Vertaling van "expulsions depuis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

depuis la création de la Confédération canadienne [ depuis la création de la Confédération | depuis 1867 | depuis l'adoption de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique ]
since Confederation

action en expulsion | action en revendication | action pour cause d'expulsion | bref d'expulsion | éviction | expulsion
ejectment

depuis le début de l'exercice [ cumul annuel | depuis le début de l'année | cumul de l'année | cumul annuel jusqu'à ce jour | cumul jusqu'à ce jour | cumul annuel au ... | cumul au ... | cumul de l'année | cumulatif annuel | total cumulé de l'année | annuel cumulatif | cumul depuis le début de l'exercice | cum ]
year-to-date [ YTD | year to date ]

décision d'expulsion exécutoire | décision exécutoire d'expulsion | décision d'expulsion entrée en force
legally binding expulsion order

détention en vue du renvoi ou de l'expulsion | détention en vue du renvoi | détention en vue d'expulsion | détention en vue de l'exécution du renvoi | détention aux fins d'expulsion | détention en vue du refoulement
detention pending deportation | pre-deportation detention

expulsion | décision d'expulsion | expulsion administrative
expulsion | expulsion order | administrative expulsion

arrêté d'expulsion | décision d'expulsion | ordre d'expulsion
deportation order

mesure d'expulsion [ ordonnance d'expulsion | expulsion ]
deportation order [ order of deportation | order for deportation ]

éloignement [ décision d’éloignement | expulsion | expulsion administrative | expulsion du territoire | refoulement à la frontière ]
removal [ deportation | expulsion | refoulement | refusal of entry | removal order | return decision | deportation(UNBIS) | refoulement(UNBIS) ]

action d' ejectment | action en éviction | action en expulsion | action en revendication | action en revendication immobilière | action immobilière en revendication | action pour cause d'expulsion
action of ejectment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Renseignements complémentaires: a) frappé d'un arrêté d'expulsion adopté par les autorités italiennes le 18.10.2004; b) recherché par la justice italienne depuis septembre 2007.
Place of birth: Poshok, Iraq. Other information: (a) A deportation order was issued by the Italian authorities on 18.10.2004; (b) Considered a fugitive from justice by the Italian authorities as of September 2007.

Renseignements complémentaires: a) nom du père: Djelalli Moustfa; b) nom de la mère: Kadeja Mansore; c) certificat de naissance algérien, établi au nom de Djamel Mostefa, né le 25 septembre 1973 à Mehdia, province de Tiaret, Algérie; d) permis de conduire no 20645897 (permis de conduire danois falsifié, établi au nom d'Ali Barkani né le 22 août 1973 au Maroc); e) détenu en Allemagne depuis août 2006; f) expulsé vers l’Algérie en septembre 2007».
Other information: (a) Name of father: Djelalli Moustfa; (b) Name of mother: Kadeja Mansore; (c) Algerian birth certificate, issued for Djamel Mostefa, date of birth 25.9.1973 in Mehdia, Tiaret province, Algeria; (d) Driving licence No 20645897 (counterfeit Danish driving licence, made out to Ali Barkani, 22.8.1973 in Morocco); (e) In prison in Germany as of August 2006; (f) Deported to Algeria in September 2007’.

E. considérant que l'aggravation de la crise économique et financière et l'application de mesures d'austérité, entraînant baisse des salaires et hausse du chômage, conjuguées à des loyers élevés et à l'augmentation des mensualités des emprunts hypothécaires, sont à l'origine de la multiplication du nombre d'expulsions et de saisies immobilières par les banques, notamment en Espagne, où on déplore plus de 400 000 expulsions depuis 2008; considérant que l'absence de dation en paiement est source d'exclusion sociale et financière, qui entrave considérablement la recherche d'un autre logement;
E. whereas the worsening economic and financial crisis and the implementation of austerity measures, with falling wages and rising unemployment, in conjunction with high rents and rising mortgage repayments, are leading to an increase in the number of evictions and property seizures by banks, in particular in countries such as Spain, which has seen more than 400 000 house evictions since 2008; whereas the absence of datio in solutum engenders social and financial exclusion, which is a major obstacle to finding other accommodation;

