Vertaling van "estimatif global pour les paiements avait encore " (Frans → Engels) :

Elle a relevé, en particulier dans les domaines de la politique de cohésion et de l'agriculture, que le niveau d'erreur estimatif global pour les paiements avait encore diminué, en reculant de 4,4 % en 2014 à 3,8 % en 2015.
The Court found that, in particular in cohesion policy and agriculture, the overall estimated level of error for payments has further declined from 4.4% in 2014 to 3.8% in 2015.

21. rappelle à la Commission et aux États membres qu'ils ont le devoir de prendre des mesures correctrices pour protéger le budget de l'Union en cas d'inefficacité des systèmes de contrôle ou de dépenses irrégulières; souligne que la Commission et les États membres prennent de telles mesures correctrices et relève que si ces mesures n'avaient pas été appliquées aux paiements de 2013 contrôlés par la Cour des comptes, le taux d'erreur estimatif global aurait été de 6,3 % au lieu de 4,7 %; souligne que la Cour des comptes a constaté que pour un certain nombre des opérations entachées d'erreurs relevant notamment des domaines en gestion partagée, les autorités disposaient de suffisamment d'informations pour détecter et corriger les erreurs; demande à la Cour des comptes d'estimer par conséquent, dans ses futurs rapports annuels, le niveau d'erreur qui résulterait de l'adoption de toutes les mesures correctrices;
21. Reminds the Commission and the Member States that they have a duty to take corrective measures to protect the Union budget in cases of ineffective control systems or irregular expenditures; points out that the Commission and the Member States use such corrective measures and notes that if such corrective measures had not been applied to the 2013 payments audited by the Court of Auditors, the overall estimated error rate would have been 6,3 %, rather than 4,7 %; stresses that the Court of Auditors found that in a number of transactions affected by error, especially in the shared management areas, authorities had sufficient information available to detect and correct the errors; demands that the Court of Auditors therefore estimate in its future annual reports the level of error in the event that all corrective measures had been taken;

Dans le domaine du dépôt des déclarations de TVA et du paiement, la plupart des États membres doivent encore mettre en œuvre une approche systématique permettant de suivre les cas de retard ou d’absence de déclaration et de paiement de la TVA, notamment au moyen de processus automatiques, tels que des rappels automatiques et un calcul estimatif immédiat de la TVA en cas de non-déclaration (AT, BE, BG, CY, CZ, ES, DE, FI, FR, IT, LU, LV, MT, NL, PL, PT, RO, SE, SI et SK).
In the area of filing VAT returns and payment, most Member States still need to implement a systematic approach to monitor late and non-filing and payment of VAT, embracing automatic processes such as automatic reminders and immediate estimated assessment in case of non-filing (AT, BE, BG, CY, CZ, ES, DE, FI, FR, IT, LU, LV, MT, NL, PL, PT, RO, SE, SI and SK).

La Commission a déjà proposé des mesures pour encore réduire les risques et en améliorer la gestion dans les banques.En novembre dernier, la Commission avait déjà présenté un paquet global de mesures de réduction des risques qui modifiait la législation sur le secteur bancaire.
The Commission has already proposed measures to further reduce risk and improve risk management in banks.Last November, the Commission already presented a comprehensive risk-reduction package with changes to the banking legislation.

42. rappelle que la Cour des comptes a constaté dans son rapport annuel sur les FED pour l'exercice 2009 que les paiements afférents à l'appui budgétaire étaient entachés d'un grand nombre d'erreurs non quantifiables et que "cela tient principalement au fait que les rapports des délégations relatifs à l’évaluation de la gestion des finances publiques ne précisaient ni les critères sur la base desquels les progrès devaient être évalués (...), ni les progrès accomplis, ni les raisons pour lesquelles le programme de réforme n’avait pu être mis en œuvre suivant le plan du gouvernement bénéficiaire"; insiste pour que la Commission évalue ces paiements avec encore plus de rigueur et pour que, désormais, elle applique des procédures de paiement plus strictes;
42. Recalls that the Court of Auditors found in its Annual Report on the EDFs, concerning the financial year 2009 that budget support payments were affected by a high frequency of non-quantifiable errors and that ‘[t]he main explanation was that the Delegations’ public finance management assessment reports did not explain the criteria against which progress had to be assessed [.], the progress made and the reasons why the reform programme may not have been implemented according to the recipient Government's plan‘; urges the Commission to evaluate the budget support payments with even greater rigour and to tighten up its payment procedures from now on;

42. rappelle que la Cour des comptes a constaté dans son rapport annuel sur les FED pour l'exercice 2009 que les paiements afférents à l'appui budgétaire étaient entachés d'un grand nombre d'erreurs non quantifiables et que «cela tient principalement au fait que les rapports des délégations relatifs à l'évaluation de la gestion des finances publiques ne précisaient ni les critères sur la base desquels les progrès devaient être évalués (...), ni les progrès accomplis, ni les raisons pour lesquelles le programme de réforme n'avait pu être mis en œuvre suivant le plan du gouvernement bénéficiaire» ; insiste pour que la Commission évalue ces paiements avec encore plus de rigueur et pour que, désormais, elle applique des procédures de paiement plus strictes;
42. Recalls that the Court of Auditors found in its Annual Report on the EDFs, concerning the financial year 2009 that budget support payments were affected by a high frequency of non-quantifiable errors and that ‘[t]he main explanation was that the Delegations’ public finance management assessment reports did not explain the criteria against which progress had to be assessed [.], the progress made and the reasons why the reform programme may not have been implemented according to the recipient Government's plan‘ ; urges the Commission to evaluate the budget support payments with even greater rigour and to tighten up its payment procedures from now on;

Pour les domaines budgétaires en gestion partagée, la Cour a fait les constatations suivantes: S'agissant de l'agriculture, dotée d'un budget de 49,8 milliards d'euros en 2006, la Cour a constaté une baisse sensible du niveau estimatif global d'erreur, bien qu'il demeure encore juste supérieur au seuil de signification.
The Court’s observations on the areas of the budget that are subject to shared management are as follows: in the realm of agriculture, to which a budget of EUR 49.8 billion was allocated in 2006, the Court noted a sharp decline in the estimated overall error rate, although the rate is still slightly above the materiality threshold.

Le 8 août, l'effectif estimatif avait encore baissé.
On August 8 the run size estimate again decreased.

Selon plusieurs parties prenantes, l'efficacité globale du programme aurait pu être encore meilleure si une approche descendante[10] avait été appliquée dès le début.
According to several of the stakeholders, the overall effectiveness of the programme could have been further increased if it had established, since its inception, a top-down strategy[10].