Que, conformément à l'article 38 du Règlement, relativement au projet de loi C-10A, Loi modificant le Code criminel (armes à feu) et la Loi sur les armes à feu, au plus tard à 17 h 30, le mardi 3 décembre 2002, toutes délibérations devant le Sénat soient interrompues et que toutes questions nécessaires pour disposer de la troisième lecture du projet de loi soient mises aux voix immédiatement sans autre débat ou amendement, et qu'aucun vote sur lesdites questions ne soit reporté; et
That, pursuant to rule 38, in relation to Bill C-10A, An Act to amend the Criminal Code (firearms) and the Firearms Act, no later than Tuesday, December 3, 2002, at 5:30 p.m., any proceedings before the Senate shall be interrupted and all questions necessary to dispose of third reading of Bill C-10A shall be put forthwith without further debate or amendment, and that any votes on any of those questions be not further deferred; and