Traduction de «entreprises transnationales soient effectivement sanctionnées » (Français → Anglais) :

Une question intéressante se pose: pourquoi ces discussions concernant la façon dont les entreprises transnationales sont effectivement imposées se déroulent-elles complètement en dehors des négociations de l'AMI? À dire vrai, la négociation de l'AMI progresse énormément, mais il y a beaucoup moins d'avancées dans les discussions sur le lieu d'imposition.
One interesting question is why that set of discussions around how we effectively tax transnational corporations is taking place completely separate from the MAI. Really, there's a lot of progress on the MAI but much less progress on the tax-site discussions.

Or, sur le plan juridique du moins, les lois canadiennes, qu'elles soient provinciales ou fédérales, ne peuvent pas atteindre le centre de décision, qui est au siège social de l'entreprise transnationale.
And from a legal standpoint at least, Canadian laws, be they provincial or federal, do not reach that decision-making centre, which is located within that transnational corporation's headquarters.

Outre l'application de sanctions adéquates, il importe que les personnes condamnées et sanctionnées administrativement soient effectivement privées du produit de l'infraction commise et que les ressources détournées soient récupérées.
In addition to adequate sanctions, convicted and administratively sanctioned persons must be effectively deprived of the proceeds of their offence and defrauded resources must be recovered.

5. Les coûts admissibles sont les coûts juridiques, les coûts d'assistance et de conseil et les coûts administratifs directement liés à la création de l'entreprise, ainsi que les coûts suivants, sous réserve qu'ils soient effectivement exposés au cours des cinq premières années suivant la création de l'entreprise:
5. The eligible costs shall be legal, advisory, consultancy and administrative costs directly related to the creation of the small enterprise, as well as the following costs, insofar as they are actually incurred within the first five years after the creation of the undertaking:

5. Les coûts admissibles sont les coûts juridiques, les coûts d'assistance et de conseil et les coûts administratifs, directement liés à la création de la petite entreprise, ainsi que les coûts suivants, sous réserve qu'ils soient effectivement exposés au cours des cinq premières années suivant la création de l'entreprise:
5. The eligible costs shall be legal, advisory, consultancy and administrative costs directly related to the creation of the small enterprise, as well as the following costs, insofar as they are actually incurred within the first five years of the creation of the undertaking:

Les dépenses admissibles sont les coûts juridiques, administratifs, d'assistance et de conseil directement liés à la création de l'entreprise, ainsi que les coûts suivants sous réserve qu'ils soient effectivement exposés au cours des cinq premières années suivant la création de l'entreprise (78):
The eligible expenses are legal, advisory, consultancy and administrative costs directly related to the creation of the enterprise, as well as the following costs, insofar as they are actually incurred within the first five years of the creation of the enterprise thereafter: (78)

La Commission doute, cependant, que les effets de l’aide soient effectivement limités aux activités militaires d’ELVO et elle estime que l’aide peut avoir aussi favorisé les activités civiles de l’entreprise.
The Commission, however, doubts that the effects of the aid were actually limited to the military business of ELVO and believes that the aid may have also favoured its civilian activities.

L'Avocat général rappelle que, pour atteindre l'objectif du respect de la concurrence, il faut que les conséquences financières de la récupération soient supportées par l'entreprise qui est effectivement responsable, du point de vue tant économique que financier, des activités économiques favorisées par les aides.
The Advocate General recalls that, in order to achieve the objective of respect for competition, the financial consequences of the recovery must be borne by the undertaking which is effectively responsible, from both an economic and a financial point of view, for the economic activities which benefited from the aid.

Certaines des propositions évitent pour l'instant de sauter le pas vers la législation formelle, mais elles visent à créer une forte pression morale et du marché sur les sociétés pour qu'elles améliorent leurs pratiques de gouvernement d'entreprise, et sur les États membres et les instances de régulation pour qu'ils veillent à ce que ces améliorations soient effectivement appliquées.
Some of the proposals for now stop short of formal legislation but aim to create strong moral and market pressure on companies to improve their corporate governance act and on Member States and regulators to enforce that improvement.

- en ce qui concerne le contenu de l'accord instituant les procédures d'information et de consultation, les lois française, irlandaise et néerlandaise exigent que l'accord prévoie les établissements auxquels s'applique la procédure, la manière dont les travailleurs ou leurs représentants sont informés et consultés sur les questions transnationales qui affectent significativement les travailleurs, les ressources financières et matérielles allouées pour l'exécution de la procédure, la durée de l'accord et sa procédure de renégociation; la loi autrichienne exige que dans l'accord même les conséquences des restructurations pour t le comité d'entreprise européen soient définis.
- concerning the content of the agreement establishing the information and consultation procedures, French, Irish and Netherlands legislation requires the agreement to stipulate the establishments to which the procedure is to apply, the way in which workers or their representatives are to be informed and consulted on transnational questions significantly affecting the workers, the material and financial resources allocated for the procedure, the duration of the agreement and the procedure for renegotiating it. Austrian legislation requires the agreement to specify the consequences to the EWC in the event of restructuring.