Vertaling van "est-elle que ces changements soient déposés " (Frans → Engels) :

4. L’AEMF peut élaborer, ou élabore si la Commission en fait la demande, des projets de normes techniques de réglementation pour mettre à jour la liste des documents visée au paragraphe 1 du présent article en y incluant des types supplémentaires de documents dont le droit de l’Union impose qu’ils soient déposés auprès d’une autorité publique ou approuvés par elle.
4. ESMA may, or where the Commission so requests shall, develop draft regulatory technical standards to update the list of documents set out in paragraph 1 of this Article by including additional types of documents required under Union law to be filed with or approved by a public authority.

Cependant, cela veut-il dire que les amendements futurs du Bloc québécois exigeraient que les changements soient d'abord approuvés par les chambres du Parlement, ou l'intention est-elle que ces changements soient déposés après l'approbation par le gouverneur en conseil?
However, does that mean that future amendments from the Bloc Québécois would require that changes be approved first by the houses of Parliament, or is the intent that those changes be introduced after approval by the Governor in Council?

(8) considérant que lLa présente directive impose en principe à tous les établissements de crédit d’adhérer à un système de garantie des dépôts; que les directives régissant l'admission des établissements de crédit qui ont leur siège social dans un pays tiers, et notamment la première directive 77/780/CEE du Conseil, du 12 décembre 1977, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, permettent aux États membres de décider s'ils autorisent ou non les succursales de ces établissements de crédit à exercer leurs activités sur leur territoire, et à quelles conditions; que ces succursales ne bénéficient pas de la libre prestation des services, en vertu de l'article 59 deuxième alinéa du traité, ni de la liberté d'établissement dans des États membres autres que celui où elles sont établies; que l’État membre admettant des telles succursales d’un établissement de crédit ayant son siège social dans un pays tiers doit donc décider comment appliquer les principes contenus dans la présente directive à ces succursales et tenir compte de d’une manière qui soit compatible avec l’article 9 paragraphe 1 de la directive 77/780/CEE et avec la nécessité de protéger les déposants et d’assurer l’intégrité du système financier; . qu’iIl est essentiel que les déposants de ces succursales soient pleinement informés des dispositions qui leur sont applicables en matière de garantie; .
(8) IWhereas in principle this Directive requires every credit institution to join a deposit-guarantee scheme; whereas the Directives governing the admission of any credit institution which has its head office in a non-member country, and in particular the First Council Directive (77/780/EEC) of 12 December 1977 on the coordination of the laws, regulations and administrative provisions relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions (1) allow Member States to decide whether and subject to what conditions to permit the branches of such credit institutions to operate within their territories; whereas such branches will not enjoy the freedom to provide services under the second paragraph of Article 59 of the Treaty, nor the right of establishment in Member States other than those in which they are established; whereas, accordingly, a Member State admitting such branches

(Le document est déposé) Question n 494 M. Peter Julian: En ce qui concerne l’Initiative de la Porte et du Corridor de l'Asie-Pacifique (IPCAP): a) qu’a-t-on fait dans ce dossier au cours des exercices financiers 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011; b) à combien s’élèvent les fonds versés ou à verser à chaque province de l’Ouest dans le cadre de l’IPCAP, ventilés par circonscription, au cours des exercices financiers 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011; c) quels sont les ministères et organismes fédéraux qui ont participé à la réalisation de l’IPCAP depuis 2007; d) quels fonds et combien d’équivalents temps plein prévoit-on affecter à l’IPCAP au cours des exercices financiers 2011-2012 et 2012-2013; e) quels sont les entreprises privées et les experts-conseils qui ont reçu des fonds dans le cadre de l’IPCAP depuis l’exercice financier 2007-2008, en comptant l’exercice courant; f) comment les gouvernements fédéral et provinciaux vont-ils se partager les coûts afférents aux projets menés dans le cadre de l’IPCAP; g) des capitaux étrangers ont-ils été investis dans des projets menés dans le cadre de l’IPCAP et, si c'est le cas, de quelles entreprises étrangères ces investissements émanent-ils; h) pour quand la fin de l’IPCAP est-elle prévue; i) quelle est la position de principe du gouvernement fédéral quant à l'avenir de cette initiative, compte tenu de la récession économique mondiale; j) la crise économique mondiale a-t-elle entraîné des changements dans l’application de l’initiative de la Porte de l’Atlantique et, si c'est le cas, en quoi ont-ils consisté; k) quels pays sont les principaux concurrents du Canada et qu’est-ce que le gouvernement a fait pour protéger les avantages du Canada et sa suprématie dans les domaines où il est en avance; l) combien de missions commerciales ont été créées aux fins de l’IPCAP depuis l’exercice financier 2007-2008, en comptant l’exercice courant, où ont-elles été envoyées et combien ont-elles coûté; m) quels so ...
(Return tabled) Question No. 494 Mr. Peter Julian: With regard to the Asia-Pacific Gateway and Corridor Initiative (APGCI): (a) what activities happened on this project during fiscal years 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011; (b) how much project funding was provided or will be provided to each Western province under APGCI, broken down by riding, during fiscal years 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010 and 2010-2011; (c) what federal departments and agencies have been involved in the realization of the APGCI since 2007 until the present; (d) what are the funding and full-time equivalent projections for APGCI for fiscal years 2011-2012 and 2012-2013; (e) what private companies and consultants received project funding under the APGCI since fiscal year 2007-2008, up to and including the current fiscal year; (f) how will the costs of the APGCI projects be shared between the federal and provincial governments; (g) are there any foreign investments made for APGCI related projects and, if so, what foreign companies made investments for these projects; (h) when is the APGCI scheduled to sunset; (i) what is the federal government's policy position on the future of this initiative, taking into account the global economic recession; (j) did the global economic crisis result in changes to the implementation of the Atlantic Gateway Initiative and, if so, what were they; (k) which countries are Canada’s main competitors and what did the government do to secure Canada's advantages and leading positions; (l) how many trade missions took place in relation to APGCI, where did these take place and how much did they cost, from fiscal year 2007-2008 up to and including the current fiscal year; and (m) what are the names of the Canadian representatives from both the public and private sector organizations who took part in trade missions in relation to APGCI since 2007 to 2010, and by which organization, including government, was their participation funded?

