Traduction de «l’exercice de certaines » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur l'exercice de certains pouvoirs par la Société pour l'expansion des exportations
Export Development Corporation Exercise of Certain Powers Regulations

Directive 2007/36/CE concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées | directive sur les droits des actionnaires
Directive 2007/36/EC on the exercise of certain rights of shareholders in listed companies | Shareholders' Rights Directive

Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la rad [ Loi canadienne anti-pourriel ]
An Act to promote the efficiency and adaptability of the Canadian economy by regulating certain activities that discourage reliance on electronic means of carrying out commercial activities, and to amend the Canadian Radio-television and Telecommunication [ Canada’s Anti-spam Law ]

Loi sur le gouvernement du territoire provisoire de Kanesatake [ Loi visant à mettre en œuvre l'entente conclue par les Mohawks de Kanesatake et Sa Majesté du chef du Canada concernant l'exercice de pouvoirs gouvernementaux par ceux-ci sur certaines terres et modifiant une loi en conséquence ]
Kanesatake Interim Land Base Governance Act [ An Act to implement an agreement between the Mohawks of Kanesatake and Her Majesty in right of Canada respecting governance of certain lands by the Mohawks of Kanesatake and the amend an Act in consequence ]

bénéfice net | bénéfice | bénéfice net de l'exercice | bénéfice de l'exercice | profit net | profit | résultat net | résultat net de l'exercice | résultat de l'exercice
income | earnings | net income | net profit | profit

comptabiliser en résultat | comptabiliser dans les résultats | prendre en compte dans les résultats | porter en résultat | porter dans les résultats | imputer aux résultats de l'exercice | imputer sur les résultats de l'exercice | imputer à l'exercice | constater en résultat | constater dans les résultats
recognize in income | include in income | reflect in income | report in income

comptabilisation en résultat | comptabilisation dans les résultats | prise en compte dans les résultats | imputation aux résultats de l'exercice | imputation sur les résultats de l'exercice | imputation à l'exercice | constatation en résultat | constatation dans les résultats
recognition in income

comptabilité basée sur l'exercice (1) | accrual accounting (2) | comptabilité d'exercice (3) | méthode de la comptabilité d'exercice (4)
accrual accounting

directive Services de médias audiovisuels | directive télévision sans frontières | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels ) | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle
Audiovisual Media Services Directive | Council Directive 89/552/EEC on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities | Directive 89/552/EEC of 3 October 1989 of the European Parliament and of the Council on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the provision of audiovisual media services (Audiovisual Media Services Directive) | Directive on television without frontiers | Television without Frontiers Directive

Rapport explicatif sur la Convention européenne sur l'exercice à l'étranger de certains pouvoirs du syndic en matière de faillite et sur l'information des créanciers étrangers
Explanatory Report on the European Convention on the exercise abroad of certain powers by the liquidator in bankruptcy proceedings and on the information of foreign creditors

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le nouvel article 28.1 proposé, qui se trouve à l'article 34 du projet de loi, autorise la Société à coopérer avec une province, entre autres, pour l'exercice de certaines de ces pouvoirs et de conclure des ententes avec une partie pour que cette dernière puisse exercer certains des droits et certains des attributions et obligations de la Société.
Proposed new section 28.1, which appears in clause 34 of the bill, enables and authorizes the corporation to cooperate with a province, amongst others, in the exercise of any of the corporation's powers and to enter into agreements with a party for that party to have any of the powers, duties and functions of the corporation.

Le financement selon la méthode d'exercice, la comptabilité d'exercice, qui comme vous savez, est très complexe, faisait qu'il nous était impossible de consacrer l'argent prévu à ces projets au cours de l'exercice, dans certains cas, à cause d'obligations contractuelles qui n'étaient pas honorées.
With accrual funding, accrual accounting, which, as you know, is quite complex, those projects—we were unable to spend the allotted money in this fiscal year, in some cases because of contractual obligations that were not met.

Ce document de travail met en évidence un certain nombre d’obstacles auxquels se heurtent toujours les entreprises qui souhaitent étendre leur activité à d’autres États membres et auxquels la Commission s’efforce de remédier: une réglementation hétérogène des qualifications professionnelles et la difficulté de faire reconnaître les diplômes délivrés par un autre État membre; les exigences restreignant le choix de la forme juridique que l’on peut donner à une société pour l’exercice de certaines activités professionnelles; la difficulté d'obtenir une couverture d’assurance lorsqu'on fournit des services transfrontières; et les défis que représentent, pour les entreprises, les différences entre niveaux de protection des consommateurs selon les pays de l’UE.
It identified a number of obstacles such as the heterogeneity of the regulation of professional qualifications and difficulties with the recognition of diplomas from other Member States; requirements limiting the choice of corporate structures for certain professional activities; difficulties in obtaining insurance for cross-border providers or challenges emerging from different levels of consumer protection regulation throughout Europe for businesses wishing to expand to other EU countries, which the Commission is working to remedy.