B. considérant qu'en Espagne, des organisations de la société civile continuent de protester contre les centaines de milliers d'expulsions, contre la présence de clauses abusives dans les contrats de prêt hypothécaire et contre le manque de protection des emprunteurs; que, selon l'une de ces organisations, la plate-forme des victimes d'hypothèques (Plataforma de Afectados por la Hipoteca, PAH), le nombre d'expulsions en Espagne a été de 19 261 pour le premier trimestre 2015 (6 % de plus qu'au premier trimestre 2014); que PAH estime à plus de 397 954 le nombre d'expulsions en Espagne depuis 2008; que plus de 100 000 ménages ont perdu leur domicile;
B. whereas in Spain civil society organisations are continuing to protest against the hundreds of thousands of evictions, abusive terms in mortgage contracts and the lack of protection for borrowers; whereas, according to one of those organisations, the Platform of Mortgage Victims (Plataforma de Afectados por la Hipoteca – PAH), there were 19 261 evictions in Spain during the first quarter of 2015 (6 % more than in the first quarter of 2014); whereas PAH estimates that there have been more than 397 954 evictions in Spain since 2008; whereas more than 100 000 households have lost their homes;

I. considérant que la population palestinienne en Cisjordanie, en particulier dans la zone C et à Jérusalem-Est, est confrontée à des violations manifestes de ses droits, notamment à la violence des colons, au détournement des eaux, à de graves restrictions à la liberté de circulation, à la démolition des logements et aux expulsions forcées; que le déplacement forcé des habitants d'un territoire occupé porte gravement atteinte au droit humanitaire international; que la politique d'aménagement sert de prétexte à l'expulsion des Palestiniens et à l'expansion des colonies de peuplement; que les exercices d'entraînement militaire servent aussi de prétexte au déplacement forcé de centaines de Palestiniens, en particulier dans la vallée du Jourdain; que, selon les Nations unies, des colons juifs ont commis plus de 120 attaques contre des Palestiniens à Jérusalem-Est et en Cisjordanie depuis le début de 2015; que, selon l'ONG israélienne B'Tselem, au moins 13 Palestiniens ont été tués par les forces de sécurité israéliennes et trois civils israéliens ont été tués par des Palestiniens au cours du premier semestre de 2015 dans les territoires palestiniens occupés;
I. whereas the Palestinian population in the West Bank, notably in Area C and in East Jerusalem, face blatant violations of their rights, including settler violence, water diversion, severe restrictions on free movement, home demolition and forced evictions; whereas the forcible transfer of residents of an occupied territory constitutes a grave breach of international humanitarian law; whereas planning policy is used as a means to evict Palestinians and to expand settlement outposts; whereas military training exercises are also used as a means to forcibly displace hundreds of Palestinians, notably in the Jordan Valley; whereas, according to the UN, Israeli settlers have carried out at least 120 attacks on Palestinians in East Jerusalem and the West Bank since the start of 2015; whereas, according to Israeli NGO B’Tselem, at least 13 Palestinians were killed by the Israeli security forces and three Israeli civilians were killed by Palestinians during the first half of 2015 in the occupied Palestinian territory;

C. considérant que près de 400 000 Roms vivent en France, 95 % d'entre eux ayant la nationalité française et ne pouvant donc être expulsés ou contraints de quitter le pays, et que la France expulse des Roms depuis plusieurs années, dont près de 10 000 en 2009 et plus de 8 000 cette année,
C. whereas of the almost 400 000 Roma living in France, 95% of them have French nationality and cannot therefore be expelled or coerced into leaving the country and whereas France has been deporting Roma for several years, including almost 10 000 in 2009 and more than 8 000 this year,

Le soutien apporté par les bailleurs de fonds à la réforme foncière ne doit en aucun cas aboutir à priver une nouvelle fois les femmes et les catégories défavorisées de la population de l'accès aux terres et de son contrôle ni à déposséder les minorités ethniques ou tribales et les populations autochtones des territoires qu'elles occupent depuis toujours ou à les en expulser.
Donor support for land reform should in no case result in further deprivation for women and poor people from access to and control over land nor in the dispossession or eviction of ethnic minorities or tribal and indigenous peoples from the territories they traditionally occupy.

Renseignements complémentaires: a) expulsé d'Italie vers la Tunisie le 28.2.2004, b) purge actuellement une peine de prison de douze ans en Tunisie pour appartenance à une organisation terroriste à l'étranger depuis janvier 2010, c) arrêté en Tunisie en 2013, d) a officiellement changé de nom de famille en 2014, abandonnant Ben Soltane pour Hamdi.
Other information: (a) Deported from Italy to Tunisia on 28 February 2004 (b) Serving a 12-year prison sentence in Tunisia for membership in a terrorist organisation abroad as at January 2010 (c) Arrested in Tunisia in 2013 (d) Legally changed family name from Ben Soltane to Hamdi in 2014.