Traduction de «charte est-elle pertinente » (Français → Anglais) :

Par conséquent, l’absence de précisions dans le titre exécutoire en cause concernant les informations fournies au demandeur ne respecte le contenu essentiel ni du droit à une protection juridictionnelle effective ni des droits en termes d’équité découlant de l’article 47 de la Charte et elle n’est pas non plus conforme au principe de proportionnalité, lesquels figurent parmi les critères prévus à l’article 52, paragraphe 1, de la Charte pour qu’une limitation à un droit reconnu par la Charte soit considérée comme licite .
Thus, the lack of detail in the impugned enforcement Instrument concerning the information supplied to the plaintiff does not respect the essence of either the right to effective judicial protection or fairness rights inherent in Article 47 of the Charter or comply with the principle of proportionality, all of which are among what is required by Article 52(1) of the Charter if a limitation on a Charter right is to be lawful

Elle demeure résolue à prendre des mesures décisives pour donner un effet concret à la Charte, lorsqu’elle a compétence pour ce faire.
The Commission remains determined to take decisive steps to give concrete effect to the Charter when it has the competence to do so.

En sa qualité de gardienne des traités, la Commission veille également au respect de la Charte, et elle est résolue à intervenir à cette fin, s’il y a lieu, lorsqu’elle a le pouvoir de ce faire.
The Commission also makes sure that the Charter is respected in its role as guardian of the Treaties and is determined to intervene to this effect where necessary when it has the power to do so.

De même, la Commission est déterminée à intervenir en tant que de besoin lorsque les États membres mettent en œuvre le droit de l’Union, afin d’assurer l’application effective de la Charte, comme elle l’a fait en contestant devant la Cour l’avancement, décidé par les autorités hongroises, de l’âge de la retraite des juges et des procureurs, notamment.
Likewise, the Commission is committed to intervene where necessary when Member States implement EU law in order to ensure the effective implementation of the Charter, as in the action it brought before the Court contesting the early retirement of judges and public prosecutors in Hungary.

Toute personne concernée devrait avoir le droit d'introduire une réclamation auprès d'une seule autorité de contrôle, en particulier dans l'État membre où elle a sa résidence habituelle, et disposer du droit à un recours juridictionnel effectif conformément à l'article 47 de la Charte si elle estime que les droits que lui confère le présent règlement sont violés ou si l'autorité de contrôle ne donne pas suite à sa réclamation, la refuse ou la rejette, en tout ou en partie, ou si elle n'agit pas alors qu'une action est nécessaire pour protéger les droits de la personne concernée.
Every data subject should have the right to lodge a complaint with a single supervisory authority, in particular in the Member State of his or her habitual residence, and the right to an effective judicial remedy in accordance with Article 47 of the Charter if the data subject considers that his or her rights under this Regulation are infringed or where the supervisory authority does not act on a complaint, partially or wholly rejects or dismisses a complaint or does not act where such action is necessary to protect the rights of the data subject.

À la lumière de la protection de nature générale qu'elle offre aux non-Canadiens, la Charte est-elle pertinente et est-elle encore considérée comme un guide dans la société d'aujourd'hui?
In its protection in a broader sense of those who are not even Canadians, does the charter have relevance, and is that a guide in terms of today's global society?

Il fait apparaître, par exemple, comment les institutions de l’UE tiennent dûment compte des droits consacrés par la Charte lorsqu’elles présentent des propositions législatives et les adoptent, les États membres, pour leur part, n’étant liés par la Charte que lorsqu’ils mettent en œuvre les politiques et le droit de l’Union.
It highlights, for example, how the rights enshrined in the Charter are taken into careful consideration by the EU institutions when proposing and adopting EU legislation, while Member States are bound by the Charter only in cases where they implement EU policies and law.

Elles ne méritent pas leur charte si elles ne s'acquittent pas de leur obligation liée à cette charte, c'est-à-dire fournir un bon service aux Canadiens dans le secteur des services financiers.
They do not deserve their charter if they are not living up to their end of their charter which is to provide good service to Canadians in the financial services sector.

La Commission insiste tout naturellement sur le projet de Charte qu'elle a soumis au Conseil et a confiance que la Présidence française déploiera tous les efforts pour qu'il soit adopté par le Conseil Européen.
Quite naturally, the Commission is pressing for the draft Charter presented to the Council and is confident that the French Presidency will do all in its power to ensure that it is adopted by the European Council.

La Cour suprême est là pour nous dire si une mesure législative est conforme à la charte, si elle est conforme à l'esprit de la charte. Elle est là pour nous dire si une mesure législative particulière, qui est sensible aux droits des minorités dans notre pays, respecte la norme très importante établie dans la charte.
The supreme court is there to tell us whether a piece of legislation is consistent with the charter, whether it is consistent with the spirit intent of the charter, and whether a particular piece of legislation which is sensitive to the rights of minorities in this country, stands up to that very important standard as laid down in the charter.