L'interdiction pourrait consister à exclure ou restreindre la commercialisation ou la vente d'instruments financiers, l'exercice de certaines pratiques ou l'exercice par certaines personnes d'une activité spécifique.
The ban could consist of a prohibition or restriction on the marketing or sale of financial instruments or on a certain practice or on persons engaged in the specific activity.

Notre comité a beaucoup travaillé, comme celui des comptes publics, je pense qu'on pourrait le dire, sur la question de la comptabilité d'exercice. Un certain nombre de témoins nous ont déclaré que le passage à la comptabilité d'exercice, qu'il s'agisse de l'achat de systèmes ou d'autres aspects, soulèverait des difficultés qui pourraient toucher le secteur de la TI et même la structure de la comptabilité.
We've had a number of our witnesses before, obviously, who demonstrated that there will be some difficulties within, once again, everything from the IT sector to the accounting structure when we move to accrual accounting, whether it's the purchasing of systems, etc.

La légalisation est par contre un système de réglementation qui autorise l'exercice de certaines activités, qu'il s'agisse de culture, de possession ou d'autre chose, et qui réglemente simplement les modalités de l'exercice de ces activités légitimes.
By contrast, legalization is a regulatory system that allows for the activities to be conducted whether it's growing, possessing, or whatever the case may be and simply regulates the circumstances in which those lawful activities can be conducted.

Le nombre d'autorités différentes montant à bord de chaque navire pourrait être limité moyennant délégation de l'exercice de certaines formalités à une autre entité, l'administration portuaire ou le consignataire du navire, comme c'est le cas dans certains États membres.
The number of different authorities boarding every ship could be limited by delegating the task of carrying out certain formalities to another administration, the port administration or ship's agent, as is the case in some Member States.

(13) Étant donné que la responsabilité d'identifier et de classifier les résultats des comparaisons transmises par l'unité centrale, ainsi que de verrouiller les données concernant des personnes admises et reconnues comme réfugiées incombe aux seuls États membres, et que cette responsabilité a trait au domaine particulièrement sensible du traitement des données à caractère personnel et est susceptible d'affecter l'exercice des libertés individuelles, il y a des raisons spécifiques pour que le Conseil se réserve l'exercice de certaines compétences d'exécution, concernant en particulier l'adoption de mesures permettant d'assurer la sécurité et la fiabilité de ces données.
(13) Since the Member States alone are responsible for identifying and classifying the results of comparisons transmitted by the Central Unit as well as for the blocking of data relating to persons admitted and recognised as refugees and since this responsibility concerns the particularly sensitive area of the processing of personal data and could affect the exercise of individual freedoms, there are specific grounds for the Council reserving for itself the exercise of certain implementing powers, relating in particular to the adoption of measures ensuring the safety and reliability of such data.

(15) considérant que, pour l'exercice de certaines professions, certains États membres requièrent la possession d'un diplôme au sens de la directive 89/48/CEE, alors que d'autres États membres requièrent, pour les mêmes professions, l'accomplissement de formations professionnelles de structures différentes; que certaines formations, tout en n'ayant pas un caractère postsecondaire d'une durée minimale au sens de la présente directive, n'en confèrent pas moins un niveau professionnel comparable et préparent à des responsabilités et à des fonctions similaires; qu'il convient, par conséquent, d'assimiler ces formations à celles sanctionnées par un diplôme; que, en raison de leur grande diversité, ceci ne peut s'effectuer que par l'énumération des formations en question dans une liste; que cette assimilation serait de nature à établir, le cas échéant, la reconnaissance entre ces formations et celles couvertes par la directive 89/48/CEE; qu'il convient également d'assimiler au niveau du diplôme, au moyen d'une seconde liste, certaines formations réglementées;
(15) Whereas, for the pursuit of certain professions, certain Member States require the possession of a diploma within the meaning of Directive 89/48/EEC, while for the same profession other Member States require the completion of professional education or training with a different structure; whereas certain kinds of education and training, while not of a post-secondary nature of minimum duration within the meaning of this Directive, nevertheless result in a comparable professional level and prepare the person for similar responsibilities and activities; whereas such education and training should therefore be classed in the same category as that attested by a diploma; whereas such education and training is very varied and this classification can be achieved only by listing the courses in question; whereas such classification would, where appropriate, establish the recognition of equivalence between such education and training and that covered by Directive 89/48/EEC; whereas some regulated education and training should also be classed at diploma level in a second list;

considérant que la directive 73/239/CEE du Conseil, du 24 juillet 1973, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe, autre que l'assurance sur la vie, et son exercice (4), modifiée en dernier lieu par la directive 87/343/CEE (5), a, pour faciliter l'accès à cette activité et à son exercice, éliminé certaines divergences existant entre les législations nationales;
Whereas Council Directive 73/239/EEC of 24 July 1973 on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to the taking-up and pursuit of the business of direct insurance other than life assurance (4), as last amended by Directive 87/343/EEC (5), eliminated, in order to facilitate the taking-up and pursuit of such activities, certain differences existing between national laws;