Traduction de «type législatif seraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

modèle de clause type pour l'inscription de dispositions financières dans les actes législatifs établissant des programmes pluriannuels
Standard clauses for the incorporation of financial provisions into legislative acts establishing multiannual programmes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans l’hypothèse où des initiatives de type législatif seraient envisagées, elles seraient soumises à une consultation préalable approfondie et feraient l’objet d’une évaluation d’impact et d’une analyse coût-efficacité.
To the extent that legislative actions may come under consideration, they will be subjected to extensive ex-ante consultation, impact assessment and cost-effectiveness evaluation.

Mme Cornet : Toutes les mesures seraient nouvelles dans le contexte des réserves, exception faite des ordonnances d'indemnisation de type Derrickson, qui sont possibles, dans les faits, là où les lois provinciales le prévoient, et qui sont une combinaison de la common law et du droit législatif.
Ms. Cornet: They would all be new in an on-reserve context, with the one exception of Derrickson-type compensation orders, which are available really as a combination of common law and statute law where provincial law provides.