Vu l’importance fondamentale de la protection, il est nécessaire que les autorités compétentes soient informées à l’avance de tout changement significatif, comme un changement de la méthode de protection, un changement de l’établissement de crédit dans lequel les fonds protégés sont déposés ou un changement de l’entreprise d’assurance ou de l’établissement de crédit qui assure ou garantit les fonds protégés.
Given the crucial importance of safeguarding, it is necessary that the competent authorities be informed in advance of any material change, such as a change in the safeguarding method, a change in the credit institution where safeguarded funds are deposited, or a change in the insurance undertaking or credit institution which insured or guaranteed the safeguarded funds.

Cela devient quelque chose de fondamental lorsqu'on tient compte du fait que les premières nations sont de véritables nations au sens de l'Organisation des Nations Unies et qu'elles ont le droit de se doter de gouvernements choisis à partir des méthodes traditionnelles ou autres dont elles peuvent décider d'adopter pour le choix de leurs gouvernants, que les premières nations peuvent décider elles-mêmes des discussions qu'elles peuvent avoir, à partir de leurs gouvernements, avec d'autres gouvernements à travers le monde, qu'elles ont le choix et la question de choix est très importante à cet égard de se gouverner comme elles l'entendent et de déposer ou non dans un recueil national les textes législatifs ou les règlements administratifs pris par la bande et dont on requiert, dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de l'article 30, qu'ils soient déposés dans un recueil national.
This becomes something fundamental when you take into account the fact that the First Nations are actual nations within the meaning attached to that term by the United Nations Organization and that they have a right to establish governments chosen using traditional or other methods which they can choose to adopt in order to select their governments, that the First Nations may decide on their own on the discussions they may hold, based on their governments, with other governments around the world, that they have a choice and the question of choice is very important in this respect to govern themselves as they see fit and to deposit or not to deposit in a national registry the laws or by-laws made by the band which are required to be deposited in a national registry within six months after the coming into force of section 30.

Lorsqu'un recours est introduit auprès de la douane, celle-ci n'exige pas d'office que les éléments de preuve éventuels soient déposés au moment de l'introduction du recours, mais elle accorde, lorsqu'il y a lieu, un délai raisonnable à cet effet.
Where an appeal is to the customs they shall not, as a matter of course, require that any supporting evidence be lodged together with the appeal but shall, in appropriate circumstances, allow a reasonable time for the lodgment of such evidence.

Elle ne constitue pas un obstacle à l'évolution technologique ni à l'initiative privée Elle devrait, en revanche, faire en sorte que les changements opérés par les forces du marché, notamment les fusions et acquisitions, ne conduisent pas à la constitution ni au renforcement de positions dominantes, mais soient, au contraire, profitables en termes d'innovation et de rentabilité.
Moreover, it must ensure that changes brought about by market forces, such as through mergers and acquisitions, do not lead to the creation or strengthening of dominant positions, but result instead in benefits in terms of innovation and value for money.

La ministre s'engagerait-elle à ce que les changements soient apportés au moyen de règlements renvoyés à un comité sénatorial pour que les personnes touchées aient l'occasion de débattre desdits changements?
Would the minister commit to having those changes referred to a Senate committee in order that those who are affected may have an opportunity to debate those changes?

Autrement dit, le changement fera en sorte que les rapports soient déposés en temps opportun, car dans certains cas, le rapport annuel n'a pas été déposé avant la fin de l'exercice du gouvernement l'année, mais au moins 18 mois plus tard, ce qui fait que les renseignements qu'il contenait étaient périmés.
In other words, this innovation will make reporting timelier, not less so, because there were some instances where the annual report missed the Government of Canada's year end and did not report until 18 months later, which made it out of date.