Vertaling van "envisageables figurent notamment " (Frans → Engels) :

Parmi les mesures envisageables figurent notamment la déductibilité fiscale, des programmes de chèques formation destinés à des groupes précis, des comptes de formation ou d’autres systèmes par lesquels les travailleurs peuvent accumuler à la fois du temps et un capital.
Measures could include: tax allowance schemes, education voucher programmes targeted at specific groups, and learning accounts or other schemes through which workers can accumulate both time and funding.

3. prend acte que certains pays ont commencé, à la suite des tests de résistance, à mettre en œuvre ou à prévoir des mesures destinées à améliorer la sûreté de leurs centrales, notamment à la lumière des enseignements tirés de Fukushima; se félicite que l'ENSREG et la Commission ont adopté un plan d'action pour le suivi des recommandations et que toutes les actions entreprises afin d'améliorer la sûreté nucléaire seront diffusées au niveau européen; souligne que, sur la base de l'évaluation par les pairs, la Commission a répertorié des mesures à envisager au niveau européen; appelle tous les acteurs concernés à donner immédiatement une suite appropriée à toutes les conclusions et recommandations figurant dans cette évaluation, notamment les bonnes pratiques recensées; recommande, à cet égard, de confirmer que l'ENSREG jouera un rôle de premier plan dans le contrôle de la mise en œuvre des recommandations de l'évaluation par les pairs sur la base des plans d'action nationaux; demande à l'ENSREG d'informer régulièrement la Commission, le Parlement et le Conseil des progrès accomplis et que le Parlement soit informé et consulté chaque année sur les résultats, les mesures et les plans dans le domaine de la sûreté nucléaire;
3. Acknowledges that, following the stress tests, countries have started to implement or plan measures to improve the safety of their plants, in particular in the light of the lessons learned from Fukushima; welcomes the fact that an action plan was agreed between ENSREG and the Commission for the follow-up of the recommendations and that all actions undertaken to improve nuclear safety will be shared at European level; highlights the fact that on the basis of peer review the Commission identified measures to be considered at EU level; calls on all actors involved to ensure an appropriate and immediate follow-up to all the findings and recommendations contained therein, including identified best practice; recommends, with a view to this, confirming the leading role of ENSREG in monitoring the implementation of the peer-review recommendations on the basis of national action plans; asks for regular information from ENSREG on the progress made to be provided to the Commission, Parliament and the Council, and for Parliament to be informed and consulted annually regarding results, measures and plans in the area of nuclear safety;

Ces réformes visent notamment à faire en sorte que la protection du public figure au nombre des principes énoncés, ce qui facilite la détention avant procès des adolescents accusés d'infractions graves ou ayant un casier judiciaire; à faire en sorte que les procureurs envisagent la possibilité de demander une peine pour adultes pour les crimes les plus graves; à interdire l'emprisonnement des jeunes de moins de 18 ans dans un établissement pour adultes; et à obliger les services de police à conserver des registres des mesures extrajudiciaires prises, comme les programmes de déjudiciarisation.
These reforms include highlighting the protection of the public as a principle, making it easier for pre-trial detention of youths charged with serious offences or who have a criminal history; ensuring that prosecutors consider seeking adult sentences for the most serious violent offences; prohibiting youth under the age of 18 from serving a sentence in an adult facility; and requiring police to keep records of extrajudicial measures, such as diversion programs.

