Traduction de «procureurs envisagent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procureure | procureure de la République | procureur de la République/procureure de la République | procureur/procureure
crown prosecutor | prosecuting attorney | prosecutor | public prosecutor

procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général
criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor

procureur fédéral | procureure fédérale | procureur de la Confédération | procureur
Federal Attorney

procureur général du Canada [ procureure générale du Canada | procureur général de Sa Majesté | procureure générale de Sa Majesté ]
Attorney General of Canada [ Her Majesty's Attorney General ]

procureur général suppléant de la Confédération | procureure générale suppléante de la Confédération | procureur général suppléant | procureure générale suppléante
Deputy of the Attorney General of Switzerland | Deputy Attorney General of Switzerland

procureur général de la Confédération | procureure générale de la Confédération | procureur général | procureure générale
Attorney General of Switzerland

procureur général | procureure générale | procureuse générale | procureur du gouvernement | procureure du gouvernement | procureuse du gouvernement
attorney general | district attorney

procureur de la Reine [ procureure de la Reine | procureur du Roi | procureure du Roi ]
Queen's proctor [ King's proctor | Queen's procureur | King's procureur ]

procureur | procureure | procureuse
attorney

convaincre des clients d’envisager d'autres options
coax clients with alternatives | persuade clients with alternative | convince clients with alternatives | persuade clients with alternatives

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu’un procureur européen délégué qui a reçu les informations conformément à l’article 24, paragraphe 2, envisage de ne pas exercer son droit d’évocation, il en informe la chambre permanente compétente par l’intermédiaire du procureur européen de son État membre, afin de permettre à la chambre permanente de prendre une décision conformément à l’article 10, paragraphe 4.
Where a European Delegated Prosecutor, who has received the information in accordance with Article 24(2), considers not to exercise the right of evocation, he/she shall inform the competent Permanent Chamber through the European Prosecutor of his/her Member State with a view to enabling the Permanent Chamber to take a decision in accordance with Article 10(4).

2. Si la chambre permanente, sur la base des rapports reçus, envisage de ne pas prendre la décision proposée par le procureur européen délégué, elle procède, le cas échéant, à son propre examen du dossier avant de prendre une décision définitive ou de donner de nouvelles instructions au procureur européen délégué.
2. If the Permanent Chamber, based on the reports received, considers that it will not take the decision as proposed by the European Delegated Prosecutor, it shall, where necessary, undertake its own review of the case file before taking a final decision or giving further instructions to the European Delegated Prosecutor.

Tout comme on demande déjà dans le projet de loi à la police d'envisager la déjudiciarisation, nous disons qu'on devrait exiger des procureurs de la Couronne qu'ils envisagent la déjudiciarisation, et dans les provinces ou dans les régions où ils ne le font pas, les juges devraient avoir le dernier mot et pouvoir dire: «Non, vous utilisez le système à mauvais escient; je ne rendrais pas de verdict de culpabilité».
Just as police under the bill already would be required to consider diversion, we would submit that crowns ought to be required to consider diversion, and in the provinces or areas where they don't, judges ought to have the final power to say “No, you're really misusing the system; I won't make a finding of guilt”.

Ces réformes visent notamment à faire en sorte que la protection du public figure au nombre des principes énoncés, ce qui facilite la détention avant procès des adolescents accusés d'infractions graves ou ayant un casier judiciaire; à faire en sorte que les procureurs envisagent la possibilité de demander une peine pour adultes pour les crimes les plus graves; à interdire l'emprisonnement des jeunes de moins de 18 ans dans un établissement pour adultes; et à obliger les services de police à conserver des registres des mesures extrajudiciaires prises, comme les programmes de déjudiciarisation.
These reforms include highlighting the protection of the public as a principle, making it easier for pre-trial detention of youths charged with serious offences or who have a criminal history; ensuring that prosecutors consider seeking adult sentences for the most serious violent offences; prohibiting youth under the age of 18 from serving a sentence in an adult facility; and requiring police to keep records of extrajudicial measures, such as diversion programs.

