Traduction de «preuve éventuels soient » (Français → Anglais) :

pour veiller à ce que toutes les autorités nationales de concurrence soient dotées des outils adéquats pour détecter et sanctionner les violations des règles de concurrence de l’UE; pour faire en sorte que les autorités nationales de concurrence disposent de programmes de clémence efficaces qui encouragent les entreprises à apporter la preuve de l’existence d’ententes illégales, éventuellement dans plusieurs pays; et pour préserver l’indépendance des autorités nationales de concurrence lors de la mise en œuvre du droit de la concurrence de l’UE, et pour garantir qu’elles disposent des ressources et du personnel nécessaires à leur travail.
to ensure that all national competition authorities have the right tools to detect and sanction violations of EU competition rules; to ensure national competition authorities have effective leniency programmes that encourage companies to come forward, possibly in several jurisdictions, with evidence of illegal cartels; and to safeguard the independence of national competition authorities when enforcing EU competition law, and ensure they have the resources and staff needed to do their work.

l'étendue et le coût de la production de preuves, en particulier pour les éventuels tiers concernés, y compris afin d'éviter toute recherche non spécifique d'informations dont il est peu probable qu'elles soient pertinentes pour les parties à la procédure;
the scope and cost of disclosure, especially for any third parties concerned, including preventing non-specific searches for information which is unlikely to be of relevance for the parties in the procedure;

Nous vous renvoyons aussi au document de travail du ministère de la Justice sur la garde et le droit de visite, diffusé en 1993; celui-ci suggère que les lois soient clarifiées afin d'assurer que, quand il y a preuve de violence envers un conjoint, la cour doit en tenir compte dans son jugement sur la garde et le droit de visite, et que les enfants et les conjoints victimes de violence doivent être protégés contre d'éventuelles représailles.
We also refer you to another federal study, the Department of Justice custody and access discussion paper of 1993, which suggests that legislative clarification is required to ensure that evidence of spousal abuse is something that the court must consider in making custody and access determinations, and that children and spouses who had been victims of violence must be protected against further harm.

En raison des conséquences importantes qu’ont les saisies pour les prêteurs, les consommateurs et, éventuellement, pour la stabilité financière, il convient d’encourager les prêteurs à gérer en amont les risques de crédit émergent et de veiller à ce que les mesures nécessaires soient prises pour s’assurer que les prêteurs font preuve d’une tolérance raisonnable et s’emploient raisonnablement à parvenir par d’autres moyens à une solution avant d’engager une procédure de saisie.
Given the significant consequences for creditors, consumers and potentially financial stability of foreclosure, it is appropriate to encourage creditors to deal proactively with emerging credit risk at an early stage and that the necessary measures are in place to ensure that creditors exercise reasonable forbearance and make reasonable attempts to resolve the situation through other means before foreclosure proceedings are initiated.

23. invite le Conseil européen à examiner les moyens de simplifier le processus de prise de décision politique au niveau de l'Union et à l'échelon national afin de faire de la réaction rapide une réalité; insiste sur le fait qu'il convient de faire preuve de la volonté politique nécessaire pour surmonter les obstacles; encourage la réflexion sur l'application éventuelle de procédures simplifiées en ce qui concerne le déploiement de groupements tactiques pour des périodes limitées, pour autant que certaines conditions préalables clairement définies et approuvées soient remplies, par exemple une demande spécifique introduite par les Nations unies;
23. Invites the European Council to explore ways of streamlining the political decision-making process at EU and national level to make rapid reaction a reality; insists that the necessary political will be shown to address the challenges; encourages reflection on possible simplified procedures regarding deployments of battlegroups for limited periods of time, provided that certain, clearly defined and agreed pre-conditions are met, such as a specific request from the United Nations;

(27) En raison des conséquences importantes qu'ont les saisies pour les prêteurs, les consommateurs et, éventuellement, pour la stabilité financière, il convient d'encourager les prêteurs à gérer en amont les risques de crédit émergent et de veiller à ce que les mesures nécessaires soient prises pour s'assurer que les prêteurs font preuve d'une tolérance raisonnable et s'emploient raisonnablement à parvenir par d'autres moyens à une solution avant d'engager une procédure de saisie.
(27) Given the significant consequences for creditors, consumers and potentially financial stability of foreclosure, it is appropriate to encourage creditors to deal proactively with emerging credit risk at an early stage and that the necessary measures are in place to ensure that creditors exercise reasonable forbearance and make reasonable attempts to resolve the situation through other means before foreclosure proceedings are initiated.