36. prend acte de l'évaluation figurant dans le rapport annuel du Conseil sur le dialogue sur les droits de l'homme avec la Chine, dressant, sur la base d'une multitude d'informations, une longue liste de violations des droits de l'homme, comportant notamment des rapports multiples faisant état d'emprisonnements politiques, particulièrement de membres de minorités, d'accusations de torture, de recours largement répandu au travail forcé, d'application fréquente de la peine de mort et de répression systématique de la liberté de religion, de la liberté de parole et d'expression (notamment envers la population tibétaine) et de la liberté de la presse, y compris Internet; déplore qu'aucun progrès important n'ait été accompli en ce qui concerne la ratification et la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), ou la mise en liberté de prisonniers liés aux événements de 1989 sur la place Tiananmen; considère que ce dialogue constitue un instrument appréciable et un élément important du dialogue stratégique global entre l'Union européenne et la Chine dès lors que les droits de l'homme doivent être traités en tant que question prioritaire; demande au Conseil et à la Commission de poursuivre résolument leurs efforts même si ceux-ci ne portent leurs fruits qu'à moyen terme; demande à la Chine et au Conseil d'envisager d'améliorer le dialogue en recourant à la simple décision pratique consistant à introduire l'interprétation simultanée; espère que des innovations comme la tenue immédiatement l'un après l'autre, du dialogue politique à haut niveau et du séminaire législatif pourraient conduire à de plus fortes synergies; souligne que des relations commerciales de plus en plus positives doivent aller de pair avec les réformes en matière de droits de l'homme; demande au Conseil d'inviter les membres du Parlement européen à participer à ces dialogues de la même façon que des invitations en ce sens ont été lancées aux députés chinois;
36. Takes note of the evaluation in the Council's Annual Report of the Human Rights Dialogue with China, with continuing reports of a long list of human rights abuses including political imprisonment, particularly of members of minorities, allegations of torture, widespread use of forced labour, frequent use of the death penalty and systematic repression of freedom of religion, freedom of speech and expression (including in the context of the treatment of people in Tibet) and the freedom of the media including the internet; regrets that no substantial progress was made on the ratification and implementation of the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR) or the release of prisoners connected with the 1989 events in Tiananmen Square ; regards the Dialogue as a valuable instrument and an important element of the overall strategic dialogue between the EU and China, in which human rights must be treated as a priority concern; calls on the Council and the Commission to undertake strenuous efforts even if these can bear fruit only in the medium term; asks China and the Council to consider improving the Dialogue by the simple practical decision to introduce simultaneous interpretation; is hopeful that innovations such as holding the high-level political dialogue and the legislative seminar directly after one another could lead to stronger synergies; stresses that an increasingly positive trade relationship must be contingent on human rights reforms; asks the Council to invite Members of the European Parliament to attend, just as Chinese parliamentarians have been invited;

36. prend acte de l'évaluation figurant dans le rapport annuel du Conseil sur le dialogue sur les droits de l'homme avec la Chine, dressant, sur la base d'une multitude d'informations, une longue liste de violations des droits de l'homme, comportant notamment des rapports multiples faisant état d'emprisonnements politiques, particulièrement de membres de minorités, d'accusations de torture, de recours largement répandu au travail forcé, d'application fréquente de la peine de mort et de répression systématique de la liberté de religion, de la liberté de parole et d'expression (notamment dans le cadre du traitement de la population au Tibet) et de la liberté de la presse, y compris Internet; déplore qu'aucun progrès important n'ait été accompli en ce qui concerne la ratification et la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ou la mise en liberté de prisonniers liés aux événements de 1989 sur la place Tiananmen; considère que ce dialogue constitue un instrument valable et un élément important du dialogue stratégique global entre l'UE et la Chine dès lors que les droits humains doivent être traités en tant que question prioritaire; demande au Conseil et à la Commission de poursuivre résolument leurs efforts même si ceux-ci ne portent leurs fruits qu'à moyen terme; demande à la Chine et au Conseil d'envisager d'améliorer le dialogue en recourant à la simple décision pratique consistant à introduire l'interprétation simultanée; espère que des innovations comme la tenue immédiatement l'un après l'autre, du dialogue politique à haut niveau et du séminaire législatif pourraient conduire à de plus fortes synergies; souligne que des relations commerciales de plus en plus positives doivent aller de pair avec les réformes en matière de droits de l'homme; demande au Conseil d'inviter les membres du Parlement européen à participer à ces dialogues de la même façon que des invitations en ce sens ont été lancées aux députés chinois;
36. Takes note of the evaluation in the Council's Annual Report of the Human Rights Dialogue with China, with continuing reports of a long list of human rights abuses including continuing reports of political imprisonment, particularly of members of minorities, allegations of torture, widespread use of forced labour, frequent use of the death penalty and systematic repression of freedom of religion, freedom of speech and expression (including in the context of the treatment of people in Tibet) and the freedom of the media including the internet; regrets that no substantial progress was made on the ratification and implementation of the ICCPR or the release of prisoners connected with the 1989 events in Tiananmen; regards the Dialogue as a valuable instrument and an important element of the overall strategic dialogue between the EU and China where human rights must be treated as a priority concern; calls on Council and Commission to undertake strenuous efforts even if they can bear fruit only in the medium-term; asks China and the Council to consider improving the Dialogue by the simple practical decision of introducing simultaneous interpretation; is hopeful that innovations such as holding the high level political dialogue as well as the legislative seminar directly after one another could lead to stronger synergies; stresses that an increasingly positive trade relationship must be contingent on human rights reforms; asks the Council to invite Members of the European Parliament in the same way that Chinese parliamentarians have been invited;

