Traduction de «condamnées et sanctionnées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

critère de l'offre d'une subvention sanctionnée par la loi [ critère de l'utilisation d'un programme sanctionnée par la loi ]
de jure availability test

personne condamnée | condamné | condamnée
convicted person | convicted offender

formation professionnelle achevée | formation professionnelle complète | formation professionnelle sanctionnée par un diplôme
completed professional training | completed vocational training

formation scolaire achevée | formation scolaire complète | formation scolaire sanctionnée par un diplôme
completed schooling | completed secondary education

études universitaires sanctionnées par un diplôme | formation de niveau universitaire sanctionné par un diplôme
university degree

formation sanctionnée par un diplôme
degree programme

loi sanctionnée [ loi promulguée ]
assented law

coupable d'une infraction sanctionnée par l'établissement
convicted of an institutional offense

études sanctionnées par un diplôme
degree programmes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Outre l'application de sanctions adéquates, il importe que les personnes condamnées et sanctionnées administrativement soient effectivement privées du produit de l'infraction commise et que les ressources détournées soient récupérées.
In addition to adequate sanctions, convicted and administratively sanctioned persons must be effectively deprived of the proceeds of their offence and defrauded resources must be recovered.

3. La mise en œuvre des paragraphes 1 et 2 doit se faire dans le respect des règles relatives à la protection des données à caractère personnel et des droits garantis aux personnes condamnées ou sanctionnées dans les États membres concernés, y compris dans le cas des ordres professionnels.
3. Implementation of paragraphs 1and 2 must comply with rules on the provision of personal dataand with rights guaranteed to persons found guilty or penalised in the Member States concerned, including by professional bodies.

3. La mise en œuvre des paragraphes 1 et 2 doit se faire dans le respect des règles relatives à la protection des données à caractère personnel et des droits garantis aux personnes condamnées ou sanctionnées dans les États membres concernés, y compris dans le cas des ordres professionnels.
3. Implementation of paragraphs 1 and 2 must comply with rules on the provision of personal data and with rights guaranteed to persons found guilty or penalised in the Member States concerned, including by professional bodies.

3. La mise en œuvre des paragraphes 1 et 2 doit se faire dans le respect des dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel et des droits garantis aux personnes condamnées ou sanctionnées, y compris par des associations professionnelles, dans les États membres concernés.
3. Implementation of paragraphs 1 and 2 must comply with provisions on the protection of personal data and the rights guaranteed to persons found guilty or penalised, including by professional associations, in the Member States concerned.

D. considérant que le Conseil a autorisé, en mai 2001, la Commission à porter le litige devant l’OMC afin d’obtenir que les pratiques commerciales déloyales de la République de Corée soient enfin condamnées et sanctionnées,
D. whereas, in May 2001, the Council authorised the Commission to take the dispute to the WTO with a view to securing, finally, a judgment penalising the Republic of Korea’s unfair trading practices,

Le système des jours-amendes requiert quant à lui deux étapes. Dans un premier temps, le juge décide du nombre de jours de privation de liberté qu'appellerait la gravité de l'infraction si elle était sanctionnée par une peine d'emprisonnement (cette détermination ne prend donc pas en compte les caractéristiques individuelles de la personne condamnée).
The day-rate system requires two steps: first the court must decide on the number of days the crime would deserve if punished with the deprivation of liberty (i.e., a determination made without considering the individual characteristics of the convicted person).