6. demande qu'une plus grande cohérence soit instaurée entre les politiques de l'Union de telle manière que les normes internationales dans les domaines social, environnemental et des droits de l'homme qui sont définies par les principes directeurs de l'OCDE et des Nations unies soient respectés pour les marchés publics, les crédits à l'exportation, la bonne gouvernance, la concurrence, le développement, le commerce, les investissements et d'autres politiques et accords; demande, dans ce contexte, qu'une coopération soit instaurée avec les organismes représentant les travailleurs, les employeurs et les consommateurs et que les avis pertinents des INDH, comme la proposition du Groupe européen des institutions nationales des droits de l'homme à la Commission sur les droits de l'homme et les marchés publics servent de référence; demande que des études d'impact judicieuses et appropriées des propositions législatives soient effectuées afin de déceler d'éventuelles incohérences avec les principes directeurs des Nations unies et demande avec insistance une coordination avec le groupe de travail des Nations unies sur les entreprises et les droits de l'homme afin d'éviter des interprétations divergentes et contradictoires de ces principes directeurs; rappelle, tout en reconnaissant l'importance du cadre onusien des droits de l'homme pour la RSE, l'importance de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment son article 16, qui garantit le droit fondamental à la liberté d'entreprise, lequel devrait être dûment pris en compte et servir de référence pour les politiques de RSE dans l'Union; souligne qu'il est important de trouver un équilibre entre la liberté d'entreprise et d'autres droits garantis par la charte ainsi que des principes et lignes directrices reconnus au niveau international en matière de RSE; se félicite, à cet égard, des efforts déployés par l'Agence des droits fondamentaux de l'Union pour recueillir des preuves et améliorer ses connai ...
6. Calls for greater policy coherence to be established at EU level by bringing public procurement, export credit, good governance, competition, development, trade, investment and other policies and agreements into conformity with the international human rights, social and environmental standards laid down in the relevant OECD and UN guidelines and principles; calls, in this connection, for cooperation with bodies representing employees, employers and consumers while drawing on relevant NHRI advice, such as the submission of the European Group of National Human Rights Institutions to the Commission on human rights and procurement; calls for meaningful and adequate impact assessments of legislative proposals for potential incoherence with the UN Guiding Principles, and insists on coordination with the UN Working Group on Business and Human Rights in order to avoid disparate and inconsistent interpretations of those Guiding Principles; recalls, while recognising the significance of the UN human rights framework for CSR, the importance of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, including Article 16 thereof, which guarantees the fundamental right to conduct a business, a right that should be duly taken into account and serve as a reference to support CSR policies in the EU; underlines the importance of balancing the freedom to conduct business with other rights guaranteed by the Charter, as well as with internationally recognised CSR principles and guidelines; welcomes, in this connection, the efforts of the European Union Agency for Fundamental Rights (FRA) to collect evidence and expertise concerning the existence and interpretation of the freedom to conduct business;

14. exprime son soutien sans faille à la commission d'enquête indépendante sur la Syrie et à la prolongation de son mandat par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies; souligne l'importance de la recevabilité des preuves numériques relatives aux crimes, à la violence et aux violations des droits de l'homme; salue la nomination de Carla del Ponte et de Vitit Muntarbhorn en tant que nouveaux membres ainsi que la nomination de Paolo Pinheiro comme rapporteur spécial sur la Syrie, dont les travaux débuteront dès la fin du mandat de la commission d'enquête; salue le rapport de la Commission qui expose les atrocités commises en Syrie; rappelle qu'il est essentiel que des comptes soient rendus pour les atrocités et les éventuels crimes contre l'humanité commis en Syrie; invite tous les États à encourager le Conseil de sécurité des Nations unies à saisir la Cour pénale internationale au sujet de la situation en Syrie;
14. Expresses its full support for the Independent International Commission of Inquiry on Syria and for the UNHRC’s extension of its mandate; stresses the importance of the admissibility of digital evidence of crimes, violence and human rights violations; welcomes the appointment of Carla del Ponte and Vitit Muntarbhorn as new members, and the appointment of Paolo Pinheiro as the Special Rapporteur on Syria who will start his work once the mandate of the Commission of Inquiry ends; welcomes the Commission’s report exposing the atrocities carried out in Syria; stresses the importance of ensuring accountability for the atrocities and possible crimes against humanity perpetrated in Syria; calls on all states to work on a United Nations Security Council referral of the situation in Syria to the International Criminal Court (ICC);

13. appuie vivement la Commission dans la poursuite du développement d'une politique énergétique pour l'Europe, visant à favoriser l'indépendance énergétique et à renforcer la solidarité entre les États membres; s'engage à coopérer étroitement avec le Conseil et la Commission afin de parvenir, dans les plus brefs délais, à un accord efficace et réalisable sur le paquet concernant l'énergie et le changement climatique; invite la Commission à présenter, dans les meilleurs délais, l'analyse la meilleure et la plus objective des éventuelles implications économiques et sociales de la hausse des prix de l'énergie, afin d'orienter au mieux le processus décisionnel législatif au sein du Parlement et du Conseil; fait également observer que l'Union doit continuer d'apporter la preuve qu'il est possible de concilier la croissance et le développement économiques et une économie émettant peu de carbone; rappelle en outre la nécessité de veiller à ce que les objectifs en matière d'environnement et de lutte contre le changement climatique soient intégrés dans toutes les politiques et tous les programmes financiers de l'Union;
13. Strongly supports the Commission in further developing an energy policy for Europe, with the aim of achieving energy independence and strengthening the solidarity among Member States; undertakes to cooperate closely with the Council and the Commission to find an effective and workable agreement on the energy and climate change package in the shortest practicable time; invites the Commission to provide, as soon as possible, the best and most objective analysis of the possible economic and social implications of rising energy prices, in order to guide the legislative decision-making process in Parliament and the Council in the best possible way; notes also that the European Union needs to continue to demonstrate that economic growth and development can be reconciled in a low-carbon economy; recalls, moreover, the need to ensure that environment and climate change objectives are included in all EU policies and financial programmes;

Afin de prévenir une nouvelle catastrophe humanitaire et une éventuelle extension du conflit dans la région, le Conseil a lancé un appel à toutes les parties pour qu'elles fassent preuve de modération et en particulier pour qu'elles soient attentives à la sécurité des civils.
In order to prevent a further humanitarian catastrophe and possible wider conflict in the region, the Council called on all parties to exercise restraint and in particular to have regard to the safety of civilians.