Compte tenu des difficultés que pourrait présenter le système de "liste", par manque d'harmonisation intégrale des cas envisagés dans l'initiative, il est plus commode d'utiliser le système de "peine minimale" tel qu'il figure, notamment, dans la Convention européenne d'extradition de 1996 ou dans les dispositions des accords de Schengen sur la coopération pénale.
In view of the difficulties which could be created by the ‘list’ system on account of the fact that the cases provided for in the Initiative are not completely harmonised, it would be more appropriate to use the ‘penalty threshold’ system as provided for, inter alia, in the 1996 extradition agreement or the Schengen Agreement provisions on cooperation in criminal matters.

RAPPELLE l'importance qu'il attache, en particulier pour ce qui est des PME, au programme-relais de la Commission en matière de simplification de la législation communautaire, notamment en tant qu'élément clé des efforts déployés pour renforcer la compétitivité en réduisant, le cas échéant, les contraintes réglementaires qui pèsent sur les opérateurs économiques; SE FÉLICITE des progrès accomplis depuis la session qu'il a tenue en mai 2004 en ce qui concerne la définition, sur la base de contributions des États membres, d'actes juridiques spécifiques qui semblent offrir des possibilités particulières en matière de simplification du point de vue de la compétitivité; CONVIENT de transmettre la liste figurant en annexe , qui recense les priorités du Conseil en matière de simplification, accompagnées de solutions éventuelles, à la Commission, en invitant cette dernière à les intégrer dans les mises à jour futures de son programme-relais de propositions législatives envisagées ou à prendre toute autre mesure appropriée; NOTE à cet égard que, par ailleurs, il apparaît clairement qu'il est nécessaire de codifier les actes juridiques, en particulier dans le secteur des transports; la Commission est invitée à envisager cette codification dans le cadre de la prochaine étape de son programme de codification; INVITE la Commission à tenir compte des priorités du Conseil en matière de simplification et à rendre compte des résultats lors de la session du Conseil qui se tiendra en mars 2005; MANIFESTE son intention de poursuivre les travaux visant à définir, régulièrement et de manière systématique, des priorités en matière de simplification, en tant qu'effort permanent déployé dans le cadre plus large de l'amélioration de la réglementation, et à renforcer la compétitivité de l'économie européenne.
REITERATES the importance which it attaches, in particular as regards SMEs, to the Commission's Rolling Programme for simplification of Community legislation, inter alia as a key component of the efforts to enhance competitiveness by reducing where necessary the regulatory burden on economic operators; WELCOMES the progress achieved since its session in May 2004 in identifying, on the basis of contributions from the Member States, individual legal acts which seem to offer a particular potential for simplification from the point of view of competitiveness; AGREES to submit the attached list of Council priorities for simplification, with possible solutions, to the Commission with the invitation to include these in future updates of its rolling programme of planned legislative proposals or to take any other appropriate action; NOTES in this regard that, in addition, there appears to be a clear need for codification of legal acts, in particular in the transport sector, which the Commission is invited to consider for the next phase of its codification programme; INVITES the Commission to take account of the Council's priorities for simplification and to report on the result to the Council session in March 2005; STATES its intention to pursue work on identifying, on a regular basis and on the basis of a systematic approach, priorities for simplification as a continuous process in the broader framework of Better regulation and enhancing the competitiveness of the European economy.