Traduction de «envisagées que dans la mesure où elles seraient totalement » (Français → Anglais) :

En effet, les mesures d'incitation consistant en un meilleur accès au marché ou en des préférences tarifaires accordés aux pays tiers faisant preuve de coopération ne pourraient être envisagées que dans la mesure où elles seraient totalement compatibles avec les règles de l'OMC.
Indeed, incentives based on granting better market access or tariff preferences to co-operating third countries should only be considered to the extent that they are fully WTO compatible..

Ce dernier prévoyait que les aides d'État ne seraient tolérées que dans la mesure où elles seraient assorties de réductions des capacités, de mesures d'accompagnement destinées à atténuer l'impact social de la restructuration et de soutien à la recherche et développement (en particulier la recherche appliquée et un soutien aux projets pilotes/de démonstration).
This included tolerating State aid only in as far as it was accompanied by capacity reductions, accompanying measures to mitigate the social impact of restructuring, and support to research and development (in particular applied research and support to pilot/demonstration projects).

Les conclusions de l’Eurobaromètre publié le 1 octobre indiquent que parmi les différents groupes religieux, c'est à l'égard des musulmans que les niveaux d'acceptation sociale sont les plus bas: seules 61 % des personnes interrogées ont déclaré qu’elles seraient totalement à l’aise avec un collègue de travail musulman, ce chiffre tombant à 43 % à peine si leurs enfants majeurs avaient une relation avec une personne musulmane.
The findings of the Eurobarometer published on 1 October indicate that Muslims suffer from the lowest levels of social acceptance among religious groups, with only 61% stating that they would be fully comfortable with a colleague at work being Muslim, and only 43% being fully comfortable if their adult children had a relationship with a Muslim person.

Dans l’hypothèse où des initiatives de type législatif seraient envisagées, elles seraient soumises à une consultation préalable approfondie et feraient l’objet d’une évaluation d’impact et d’une analyse coût-efficacité.
To the extent that legislative actions may come under consideration, they will be subjected to extensive ex-ante consultation, impact assessment and cost-effectiveness evaluation.

Elles seraient également conçues de façon à améliorer la prise en considération des incidences sur la santé, qui, dans les États membres, ne sont souvent envisagées que de façon inconsistante ou partielle dans les processus d'EIE.
It would also be designed to improve considerations of health effects which are often inconsistently or partly addressed in the EIA process in the Member States.

Elles ont dit que si elles n'étaient pas considérées comme des Indiens aux termes de la Loi sur les Indiens, elles ne seraient pas admissibles à ces programmes et qu'elles seraient totalement exclues.
If we are no longer Indians within the meaning of the Indian Act, we would not be able to apply to those programs and we would be totally shut.

elles seraient normalement éligibles au titre d'autres instruments de l'Union en matière d'aide extérieure ou des autres volets du présent règlement mais, en raison de la nécessité de répondre rapidement à la situation, elles devraient être traitées au moyen de mesures à prendre en cas de crise ou de crise émergente.
they would normally be eligible under other Union instruments for external assistance or the other components of this Regulation but, because of the need to respond rapidly to the situation, they should be addressed through crisis or emerging crisis measures.

Puisque votre comité comprend qu’une déclaration de la victime n’est envisagée que dans la mesure où elle est pertinente, et que le tribunal ou la commission d’examen peut en refuser la présentation à l’audience si cela nuirait à la bonne administration de la justice, il s’estime satisfait de cet aspect du projet de loi.
As your Committee understands that a victim impact statement will be considered only to the extent that it is relevant, and that the court or Review Board may deny a request to present one at the hearing if it would interfere with the proper administration of justice, your Committee is satisfied with this aspect of Bill C-10.

En effet, la directive prévoit d'une part la suppression successivement aux 1er janvier 1990, 1991 et 1992 d'un nombre substantiel de dérogations (plus de 50%) et d'autre part la perspective de voir supprimées ultérieurement les dérogations restantes (le Conseil devant les examiner sur la base d'un rapport de la Commission, avant le 1er janvier 1991) dans la mesure où elles seraient incompatibles avec le marché unique.
The new Directive provides for the successive abolition on 1 January 1990, 1991 and 1992 respectively of a substantial number of derogations (more than 50% of them), with the prospect that the remainder will be abolished later (subject to their examination by the Council, on the basis of a report from the Commission, before 1 January 1991) if they are seen to be incompatible with the single market.

Puisque votre comité comprend qu'une déclaration de la victime n'est envisagée que dans la mesure où elle est pertinente, et que le tribunal ou la commission d'examen peut en refuser la présentation à l'audience si cela nuirait à la bonne administration de la justice, il s'estime satisfait de cet aspect du projet de loi.
As your Committee understands that a victim impact statement will be considered only to the extent that it is relevant, and that the court or Review Board may deny a request to present one at the hearing if it would interfere with the proper administration of justice, your Committee is satisfied with this aspect of Bill C-10.