Vertaling van "espèces de gros montants est donc également pris " (Frans → Engels) :

Il convient également de noter que le 5 octobre 2006, la Cour a confirmé la position de la Commission et considéré que c'était à tort que certains Etats membres refusaient de verser au budget communautaire certaines catégories de montants, à savoir les montants de RPT recouvrés partiellement dans le cadre d'un plan de paiement échelonné (Belgique[14]) et des montants de droits garantis et non contestés dans le cadre d'opérations de transit non apurées effectuées en tant que transits communautaires (Belgique[15]) ou sous couvert de carnets TIR (Allemagne[16] et Belgique[17]). La Cour, le même jour, a rejeté le recours contre les Pays-Bas pour une raison liée à la charge de la preuve tout en reconnaissant que les Etats membres doivent communiquer une infraction ou irrégularité dès qu'ils en ont pris connaissance et donc, le cas échéant, avant l'expiration des délais (art.11§1 de la Convention TIR), la même chose valant mutatis mutandis pour la demande de paiement (art. 11§2 de la Convention TIR).
On 5 October 2006 the Court upheld the Commission's position when it ruled that certain Member States were wrong to refuse to pay certain categories of resources into the Community budget, in this case instalments of traditional own resources recovered under a payment plan (Belgium)[14] and guaranteed and uncontested duties resulting from undischarged transit operations conducted in the form of Community transit (Belgium)[15] or under a TIR carnet (Germany[16] and Belgium).[17] On the same day the Court rejected a case brought against the Netherlands in connection with the burden of proof, but agreed that Member States must report infringements or irregularities as soon as they are aware of them and thus before expiry of the time limits (Article 11(1) of the TIR Convention); this applies mutatis mutandis to payment demands (Article 11(2) of the TIR Convention).

56. souligne que les engagements pris à Istanbul doivent être mis en œuvre au niveau de l'Union et de ses États membres; appelle donc l'Union et ses États membres à concevoir, en collaboration avec d'autres acteurs humanitaires, un programme pour la mise en œuvre des conclusions du sommet; souligne qu'il convient de garantir que le financement de l'aide humanitaire par le budget de l'Union soit prévisible et disponible en temps utile en veillant à ce que les crédits d'engagement pour l'aide humanitaire soient systématiquement financés dans leur intégralité par des crédits de paiement d'un montant égal;
56. Underlines that the commitments taken in Istanbul must be implemented at the level of the EU and its Member States; calls, therefore, on the EU and its Member States to design, together with other humanitarian actors, an agenda for the operationalisation of the Summit outcomes after Istanbul; emphasises the need to ensure predictable and timely funding for humanitarian aid through the EU budget by ensuring that the EU’s humanitarian commitment appropriations are systematically fully funded through an equal amount of payment appropriations;

Le recours aux paiements en espèces de gros montants est donc également pris en considération dans la directive, qui impose aux États membres d'étendre les obligations qu'elle prévoit à certains marchands d'articles de grande valeur, pour tous les paiements effectués en espèces et portant sur une somme égale ou supérieure à 15 000 euros.
The use of large-scale cash payments is therefore also considered in the Directive and Member States must extend the obligations laid down in the Directive to certain dealers in high-value goods, whenever payment is made in cash and in an amount of EUR 15 000 or more.

En tant que groupe, nous avons pris la responsabilité de redéposer l’amendement visant à augmenter la dotation du fonds laitier à 600 millions d’euros, comme cela avait été décidé à l’unanimité en commission de l’agriculture et du développement durable et donc en présence de tous les députés et de tous les groupes. Nous nous sommes également engagés à redéposer un amendement pour un projet de microcrédit doté d’un montant de 37 millions d’euros qui, précisons-le, ne menace en rien la mise en œuvre des autres programmes de la rubrique 2.
As a group, we have taken the important responsibility of re-tabling the amendment to increase the milk fund to EUR 600 million, as decided by a unanimous vote of the Committee on Agriculture and Rural Development, and therefore with the participation of all the Members and groups, and also re-tabling an amendment for a microcredit project amounting to EUR 37 million which, and this is extremely important, does not jeopardise the implementation of other programmes under heading 2.

Ce n'est que si le montant était de 21,6 milliards d'euros que tous les risques théoriquement concevables cités ci‐dessus seraient couverts, de telle façon que les crédits des banques du groupe aux sociétés de services immobiliers, qui ont été accordés et utilisés également en raison des risques résultant des garanties de location, de rénovation et des autres risques, ne jouent aucun rôle dans le calcul des coefficients de fonds propres des banques et du groupe parce qu'ils ont une pondération de 0 % dans le calcul et qu'ils ne sont donc pas comptés ni imputés sur les limites fixées pour les gros crédits.
Only if the amount were EUR 21,6 billion would all conceivable risks mentioned above be covered, so that the group banks’ loans to property service companies, which on account of the risks were being committed and drawn down from rent, renewal and the other above‐mentioned guarantees, play no role in the calculation of the subsidiary banks’ and the group’s own‐funds ratios because they have a 0 % weighting in the calculation and are therefore not included and also not set off against the large‐scale lending limits.

La Commission a également pris en considération les circonstances particulières de l'espèce, notamment le niveau relativement faible des aides (dont le montant est sensiblement inférieur aux 50 millions d'IRL proposés par les autorités irlandaises au début de l'année pour un plan de restructuration "autonome"), la présence relativement limitée de l'entreprise sur le marché et le fait qu'il s'agit de la seule usine comprenant une aciérie et un laminoir en Irlande et qu'elle est située dans une zone où le taux de chômage est très élevé (Cork).
The Commission also had regard to the particular circumstances of the case, including the relatively low level of aid (significantly below the IRL#50m proposed by the Irish authorities earlier this year for a "stand-alone" restructuring plan), the company's limited market presence, and the fact that it is Ireland's only steel-making and rolling plant, situated in an area of very high unemployment (Cork).

Le gouvernement fédéral verserait donc en espèces 7 milliards de dollars de plus pour l'ensemble de la période se terminant en 2002, et, grâce à cette modification, chaque province se verrait transférer un plus gros montant au titre du TCSPS.
The federal government will be paying out an extra $7 billion of cash over the period up to 2002 and every province will receive a larger CHST transfer as a result of this amendment.