Traduction de «procès équitable soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procès équitable [ procès impartial ]
fair trial

principe du droit à un procès équitable | maxime d'équité
requirement of fairness | principle of fairness

audition équitable [ audition impartiale | procès équitable ]
fair hearing

procès équitable
fair trial

droit à un procès équitable
right to a fair trial

garantir un procès équitable
to ensure a fair trial

droit à un procès équitable
right to due trial

procès équitable
fair hearing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour autant que le droit à un procès équitable soit respecté, les situations suivantes ne constituent pas une privation de liberté au sens de la présente directive: identifier le suspect ou la personne poursuivie; établir s'il y a lieu d'ouvrir une enquête; vérifier si la personne concernée détient des armes ou vérifier d'autres questions de sécurité similaires; prendre des mesures d'enquête ou de collecte de preuves autres que celles expressément visées dans la présente directive, telles qu'une fouille corporelle, un examen médical, un prélèvement de sang, un test d'alcoolémie ou autre test similaire, la prise de photographies ou le prélèvement des empreintes digitales; faire comparaître le suspect ou la personne poursuivie devant une autorité compétente conformément au droit national.
Provided that this complies with the right to a fair trial, the following situations do not constitute a deprivation of liberty within the meaning of this Directive: identifying the suspect or accused person; determining whether an investigation should be started; verifying the possession of weapons or other similar safety issues; carrying out investigative or evidence-gathering acts other than those specifically referred to in this Directive, such as body checks, physical examinations, blood, alcohol or similar tests, or the taking of photographs or fingerprints; bringing the suspect or accused person to appear before a competent authority, in accordance with national law.

Pour autant que le droit à un procès équitable soit respecté, le critère du bien-fondé peut être réputé ne pas être rempli en ce qui concerne certaines infractions mineures.
Provided that this complies with the right to a fair trial, the merits test may be deemed not to have been met in respect of certain minor offences.

Le droit de garder le silence et le droit de ne pas s'incriminer soi-même ne devraient pas empêcher les États membres de décider que, pour des infractions mineures telles que des infractions mineures au code de la route, la procédure ou certaines parties de celle-ci peuvent être menées par écrit ou sans que le suspect ou la personne poursuivie ne soit interrogé par les autorités compétentes à propos de l'infraction concernée, pour autant que le droit à un procès équitable soit respecté.
The right to remain silent and the right not to incriminate oneself should not preclude Member States from deciding that, with regard to minor offences, such as minor road traffic offences, the conduct of the proceedings, or certain stages thereof, may take place in writing or without questioning of the suspect or accused person by the competent authorities in relation to the offence concerned, provided that this complies with the right to a fair trial.

6. Le présent article n'empêche pas les États membres de décider que, pour des infractions mineures, la procédure ou certaines parties de celle-ci peuvent être menées par écrit ou sans que le suspect ou la personne poursuivie ne soit interrogé par les autorités compétentes à propos de l'infraction concernée, pour autant que le droit à un procès équitable soit respecté.
6. This Article shall not preclude Member States from deciding that, with regard to minor offences, the conduct of the proceedings, or certain stages thereof, may take place in writing or without questioning of the suspect or accused person by the competent authorities in relation to the offence concerned, provided that this complies with the right to a fair trial.

6. Le présent article s'entend sans préjudice des règles nationales qui prévoient que la procédure ou certaines parties de celles-ci sont menées par écrit, pour autant que le droit à un procès équitable soit respecté.
6. This Article shall be without prejudice to national rules that provide for proceedings or certain stages thereof to be conducted in writing, provided that this complies with the right to a fair trial.

(30) Le droit de garder le silence et le droit de ne pas s'incriminer soi-même ne devraient pas empêcher les États membres de décider que, pour des infractions mineures telles que des infractions mineures au code de la route, la procédure ou certaines parties de celle-ci peuvent être menées par écrit ou sans que le suspect ou la personne poursuivie ne soit interrogée par les autorités compétentes à propos de l'infraction concernée, pour autant que le droit à un procès équitable soit respecté.
(30) The right to remain silent and the right not to incriminate oneself should not preclude Member States from deciding that, with regard to minor offences, such as minor road traffic offences, the conduct of the proceedings, or certain stages thereof, may take place in writing or without questioning of the suspect or accused person by the competent authorities in relation to the offence concerned, provided that this complies with the right to a fair trial.

6. Le présent article s’entend sans préjudice des règles nationales qui prévoient que la procédure ou certaines parties de celles-ci sont menées par écrit, pour autant que le droit à un procès équitable soit respecté.
6. This Article shall be without prejudice to national rules that provide for proceedings or certain stages thereof to be conducted in writing, provided that this complies with the right to a fair trial.

81. invite l'Union à continuer d'utiliser la coopération et la diplomatie au sein de tous les forums possibles dans le monde entier au service de l'abolition de la peine de mort, conformément aux orientations de l'Union européenne concernant la peine de mort, et de faire en sorte que le droit à un procès équitable soit totalement respecté pour chaque personne menacée d'exécution, sans recours à la torture et à d'autres mauvais traitements pour obtenir des aveux forcés;
81. Calls for the EU to continue to use cooperation and diplomacy in all possible forums worldwide with a view to the abolition of the death penalty, in line with the EU Guidelines on the Death Penalty, and to ensure that the right to a fair trial is fully respected for each and every person facing execution, without the use of torture and other ill-treatment used to extract confessions;

15. condamne par ailleurs avec force la condamnation à mort, le 3 décembre à Kinshasa, d'un citoyen britannique et norvégien, M. Tjostolv Moland, et de M. Joshua French; demande que cette condamnation soit annulée et qu'un procès équitable soit organisé;
15. Strongly condemns the sentencing to death of a British and a Norwegian citizen, Tjostolv Moland and Joshua French, in Kinshasa on 3 December; requests that their sentence be revoked and that a fair trial be held;