Vertaling van "prévisions réglementaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prévisions réglementaires
statutory forecasts

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

lésion hépatique:idiosyncrasique (imprévisible) | toxique (prévisible) | médicamenteuse
drug-induced:idiosyncratic (unpredictable) liver disease | toxic (predictable) liver disease

notes réglementaires
Regulatory documentation

dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires
regulatory requirements

Comité de surveillance réglementaire du LEI | Comité de surveillance réglementaire du Système d'identifiant international pour les entités juridiques | Comité de surveillance réglementaire du système LEI mondial
LEI Regulatory Oversight Committee | Regulatory Oversight Committee for the Global Legal Entity Identifier System | LEI ROC [Abbr.]

prévision économique [ perspective économique | projection économique ]
economic forecasting [ economic projection | economic prospects | economic projections(UNBIS) ]

instrument de nature réglementaire et non réglementaire [ instrument réglementaire et non réglementaire ]
regulatory and non-regulatory instrument

partie réglementaire [ match réglementaire | rencontre réglementaire | affrontement réglementaire ]
regulation game [ regulation contest | regulation match ]

règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]
regulation [ regulatory provision ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette communication se fonde sur le principe de la «priorité aux PME» («Think Small First») défini dans le SBA, selon lequel il convient de tenir compte des incidences des actes législatifs sur les PME lors de leur élaboration et de simplifier l’environnement réglementaire existant[2]. Elle a prévu la possibilité d’exempter les micro-entreprises de la réglementation lorsque cela se justifie, et de prévoir des régimes réglementaires allégés en faveur des PME[3]. Plus récemment, dans sa communication relative à la politique industrielle[4], la Commission a recommandé de simplifier l’environnement réglementaire et administratif, en particulier pour les PME, et a souligné l'importance d'un cadre réglementaire inscrit dans la durée, simple, stable et prévisible en vue de faciliter l’investissement dans les nouvelles technologies et l’innovation.
It builds on the “Think Small First” principle set out in the SBA which requires that impacts on SMEs be taken into account when designing legislation and that the existing regulatory environment be simplified.[2] It established the possibility for the exemption of micro-enterprises from regulation when justified and for lighter regulatory regimes for SMEs.[3] More recently, the Industrial Policy Communication[4] recommended simplification of the regulatory and administrative environment, especially for SMEs and highlighted the importance of a simple, stable and predictable long term regulatory framework for investment in new technologies and innovation.

Dans le cadre de son programme REFIT (programme pour une réglementation affûtée et performante), la Commission prendra des mesures visant à simplifier la législation de l’Union et à réduire les charges réglementaires, de manière à contribuer à la mise en place d’un cadre réglementaire clair, stable et prévisible, propice à la croissance et à l’emploi.
In the framework of the Commission REFIT project (European Commission's Regulatory Fitness and Performance programme), the Commission shall undertake actions to make EU law simpler and to reduce regulatory costs, thus contributing to a clear, stable and predictable regulatory framework supporting growth and jobs.

Les analystes de mon groupe de travail sont également chargés de rassembler ces renseignements afin de fournir les résumés nécessaires à l'établissement du Budget principal des dépenses, par exemple, et de s'assurer que nous avons le niveau d'information sur les prévisions réglementaires, les paiements de transfert et les éléments qui doivent se retrouver dans le document.
The analysts in my work groups are also responsible for consolidating that information in order to provide the summaries needed to set up Main Estimates, for example, and to ensure that we have the level of information on the statutory forecasts, the transfer payments and things that need to actually go into the book.

Ces obstacles prennent notamment la forme de contraintes réglementaires et administratives, de l’absence de cadre réglementaire prévisible et de réglementations sectorielles (qui prévoient des procédures d’approbation longues et compliquées), qui peuvent freiner les investissements dans des grands projets d’infrastructure.
These include high regulatory and administrative burden, the lack of a predictable regulatory framework and sector-specific regulations (involving cumbersome and lengthy approval procedures), which can hamper investment in large infrastructure projects.

Le plan d'action sur la TVA fait partie du programme REFIT de la Commission, qui vise à simplifier la législation de l'Union et à réduire les coûts réglementaires, contribuant ainsi à la mise en place d'un cadre réglementaire clair, stable et prévisible pour soutenir la croissance et l'emploi.
The VAT Action Plan is part of the Commission’s REFIT programme, which aims to make EU law simpler and reduce regulatory costs, thereby contributing to a clear, stable and predictable regulatory framework to support growth and jobs.

De cette somme, 3,1 milliards de dollars devront obtenir l'approbation du Parlement, alors que le reste, soit 1,2 milliard de dollars, représente des prévisions réglementaires qui sont déjà approuvées en vertu de mesures législatives distinctes.
Of this amount, $3.1 billion requires approval by Parliament, whereas the remaining $1.2 billion represents a statutory forecast already approved under separate legislation.

Nous avons lancé le Plan d'action dans le but d'améliorer les régimes réglementaires actuels partout dans le Nord pour qu'ils soient solides, efficaces et prévisibles, notamment en rendant les examens de projets plus prévisibles et rapides, en diminuant le nombre d'examens réalisés en double, en protégeant mieux l'environnement, et en respectant les obligations de consulter les groupes autochtones.
The action plan was launched to make improvements to the existing regulatory regimes across the north to ensure that they are strong, effective, efficient, and predictable by making reviews of projects more predictable and timely; reducing duplication for project reviews; strengthening environmental protection; and finally, respecting consultation obligations with aboriginal groups.

faire évoluer l'industrie spatiale dans un cadre réglementaire prévisible et stable visant à motiver les décideurs et les investisseurs: des efforts sont entamés visant à la simplification des procédures et à la limitation des barrières réglementaires.
develop the space industry within a transparent and stable regulatory framework to motivate decision-makers and investors: efforts are being made to simplify procedures and minimise the regulatory barriers.

De ces 2,4 milliards de dollars, une part de 1 milliard ou de 1,1 milliard de dollars vient d'un crédit voté par le Parlement — elle doit être approuvée par le Parlement, autrement dit —, les 1,3 milliard restants correspondent à des prévisions réglementaires qui n'exigent pas d'approbation.
Of that $2.4 billion, about $1 billion or $1.1 billion is a voted measure from Parliament or requires parliamentary approval, in other words, and the remaining $1.3 billion is statutory forecasts that do not require approval.

Le Fonds de la taxe sur l'essence consiste en un paiement législatif de près de 2 milliards de dollars, qui figure dans notre annexe en ligne sur les prévisions réglementaires du Budget principal des dépenses.
The Gas Tax Fund is a statutory payment of close to $2 billion that was listed in our online annex on statutory forecasts in the Main Estimates.