Vertaling van "environnement réglementaire prévisible " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

concentration prédite dans l'environnement | concentration prévisible dans l'environnement | concentration prévue dans l'environnement | PEC [Abbr.]
Predicted Environmental Concentration | PEC [Abbr.]

Plan d'action simplifier et améliorer l'environnement réglementaire
Action Plan for simplifying and improving the regulatory environment

environnement réglementaire
regulatory environment

prévisions réglementaires
statutory forecasts

produit de la prévision de la qualité de l'environnement
environmental prediction product

Un défi : gérer un ministère à vocation réglementaire dans un environnement changeant
The Challenge of Managing a Regulatory Department in a Changing Environment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

28. se félicite en particulier des mesures spécifiques prévues dans le programme COSME, qui sont destinées à améliorer les conditions-cadres pour les entreprises, notamment pour les PME, à faciliter l'accès au financement et aux marchés ainsi qu'à promouvoir l'entrepreneuriat et l'esprit d'entreprise; souligne qu'un environnement réglementaire prévisible et clair est essentiel pour favoriser le développement de l'entrepreneuriat en Europe; souhaite que les mesures et les actions visant à promouvoir l'entrepreneuriat au niveau européen ou national s'appliquent à l'ensemble des modèles d'entreprise, notamment aux coopératives, aux entreprises artisanales, aux professions libérales et aux entreprises d'économie sociale; salue en particulier le soutien permanent au financement par l'emprunt et les capitaux propres au titre des programmes Horizon 2020 et COSME;
28. Welcomes, in particular, the specific actions provided for under COSME which are designed to improve framework conditions for enterprises, particularly SMEs, to facilitate access to finance and markets, and to promote entrepreneurship and entrepreneurial culture; stresses that in order to promote the development of entrepreneurship in Europe a predictable and clear regulatory environment is essential; expects measures and actions promoting entrepreneurship at European or national level to cover enterprise models of all types, including cooperatives, craft businesses, liberal professions and social enterprises; welcomes especially the continued support for equity and debt finance provided under Horizon 2020 and COSME;

9. se félicite en particulier des mesures spécifiques prévues dans le programme COSME, qui sont destinées à améliorer les conditions-cadres pour les entreprises, notamment pour les PME, à faciliter l'accès au financement et aux marchés ainsi qu'à promouvoir l'entrepreneuriat et l'esprit d'entreprise; insiste sur la nécessité de promouvoir la capacité d'entreprendre en particulier chez les jeunes, dès le plus jeune âge, et les femmes; souligne qu'un environnement réglementaire prévisible et clair est essentiel pour favoriser le développement de l'entrepreneuriat en Europe; s'attend à ce que les mesures et les actions visant à promouvoir l'entrepreneuriat au niveau européen ou national s'appliquent à l'ensemble des modèles d'entreprise, notamment aux coopératives, aux entreprises artisanales, aux professions libérales et aux entreprises d'économie sociale; salue notamment le soutien permanent au financement par l'emprunt et les capitaux propres au titre des programmes Horizon 2020 et COSME;
9. Welcomes in particular the specific actions provided for under COSME which are designed to improve framework conditions for enterprises, particularly SMEs, to facilitate access to finance and markets and to promote entrepreneurship and entrepreneurial culture; stresses the need to promote entrepreneurial skills, particularly among young people from an early age and women; stresses that, to promote the development of entrepreneurship in Europe, a predictable and clear regulatory environment is essential; expects measures and actions promoting entrepreneurship at European or national level to cover enterprise models of all types, including cooperatives, craft businesses, liberal professions and social enterprises; welcomes in particular the continued support for equity and debt finance provided under Horizon 2020 and COSME;

Les deux volets du règlement (identification électronique et signatures électroniques) contribueront à créer un environnement réglementaire prévisible qui permettra des interactions électroniques sûres et sans discontinuité entre les entreprises, les particuliers et les pouvoirs publics.
Both elements of the Regulation – e-ID and eSignatures - will create a predictable regulatory environment to enable secure and seamless electronic interactions between businesses, citizens and public authorities.

Pour attirer ces investissements, nous avons besoin d'un environnement réglementaire prévisible, transparent et encourageant.
To attract this investment, we need a predictable, transparent, and encouraging regulatory environment.

Au niveau de l’Union, la Commission continue à améliorer la qualité de la législation et l’environnement réglementaire, pour rendre celui-ci plus stable et plus prévisible.
At the EU level, the Commission continues to improve the quality of legislation and the regulatory environment in order to make it more stable and predictable.

Il s'agit essentiellement de mettre en place un processus réglementaire prévisible et opportun, sans pour autant négliger la protection de l'environnement, et de veiller parallèlement à tenir des consultations sérieuses avec les peuples autochtones tout au long du processus. Le processus réglementaire canadien pourrait alors servir de modèle d'efficacité.
It's all about having a regulatory process that is predictable and timely, but in no way cuts corners from an environmental protection point of view, and all the while ensures meaningful aboriginal consultation throughout the process, so that Canada can be held up as a model in terms of its regulatory process in terms of efficiency and effectiveness.

14. presse les États membres de transposer le nouveau cadre réglementaire sur les communications électroniques avant le délai fixé en le mettant pleinement en oeuvre et en habilitant en conséquence les régulateurs nationaux; souligne que le nouveau cadre fournit un environnement réglementaire prévisible et cohérent, qui favorise l'investissement, promeut des marchés compétitifs pour les réseaux, produits et services TIC et contribue ainsi à un marché unique renforcé pour les services qui relèvent de la société de l'information; insiste sur le fait que toute orientation concernant l’application du paquet Télécoms aux réseaux Next Generation Access doit entièrement mettre en œuvre les notions introduites dans les directives afin d’encourager le déploiement de ces réseaux;
14. Urges Member States to transpose the new electronic communications regulatory framework before the established deadline and to fully enforce it and to empower national regulators accordingly; emphasises that the new framework provides for a predictable and consistent regulatory environment which stimulates investment and promotes competitive markets for ICT networks, products and services contributing to an enhanced single market for information society services; insists that any guidance on the application of the telecoms package to Next Generation Access needs to give full effect to the concepts introduced in the directives to foster the deployment of these networks;

14. presse les États membres de transposer le nouveau cadre réglementaire sur les communications électroniques avant le délai fixé en le mettant pleinement en oeuvre et en habilitant en conséquence les régulateurs nationaux; souligne que le nouveau cadre fournit un environnement réglementaire prévisible et cohérent, qui favorise l'investissement, promeut des marchés compétitifs pour les réseaux, produits et services TIC et contribue ainsi à un marché unique renforcé pour les services qui relèvent de la société de l'information; insiste sur le fait que toute orientation concernant l'application du paquet Télécoms aux réseaux Next Generation Access doit entièrement mettre en œuvre les notions introduites dans les directives afin d'encourager le déploiement de ces réseaux;
14. Urges Member States to transpose the new electronic communications regulatory framework before the established deadline and to fully enforce it and to empower national regulators accordingly; emphasises that the new framework provides for a predictable and consistent regulatory environment which stimulates investment and promotes competitive markets for ICT networks, products and services contributing to an enhanced single market for information society services; insists that any guidance on the application of the telecoms package to Next Generation Access needs to give full effect to the concepts introduced in the directives to foster the deployment of these networks;

Les investisseurs détestent l'incertitude et ils veulent compter sur un environnement réglementaire prévisible.
What is important for investors is predictability in the regulatory environment and not switchbacks.