Vertaling van "entreprises soient maintenues " (Frans → Engels) :

Donc, il faut que la norme soit uniforme partout et que tout le monde ait le même souci de sécurité, afin que les meilleures entreprises soient maintenues et que celles qui sont moins bonnes soient pénalisées de la même façon partout au Canada.
That means that the standard must be the same everywhere and everyone must have the same concern for safety so that the best companies will continue to exist and those that leave something to be desired will be penalized in a uniform fashion throughout Canada.

les aides à la restructuration ne peuvent être accordées qu'une seule fois sur une période de dix ans (principe de non-récurrence), afin d'éviter que des entreprises qui ne sont pas viables soient maintenues artificiellement en vie à l'aide du soutien public.
Restructuring aid may be granted only once over a period of ten years ('one time, last time' principle), to prevent companies that are not viable being kept artificially alive through public support.

Si, à la date d'entrée en vigueur de la présente directive, certains éléments de l'infrastructure ferroviaire tels que définis à l'annexe I sont détenus et gérés par d'autres entreprises que le gestionnaire de l’infrastructure, les États membres peuvent décider que de telles dispositions doivent être maintenues, à condition que ces entreprises soient, du point de vue juridique, distinctes et indépendantes de toute entreprise ferroviaire.
Where, on the date of entry into force of this Directive, some items of railway infrastructure as defined in Annex I are owned and managed by undertakings other than the infrastructure manager, Member States may decide that such arrangements are to continue, provided that those undertakings are legally distinct and independent from any railway undertaking.

Ces règles prévoient, en particulier, qu’une entreprise ne peut bénéficier d’une aide au sauvetage qu’une seule fois en dix ans, afin d’éviter que des entreprises en difficulté soient maintenues en vie artificiellement avec l’argent des contribuables (principe dit de «non-récurrence»).
These rules foresee, in particular, that a company can receive rescue aid only once in ten years, to avoid that ailing companies are kept artificially alive with taxpayers' money (the so-called "one-time/last-time principle").

La Commission a le devoir de contrôler le financement public accordé aux entreprises exerçant des activités économiques dans l’Union européenne, afin d’éviter que certaines entreprises ne soient maintenues en activité grâce à des subventions sans devoir livrer concurrence par les mérites.
The Commission has the duty to monitor public funding granted to companies that have economic activities in the EU, to avoid that selected companies are kept in business through subsidies without competing on the merits.

5. approuve la simplification des règles comptables pour les entreprises non cotées en bourse, mais tient à ce que les exigences en matière de transparence soient maintenues pour les sociétés à responsabilité limitée; suggère que les exemptions accordées aux PME et aux micro-entités visent avant tout viser à réduire les contraintes et les coûts administratifs, tout en ne faisant pas obstacle aux demandes légitimes d'informations et à l'accès aux opportunités de financement; encourage l'échange de bonnes pratiques sur la simplification et la mise en œuvre de la règlementation communautaire;
5. Supports the simplification of accounting rules for non-listed companies, but is keen on keeping transparency requirements for all limited liability companies; suggests that exemptions for SMEs and micro-entities should focus on reducing administrative burdens and costs but should not jeopardise justifiable information needs and access to finance opportunities; encourages sharing of best practices on simplification and the implementation of EU rules;

50. demande au Conseil et à la Commission que les aides en faveur des personnes et des entreprises des secteurs de la pêche, de la conchyliculture et de l'aquaculture espagnols octroyées en vertu du règlement (CE) n° 2372/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 soient maintenues pour tous ceux qui continuent à subir les conséquences du naufrage, et particulièrement pour les personnes et les entreprises les plus directement affectées; demande également à la Commission de présenter en ce qui concerne les régions françaises une proposition analogue à celle relative aux zones côtières espagnoles touchées;
50. Calls on the Council and the Commission to ensure that the use of aid for individuals and businesses in the Spanish fisheries, seafood and fish-farming sectors can be maintained under Council Regulation (EC) No 2372/2002 of 20 December 2002 for all those who are still suffering from the effects of the shipwreck, especially the people and enterprises most directly affected; calls also on the Commission to put forward a proposal for French regions similar to that presented in the case of the Spanish coastal areas affected;

77. demande au Conseil et à la Commission que les aides en faveur des personnes et des entreprises des secteurs de la pêche, de la conchyliculture et de l'aquaculture espagnole octroyées en vertu du règlement du Conseil du 20 décembre 2002 soient maintenues pour tous ceux qui continuent à subir les conséquences du naufrage, et particulièrement pour les personnes et les entreprises les plus directement affectées; demande également à la Commission de présenter en ce qui concerne les régions françaises une proposition analogue à celle relative aux zones côtières espagnoles touchées;
77. Calls on the Council and Commission to ensure that the use of aid for individuals and businesses in the Spanish fisheries, seafood and fish-farming sectors can be maintained under the Council Regulation of 20 December 2002 for all those who are still suffering the effects of the shipwreck, especially the people and enterprises most directly affected; calls also on the Commission to put forward a proposal for the French regions similar to that presented in the case of the Spanish coastal areas affected;

4. demande au Conseil et à la Commission que les aides en faveur des personnes et des entreprises des secteurs de la pêche, de la conchyliculture et de l'aquaculture espagnole octroyées en vertu du règlement du Conseil du 20 décembre 2002 soient maintenues pour tous ceux qui continuent à subir les conséquences du naufrage, et particulièrement pour les personnes et les entreprises les plus directement affectées; demande également à la Commission de présenter en ce qui concerne les régions françaises une proposition analogue à celle relative aux zones côtières espagnoles touchées;
4. Calls on the Council and Commission to ensure that the use of aid for individuals and businesses in the Spanish fisheries, seafood and fish-farming sectors can be maintained under the Council Regulation of 20 December 2002 for all those who are still suffering the effects of the shipwreck, especially the people and enterprises most directly affected; calls also on the Commission to put forward a proposal for the French regions similar to that presented in the case of the Spanish coastal areas affected;

Plusieurs Etats membres ont pris des mesures d'allègement des droits de succession des petites et moyennes entreprises à condition que l'activité de l'entreprise soit maintenue et il serait souhaitable que des mesures fiscales appropriées soient étendues.
Several Member States have taken measures to reduce inheritance tax on SMEs provided that the business continues its activity; it would be desirable for the appropriate fiscal measures to be extended.