Ces modifications incluent: souligner la protection du public en tant que principe, ce qui facilitera la détention des adolescents accusés d'infractions graves dans l'attente d'un procès; s'assurer que les procureurs envisagent la possibilité de demander une peine applicable aux adultes pour les crimes les plus graves; empêcher les jeunes de moins de 18 ans d'être emprisonnés dans un établissement pour adultes; et obliger les services de police à conserver des registres des mesures extrajudiciaires.
These reforms include: highlighting the protection of the public as a principle, making it easier to detain youth charged with serious offences pending trial; ensuring that prosecutors consider seeking adult sentences for the most serious offences; prohibiting youth under the age of 18 from serving a sentence in an adult facility; and requiring police to keep records of extrajudicial measures.

Sans préjudice de l’indépendance de la justice et des différences d’organisation du pouvoir judiciaire dans l’Union, les États membres devraient envisager d’inviter les instances chargées de la formation des juges, procureurs, forces de l’ordre et personnels de justice, participant aux procédures d’émission ou de reconnaissance d’une décision de protection européenne, à fournir une formation appropriée concernant les objectifs de la présente directive.
Without prejudice to judicial independence and differences in the organisation of the judiciary across the Union, Member States should consider requesting those responsible for the training of judges, prosecutors, police and judicial staff involved in the procedures aimed at issuing or recognising a European protection order to provide appropriate training with respect to the objectives of this Directive.

La Commission et les États membres sont invités à envisager la possibilité de revoir les procédures administratives d'affectation de fonds communautaires à des projets de formation destinés aux juges, procureurs et personnels de justice, notamment ceux qui sont organisés par des organismes avec lesquels la Commission a conclu des partenariats-cadres, en particulier l'ERA, l'IEAP et le REFJ, afin que ces procédures soient simplifiées davantage et que les fonds disponibles puissent être attribués dans des délais plus brefs.
The Commission and the Member States are invited to consider the possibility of revising the administrative procedures for allocating Community funds to training projects for judges, prosecutors and judicial staff, notably those organised by bodies with which the Commission has concluded framework partnerships, in particular ERA, EIPA and EJTN, with a view to further simplifying these procedures and allowing available funds to be allocated within shorter timeframes.

En Alberta, neuf causes menant à une condamnation à l'emprisonnement avec sursis ont été soumises au tribunal le plus élevé par suite d'appels interjetés tant par la Couronne que par la défense. Les procureurs de la Couronne en Colombie-Britannique envisagent d'interjeter appel et le procureur général de l'Ontario est autorisé à interjeter appel devant la Cour suprême du Canada, dans les deux cas sur des questions intéressant les condamnations à l'emprisonnement avec sursis.
In Alberta nine cases involving conditional sentences have been brought to the top court on both crown and defence appeals; crown prosecutors in B.C. are considering an appeal; and the Attorney General of Ontario has asked for leave to appeal to the Supreme Court of Canada, all on matters dealing with conditional sentences.

Les modifications que nous proposons sont les suivants : souligner la protection du public en tant que principe, ce qui facilitera la détention des adolescents accusés d'infractions graves dans l'attente d'un procès; s'assurer que les procureurs envisagent la possibilité de demander une peine applicable aux adultes pour les crimes les plus graves; empêcher les jeunes de moins de 18 ans d'être emprisonnés dans un établissement pour adultes, ce qui fait l'objet d'une autre fausseté qui refait sans cesse surface; et obliger les services de police à conserver des registres des mesures extrajudiciaires.
The reforms we are proposing include: highlighting the protection of the public as a principle, making it easier to detain youth charged with serious offences pending trial; ensuring that prosecutors consider seeking adult sentences for the most serious offences; prohibiting youth under the age of 18 from serving a sentence in an adult facility, which is another falsehood that keeps surfacing; and requiring police to keep records of extrajudicial measures.