Vertaling van "entreprises à certaines activités autrement inaccessibles " (Frans → Engels) :

L’avantage économique conféré à certaines entreprises par le Fonds est en soi de nature à fausser la concurrence étant donné que les garanties de l’État peuvent faciliter l’accès de ces entreprises à certaines activités autrement inaccessibles.
The economic advantage conferred by the Fund on specific undertakings may, by its very nature, distort competition, as the State guarantees may facilitate access by these undertakings to certain activities otherwise not open to them.

Ce document de travail met en évidence un certain nombre d’obstacles auxquels se heurtent toujours les entreprises qui souhaitent étendre leur activité à d’autres États membres et auxquels la Commission s’efforce de remédier: une réglementation hétérogène des qualifications professionnelles et la difficulté de faire reconnaître les diplômes délivrés par un autre État membre; les exigences restreignant le choix de la forme juridique que l’on peut donner à une société pour l’exercice de certaines activités professionnelles; la difficulté d'obtenir une couverture d’assurance lorsqu'on fournit des services transfrontières; et les défis que représentent, pour les entreprises, les différences entre niveaux de protection des consommateurs selon les pays de l’UE.
It identified a number of obstacles such as the heterogeneity of the regulation of professional qualifications and difficulties with the recognition of diplomas from other Member States; requirements limiting the choice of corporate structures for certain professional activities; difficulties in obtaining insurance for cross-border providers or challenges emerging from different levels of consumer protection regulation throughout Europe for businesses wishing to expand to other EU countries, which the Commission is working to remedy.

L’article 87, paragraphe 1, interdit les aides qui «favorisent certaines entreprises ou certaines productions», autrement dit les aides sélectives.
Article 87(1) prohibits aid which ‘favours certain undertakings or the production of certain goods’, that is to say selective aid.

Des projets routiers à cette échelle ont pour résultat l'amélioration des perspectives économiques dans les environs, ce qui permet aux entreprises locales de transporter leurs marchandises à travers le pays et d'accéder à des marchés qui leur seraient, autrement, inaccessibles.
Road projects on this scale lead to improved economic prospects in the area; enabling local businesses to get their goods across the country in a better condition and access markets that would otherwise be unavailable to them.

Dans le cadre de cette opération, deux fonds de placement privés contrôlés par Morgan Stanley et d'autres sociétés appartenant au groupe Olivetti/Telecom Italia créeront deux entreprises communes, dénommées Tiglio I et Tiglio II. Les parties attribueront aux entreprises communes certaines activités dans le domaine de la vente et de la location de biens immobiliers à usage commercial, qui étaient jusqu'à présent contrôlées exclusivement par le groupe Olivetti/Telecom Italia et par le groupe Pirelli.
Pursuant to the transaction, two private equity funds controlled by Morgan Stanley and other companies belonging to the Olivetti/Telecom Italia group will set up two joint ventures, called Tiglio I and Tiglio II. The parties will confer to the joint ventures certain activities in the field of sale and lease of immovable property for commercial use so far exclusively controlled by the Olivetti/Telecom Italia group or by the Pirelli Group.

Étant donné que l'accès au spectre radioélectrique est un élément essentiel pour le développement des entreprises et certaines activités d'intérêt public, il convient également de veiller à ce que les besoins communautaires en matière de spectre radioélectrique soient pris en considération dans la planification effectuée à l'échelle internationale.
As access to radio spectrum is a key factor for business development and public interest activities, it is also necessary to ensure that Community requirements for radio spectrum are reflected in international planning.

La reprise, par une entreprise, de certaines activités exercées jusqu'alors par une autre entreprise, à la suite d'une procédure de passation d'un marché public, pourrait entrer dans le champ d'application de la directive en matière de « transfert d'entreprises ».
If an undertaking takes over certain activities carried out previously by another undertaking, subsequent to a procedure for the award of a public procurement contract, this might fall within the scope of the Directive on "transfers of undertakings".

Par conséquent, elles favorisent plus certaines entreprises que leurs concurrents. Autrement dit, elles sont sélectives.
They therefore favour certain undertakings over their competitors, i.e. they are selective.

- des entreprises exerçant "certaines activités de services au niveau international " (telles qu'elles sont définies dans le Development Act de 1986), qui sont également soumises à un impôt sur les sociétés de 10 %,
- companies engaged in "qualifying internationally traded service activities" (as defined in the 1986 Development Act), also liable to 10% corporation tax or,

La Commission a donné le feu vert à l'acquisition, par l'entreprise de télécommunications américaine ATT Corp., de certaines activités de l'entreprise néerlandaise Philips Electronics N.V. sur le marché des équipements de télécommunication grand public.
The Commission has given the green light for the acquisition by ATT Corp., the American telecommunications company,of certain business units of the Dutch company Philips Electronics N.V. in the market for the provision of public telecommunications equipment.