Vertaling van "cour a fait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Blessures:dues à un fait de guerre classées en Y36.0-Y36.7 ou Y36.9 mais survenues après la cessation des hostilités | par explosion de bombes ou de mines posées au cours de faits de guerre, l'explosion étant survenue après la cessation des hostilités
Injuries by explosion of bombs or mines placed in the course of operations of war, if the explosion occurred after cessation of hostilities Injuries due to operations of war and classifiable to Y36.0-Y36.7 or Y36.9 but occurring after cessation of hostilities

Balle de:caoutchouc (tirée d'un fusil) | carabine | fusil | mitrailleuse | pistolet | Coups de baïonnette Noyade au cours de fait de guerre SAI Plomb (fusil)
Battle wounds Bayonet injury Bullet:carbine | machine gun | pistol | rifle | rubber (rifle) | Drowned in war operations NOS Pellets (shotgun)

Bombe anti-personnel (éclats) | Explosion (de):canon | grenade | obus d'artillerie | obus de mortier | Explosion accidentelle de:munitions de guerre | armes de la victime | Fragments de:bombe | grenade | mine terrestre | missile téléguidé | obus | obus d'artillerie | roquette | schrapnell | Mine SAI | au cours de fait de guerre
Accidental explosion of:munitions being used in war | own weapons | Antipersonnel bomb (fragments) | Explosion (of):artillery shell | breech-block | cannon block | mortar bomb | Fragments from:artillery shell | bomb | grenade | guided missile | land-mine | rocket | shell | shrapnel | Mine NOS | during war operations

profondément dans le cours | tout à fait dans le cours
deep in the money

profondément hors du cours [ tout à fait hors du cours ]
deep out of the money

profondément hors du cours | tout à fait hors du cours
deep out of the money

profondément dans le cours [ tout à fait dans le cours ]
deep in the money

il est constant que (fait établi = la Cour a constaté que)
constant (it is - that)

La jeunesse du Canada, tout à fait contemporaine [ La jeunesse du Canada, tout à fait contemporaine : un sondage exhaustif des 15 à 24 ans. ]
Canada's Youth: Ready for Today [ Canada's Youth: Ready for Today: a comprehensive survey of 15-24 year olds ]

cours du change à terme | taux de change à terme | cours de change à terme | cours à terme
forward exchange rate | forward rate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Quant à l’issue de l'affaire, la Cour a fait observer que le principe empêchant qu'une personne soit punie deux fois pour la même infraction ne s’oppose pas à ce qu’un État membre impose, pour les mêmes faits, une combinaison de sanctions fiscales et pénales, tant que les sanctions fiscales ne revêtent pas un caractère pénal.
As to the outcome of the case, the Court observed that the principle of preventing a person from being punished twice for the same offence does not preclude a Member State from imposing, for the same acts, a combination of tax penalties and criminal penalties, as long as the tax penalty is not criminal in nature.

En plus, compte tenu des nouvelles orientations, décidées au niveau d'Europaid, certains cours ont fait l'objet d'adaptations (cours PCM et ECOFIN) et d'autres vont compléter les modules déjà existants (Formation pratique sur les procédures contractuelles. Modules Services - Module Aides - Module Fournitures et travaux).
In addition, in the light of the new guidelines decided on by EuropeAid, changes have been made to a number of courses (PCM and ECOFIN courses) and in other cases existing modules will be extended (Practical Training on contractual procedures. Service Module - Grants Module - Supplies and Works Module).

La European Company Lawyers Association, partie intervenante en première instance, et l’Irlande, partie intervenante devant la Cour, ayant fait valoir que, par l’arrêt attaqué, le Tribunal a violé le droit de la propriété et la liberté professionnelle, il y a lieu de constater qu’Akzo et Akcros n’ont pas soulevé lesdits moyens en première instance.
The European Company Lawyers Association, intervener at first instance, and Ireland, intervener before the Court, have argued that by the judgment under appeal the General Court infringed the right to property and professional freedom. It must be observed that Akzo and Akcros did not raise those pleas at first instance.

Pour les domaines budgétaires en gestion partagée, la Cour a fait les constatations suivantes: S'agissant de l'agriculture, dotée d'un budget de 49,8 milliards d'euros en 2006, la Cour a constaté une baisse sensible du niveau estimatif global d'erreur, bien qu'il demeure encore juste supérieur au seuil de signification.
The Court’s observations on the areas of the budget that are subject to shared management are as follows: in the realm of agriculture, to which a budget of EUR 49.8 billion was allocated in 2006, the Court noted a sharp decline in the estimated overall error rate, although the rate is still slightly above the materiality threshold.

C'est pourquoi nous attendons avec impatience les conclusions de l'exercice d'autoévaluation de la Cour; de fait, je recommande au Parlement, dans mon rapport, de les étudier attentivement lorsqu'elles seront rendues publiques fin 2008, afin de prendre position sur les différentes options envisagées.
We therefore await with some impatience the conclusion of the Court’s self-assessment exercise and in fact in my report I recommend that the Parliament should study it carefully at the end of 2008 when it is submitted, and that it should take up a position on the various options.

C'est en ce sens que la Cour a fait évoluer son approche de la DAS, comme cela est du reste reconnu dans les documents afférents. Il ne fait aucun doute que la Cour continuera à approfondir cette approche, en prenant en considération les changements survenus dans le domaine du contrôle (notamment ceux attendus dans la lignée de la "feuille de route pour un cadre communautaire de contrôle interne"), l'évolution des normes internationales en matière d'audit et, cela va de soi, les observations formulées par l'autorité de décharge, et notamment le Parlement européen, en vue de fournir de fournir des informations plus claires encore sur le progrès réalisé et les améliorations nécessaires.
The Court will certainly carry on developing this approach, taking due account of changes in the field of controls (especially those which await us in the wake of the 'road-map for a Community internal control framework'), the evolution of international auditing standards, and, of course, the comments of the discharge authority, and specifically the European Parliament, as regards the provision of even clearer information than at present on the progress achieved and the improvements needed.

J’ai beaucoup apprécié la remarque dans le discours du président de la Cour qui fait bien comprendre que l’opinion qualifiée de la Cour dans certains domaines ne peut pas être interprétée comme signifiant que toutes les transactions des crédits de paiement 2004 sont affectées par des erreurs, ni comme un indicateur de fraude.
I liked very much the remark in the President of the Court’s speech that makes it clear that the Court’s qualified opinion on certain areas cannot be interpreted as meaning all transactions of the 2004 payment budget are affected by error, nor can it be interpreted as an indicator of fraud.

Cette Cour, qui fait face à l'opposition du gouvernement des États-Unis, garantirait un procès équitable et s'appliquerait équitablement à tout un chacun.
This court, which is being opposed by the USA Government would guarantee a fair trial and would apply even-handedly to everyone.

Dernier exemple qui, même s'il ne s'agissait pas d'un problème de fourniture on-line de services financiers, est particulièrement intéressant puisqu'il relève du domaine des services d'investissement et qu'il représente un des exemples où la Cour a fait application d'une façon particulièrement approfondie du test de substitution, l'affaire dite "SIM" dans laquelle la Cour a jugé que:
This example, which, while not relating to a problem associated with the on-line provision of financial services, is of particular interest since it concerns investment services and is one of the cases in which the Court has applied the substitution test in a particularly thorough fashion, viz. the SIM case, in which the Court ruled:

Les publications de la Cour sont faites dans les langues visées à l'article 1er du règlement no 1 du Conseil.
Publications of the Court shall be issued in the languages referred to in Article 1 of Council Regulation No 1.