Traduction de «envisagée ne devrait ni suspendre ni remplacer » (Français → Anglais) :

31. Les contrats, marchés et arrangements conclus par Téléglobe et encore en vigueur au moment où la nouvelle société commence ses activités commerciales, et qui, en l’absence du présent article, devraient être approuvés par le Conseil pour avoir effet sont réputés avoir fait l’objet de cette approbation et le Conseil ne peut, pour quelque période que ce soit, en 1987, ni les réviser, remplacer ou rejeter, ni en suspendre ou différer l’application, ni obliger la nouvelle société à le faire.
31. All contracts, agreements and arrangements entered into by Teleglobe and in force at the time the new corporation commences business that, but for this section, would be subject to the approval of the Commission before they have any force or effect shall be deemed to have been approved by the Commission and the Commission may not, for any period in 1987, revise, replace, disallow, suspend or postpone them or require the new corporation to do so.

En outre, un instrument facultatif ne devrait ni harmoniser, ni remplacer les droits nationaux des contrats, mais plutôt fonctionner en parallèle avec ceux-ci, en tant qu’instrument alternatif garantissant la liberté de choix des parties contractantes.
Moreover, an optional instrument should neither harmonise nor replace national contract laws but rather work alongside them as an alternative instrument that offers freedom of choice to contracting parties.

L'évaluation prudentielle d'une acquisition envisagée ne devrait ni suspendre ni remplacer en aucune manière les obligations de la surveillance prudentielle permanente et les autres dispositions pertinentes, auxquelles l'entité cible est soumise depuis son propre agrément initial.
The prudential assessment of a proposed acquisition should not in any way suspend or supersede the requirements of on-going prudential supervision and other relevant provisions to which the target entity has been subject since its own initial authorisation.

(3 bis) L'évaluation prudentielle d'une acquisition envisagée ne devrait ni suspendre ni remplacer en aucune manière les obligations de surveillance prudentielle permanente et les autres dispositions pertinentes auxquelles l'entité cible est soumise depuis son propre agrément initial.
(3a) The prudential assessment of a proposed acquisition should not in any way suspend or supersede the requirements of on-going prudential supervision and other relevant provisions, to which the target entity has been subject since its own initial authorisation.

Ce réseau ne devrait ni remplacer les tâches déjà exécutées par la Commission et ses agences telles que l’EFSA, ni faire double emploi avec celles-ci.
This network should not replace or duplicate the tasks already performed by the Commission and its agencies, such as EFSA.

(2) Sous réserve du paragraphe (1), la nouvelle société est tenue de déposer auprès du Conseil, en conformité avec l’article 320 de la Loi sur les chemins de fer, ses tarifs de taxes de télégraphe ou de téléphone en vigueur au cours de l’année 1987. Toutefois ces taxes sont réputées conformes à cet article et à l’article 321 de cette loi et avoir été approuvées par le Conseil; celui-ci ne peut, pour quelque période que ce soit au cours de cette année, réviser, remplacer ou rejeter ces taxes, ni en suspendre ou différer l’application, ni obliger la nouvelle société à le faire.
(2) Subject to subsection (1), the new corporation shall file with the Commission in accordance with section 320 of the Railway Act tariffs of the telegraph tolls and telephone tolls of the new corporation in force from time to time in 1987, but such tolls are deemed to comply with, and to have been approved by the Commission for the purposes of, that section and section 321 of that Act and the Commission may not, for any period in that year, revise, replace, disallow, suspend or postpone them or require the new corporation to do so.

35. prend acte de la décision de la Commission et du haut représentant de créer un Fonds européen pour la démocratie (FED) pour aider les acteurs politiques qui œuvrent en faveur d'un changement démocratique dans leur pays; souligne que le futur FED ne doit ni remplacer ni reproduire le travail de l'IEDDH et des autres outils de démocratisation et instruments financiers externes déjà en place, et devrait s'en distinguer de par ses objectifs ainsi que ses modalités financières et opérationnelles; invite les institutions compétentes de l'Union à améliorer et à simplifier les instruments et cadres existants destinés à soutenir la démocratie dans les pays tiers; demande au SEAE, à la Commission et à la future présidence polonaise de séparer clairement les compétences du futur FED de celles de ces instruments et cadres; insiste sur le droit de regard que doit avoir le Parlement européen dans le processus de création de l'éventuel futur FED, dans la détermination des objectifs annuels, des priorités, des résultats attendus et des fonds alloués en général, ainsi que dans la mise en œuvre et le contrôle des actions;
35. Takes note of the decision by the Commission and the High Representative to support the establishment of a European Endowment for Democracy (EED) to assist political actors striving for democratic change in their countries; stresses that the future EED should neither replace nor duplicate the work of the EIDHR and the other democratisation tools and external financial instruments already in force, and should have different objectives, and financial and managerial modalities; calls on the relevant EU institutions to improve and streamline the existing instruments and frameworks aimed at democracy support in third countries; calls upon the EEAS, the Commission and the incoming Polish presidency to present a clear demarcation of the competences of a future EED in relation to these instruments and frameworks; insists on a right of scrutiny for the European Parliament in the process of setting up the possible future EED, in the determination of annual objectives, priorities, expected results and financial allocations in broad terms, and in the implementation and monitoring of activities;