Vertaling van "espèce soit adoptée " (Frans → Engels) :

7. Lorsqu'aucune mesure n'a été adoptée en vue de préciser l'exemption de minimis, que ce soit dans un plan pluriannuel conformément au paragraphe 5 ou dans un plan de rejets spécifique conformément au paragraphe 6, la Commission adopte des actes délégués en conformité avec l'article 46, énonçant une exemption de minimis visée au paragraphe 4, point c), qui, sous réserve des conditions énoncées au paragraphe 5, point c) i) ou ii), ne dépasse pas 5 % du total des captures annuelles de toutes les espèces soumises à une obligation de débarquement qui s'applique en vertu du paragraphe 1.
7. Where no measures have been adopted for the purpose of specifying the de minimis exemption either in a multiannual plan in accordance with paragraph 5 or in a specific discard plan in accordance with paragraph 6, the Commission shall adopt delegated acts, in accordance with Article 46, setting the de minimis exemption referred to in point (c) of paragraph 4 which shall, subject to the conditions set out in point (c)(i) or (ii) of paragraph 5, amount to no more than 5 % of total annual catches of all species to which the landing obligation applies under paragraph 1.

6. Les États membres veillent à ce que des mesures de confinement soient mises en place pour éviter toute nouvelle propagation de l'espèce jusqu'à ce que la décision visée au paragraphe 5 soit adoptée.
6. Member States shall ensure that containment measures are in place to avoid further spread of the species until the decision referred to in paragraph 5 is adopted.

qu'avant la mise en œuvre de la levée de l'interdiction, une méthode fiable propre à chaque espèce soit adoptée pour identifier l'espèce d'origine des protéines contenues dans les farines animales contenant des protéines animales transformées de façon à pouvoir exclure le recyclage intra-espèce et la présence de protéines animales transformées provenant de ruminants,
before the lifting of the feed ban is implemented, a reliable species specific method is in place to identify the species origin of the proteins in animal feed containing processed animal proteins so that intra-species recycling and the presence of ruminant processed animal proteins can be excluded, and

- qu'avant la mise en œuvre de la levée de l'interdiction, une méthode fiable propre à chaque espèce soit adoptée pour identifier l'espèce d'origine des protéines contenues dans les farines animales contenant des protéines animales transformées de façon à pouvoir exclure le recyclage intra-espèce et la présence de protéines animales transformées provenant de ruminants,
– before the lifting of the feed ban is implemented, a reliable species specific method is in place to identify the species origin of the proteins in animal feed containing processed animal proteins so that intra-species recycling and the presence of ruminant processed animal proteins can be excluded, and

6. Pour autant que le droit à un procès équitable soit respecté, les États membres peuvent déroger au paragraphe 3 lorsque l'assistance d'un avocat n'est pas proportionnée au regard des circonstances de l'espèce, compte tenu de la gravité de l'infraction pénale alléguée, de la complexité de l'affaire et des mesures susceptibles d'être adoptées en rapport avec ladite infraction, étant entendu que l'intérêt supérieur de l'enfant demeure toujours une considération primordiale.
6. Provided that this complies with the right to a fair trial, Member States may derogate from paragraph 3 where assistance by a lawyer is not proportionate in the light of the circumstances of the case, taking into account the seriousness of the alleged criminal offence, the complexity of the case and the measures that could be taken in respect of such an offence, it being understood that the child's best interests shall always be a primary consideration.

A. considérant que, dans les recommandations qu'il a adoptées, tant en 2002 qu'en 2004, concernant les espèces d'eau profonde, le Conseil international pour l'exploitation de la mer (CIEM) a souligné que la plupart de ces espèces se situaient en deçà des limites biologiques de sécurité; déplore le fait qu'en dépit de ce constat, la réduction de l'effort de pêche proposée par l'Union européenne soit considérablement inférieure à ce qui était préconisé dans les recommandations du CIEM; souligne, par ailleurs, qu'il importe d'améliorer la qualité des données biologiques de base, de manière à pouvoir établir des quotas permettant de garantir une pêche durable,
A. whereas the International Council for the Exploration of the Sea (ICES) points out in both its 2002 and 2004 recommendations for deep-sea species that most species are outside safe biological limits; regrets that the EU has reduced fishing effort to a significantly smaller extent than was called for in the ICES recommendations; stresses, further, the importance of improved biological background data in order to set quotas that will guarantee sustainable fishing,

propose que la pêche soit interdite dans les zones d'eau profonde jusqu'à présent épargnées par les activités de pêche aussi longtemps que ces zones n'auront pas fait l'objet d'investigations et qu'il n'aura pas été scientifiquement prouvé qu'elles peuvent se prêter à une pêche durable sans faire peser les risques d'un épuisement de la biodiversité ou d'occasionner des dommages à l'habitat des espèces, et que des mesures de gestion appropriées n'auront pas été adoptées;
Proposes that fishing should not be permitted in deep-sea areas where there has not yet been any fishing activity until those areas have been investigated and the scientific evidence confirms that sustainable fishing may occur without risk of biodiversity depletion or habitat damage and the corresponding management measures are put in place;

un système de surveillance ciblée conforme aux méthodes adoptées en vertu de l'article 49, paragraphe 3, soit en place depuis au moins deux ans sans que l'agent pathogène ait été détecté dans les fermes aquacoles ou les parcs à mollusques qui détiennent ou qui élèvent une des espèces sensibles.
targeted surveillance in accordance with methods adopted pursuant to Article 49(3), has been in place for at least a period of two years without detection of the disease agent on farm, or in mollusc farming areas that rears any of the susceptible species.