Traduction de «espagne depuis 2008-2009 » (Français → Anglais) :

Par conséquent, étant donné que le financement destiné à l'amélioration et à la numérisation de la plate-forme terrestre et à la maintenance et à l'exploitation ultérieures, tel qu'accordé en Espagne depuis 2008-2009, constitue une aide illégale et incompatible, il convient d'exiger de l'Espagne de récupérer l'aide incompatible afin de rétablir la situation antérieure au versement de l'aide.
Thus, given that the financing of upgrade and digitisation of the terrestrial platform and subsequent maintenance and operation granted in Spain since the years 2008-2009 is illegal and incompatible aid, Spain should therefore be required to recover the incompatible aid, in order to re-establish the situation that existed on the market prior to the granting of the aid.

B. considérant qu'en Espagne, des organisations de la société civile continuent de protester contre les centaines de milliers d'expulsions, contre la présence de clauses abusives dans les contrats de prêt hypothécaire et contre le manque de protection des emprunteurs; que, selon l'une de ces organisations, la plate-forme des victimes d'hypothèques (Plataforma de Afectados por la Hipoteca, PAH), le nombre d'expulsions en Espagne a été de 19 261 pour le premier trimestre 2015 (6 % de plus qu'au premier trimestre 2014); que PAH estime à plus de 397 954 le nombre d'expulsions en Espagne depuis 2008; que plus de 100 000 ménages ont perdu leur domicile;
B. whereas in Spain civil society organisations are continuing to protest against the hundreds of thousands of evictions, abusive terms in mortgage contracts and the lack of protection for borrowers; whereas, according to one of those organisations, the Platform of Mortgage Victims (Plataforma de Afectados por la Hipoteca – PAH), there were 19 261 evictions in Spain during the first quarter of 2015 (6 % more than in the first quarter of 2014); whereas PAH estimates that there have been more than 397 954 evictions in Spain since 2008; whereas more than 100 000 households have lost their homes;

NG participe au système de centralisation de la trésorerie du Land depuis 2003 dans le cadre des courses de formule 1 et depuis 2008 dans le cadre du projet Nürburgring 2009 (39) (40).
In connection with the Formula 1 races and the ‘Nürburgring 2009’ project (39), NG had been included in the cash pooling of the Land since 2003 and 2008, respectively (40).

157. constate avec inquiétude que la Cour des comptes a déjà constaté des défaillances systémiques dans les SIPA d'Italie et d'Espagne contrôlés en 2008, 2009 et 2010, et que depuis 2007, des défaillances ont été constatées dans les SIPA de douze États membres ; prend acte de la réponse de la Commission et des autorités espagnoles selon laquelle il existe en Espagne, en dépit de l'ampleur limitée des défaillances, un système de correction de ces dernières à l'aide d'un coefficient d'éligibilité qui est prévu dans la réglementation relative à la prochaine période;
157. States with deep concern that the Court of Auditors found systemic deficiencies in the LPIS audited in Italy and Spain in 2008, 2009 and 2010 and that since 2007 deficiencies were found in the LPIS of 12 Member States ; notes the reply by the Commission and the Spanish authorities to the effect that, despite the limited extent of the deficiencies, an error correction system is being applied, involving the incorporation of an eligibility coefficient into regulation of the next period;

157. constate avec inquiétude que la Cour des comptes a déjà constaté des défaillances systémiques dans les SIPA d'Italie et d'Espagne contrôlés en 2008, 2009 et 2010, et que depuis 2007, des défaillances ont été constatées dans les SIPA de douze États membres; prend acte de la réponse de la Commission et des autorités espagnoles selon laquelle il existe en Espagne, en dépit de l'ampleur limitée des défaillances, un système de correction de ces dernières à l'aide d'un coefficient d'éligibilité qui est prévu dans la réglementation relative à la prochaine période;
157. States with deep concern that the Court of Auditors found systemic deficiencies in the LPIS audited in Italy and Spain in 2008, 2009 and 2010 and that since 2007 deficiencies were found in the LPIS of 12 Member States; notes the reply by the Commission and the Spanish authorities to the effect that, despite the limited extent of the deficiencies, an error correction system is being applied, involving the incorporation of an eligibility coefficient into regulation of the next period;

E. considérant que l'aggravation de la crise économique et financière et l'application de mesures d'austérité, entraînant baisse des salaires et hausse du chômage, conjuguées à des loyers élevés et à l'augmentation des mensualités des emprunts hypothécaires, sont à l'origine de la multiplication du nombre d'expulsions et de saisies immobilières par les banques, notamment en Espagne, où on déplore plus de 400 000 expulsions depuis 2008; considérant que l'absence de dation en paiement est source d'exclusion sociale et financière, qui entrave considérablement la recherche d'un autre logement;
E. whereas the worsening economic and financial crisis and the implementation of austerity measures, with falling wages and rising unemployment, in conjunction with high rents and rising mortgage repayments, are leading to an increase in the number of evictions and property seizures by banks, in particular in countries such as Spain, which has seen more than 400 000 house evictions since 2008; whereas the absence of datio in solutum engenders social and financial exclusion, which is a major obstacle to finding other accommodation;

2.6 Dans cinq pays, le mariage peut être contracté entre personnes du même sexe (aux Pays-Bas depuis 2001, en Belgique depuis 2003, en Espagne depuis 2005, en Suède depuis 2009 et au Portugal depuis 2010), tandis que le «partenariat enregistré» est un dispositif juridique plus récent, reconnu par 14 États membres (1).
2.6 Same-sex marriages are admitted in five countries (the Netherlands since 2001, Belgium since 2003, Spain since 2005, Sweden since 2009 and Portugal since 2010), while ‘registered partnership’ is a more recent legal institution recognised in 14 Member States (1).

Selon les données communiquées par les autorités autrichiennes en octobre 2009, la dette publique brute est supérieure à la valeur de référence de 60 % du PIB depuis 2008 et devrait être de 68,2 % du PIB en 2009.
According to data notified by the Austrian authorities in October 2009, the general government gross debt has been above the 60 % of GDP reference value since 2008 and is planned to stand at 68,2 % of GDP in 2009.

Le régime n’est plus opérationnel depuis le 31 août 2007, étant donné que l’assemblée parlementaire du Texas a interrompu le financement du régime à partir du vote du budget pour la période bisannuelle 2008-2009 (septembre 2007 à août 2009).
The scheme has not been operational since 31 August 2007, as the Texan Legislature ceased funding the scheme as of the 2008-09 appropriations biennium (September 2007 to August 2009).