Traduction de «entreprises ont déjà plaidé coupables » (Français → Anglais) :

Trois vérificateurs de l'ARC ont été congédiés parce qu'ils étaient soupçonnés d'avoir partagé un compte bancaire de près de 2 millions de dollars avec un propriétaire d'entreprise qui avait plaidé coupable à des accusations de fraude fiscale.
Three CRA auditors have been fired under suspicion of sharing a bank account worth nearly $2 million with a business owner who has pled guilty to tax evasion.

Les répondants ont indiqué qu'au cours des 12 mois précédant le sondage, 62 p. 100 des personnes accusées de conduite avec facultés affaiblies ont plaidé coupable, 20 p. 100 ont plaidé non coupable et opté pour le procès, les autres ayant plaidé coupable à une infraction au Code criminel ou à une infraction provinciale moindre.
Respondents indicated that in the 12 months prior to the completion of this survey, 62% of their impaired driving charges resulted in a plea of guilty to the charge. Another 20% of accused persons pled not guilty to the charge and elected trial. The remainder opted to plead guilty to a lesser Criminal Code or provincial offence in lieu of the impaired driving charge.

Environ 20 p. 100 des accusés ont plaidé coupable après l'enquête préliminaire, environ 15 p. 100 ont fait l'objet d'une accusation suite à l'enquête préliminaire, 10 p. 100 ont plaidé coupable lors de l'enquête préliminaire et 1 à 2 p. 100 ont plaidé coupable à une accusation moindre du fait de l'enquête préliminaire.
Approximately 20 per cent pled guilty after the preliminary inquiry, about 15 per cent were charged as a result of the preliminary inquiry, 10 per cent pled guilty in the preliminary inquiry, and 1 to 2 per cent pled guilty to a lesser charge, because of the preliminary inquiry.

Dans le cas dont nous parlons, 13 personnes et 11 entreprises ont été accusées d’avoir fixé le prix de l’essence, et 3 entreprises ont déjà plaidé coupables.
In this specific case, 13 individuals and 11 companies have been charged with price fixing and 3 companies have already entered guilty pleas.

63. estime que la Chine et Taïwan sont d'importants partenaires économiques de l'Union en Asie et dans le Pacifique; se félicite de toute avancée significative dans les relations entre les deux rives du détroit de Taïwan; plaide pour l'ouverture rapide de négociations sur un accord bilatéral d'investissement entre l'UE et Taïwan, dès lors que Taïwan constitue, au niveau régional, la meilleure passerelle et le meilleur tremplin vers la Chine pour les entreprises européennes, et que de nombreux États, y compris la République populaire de Chine, ont déjà conclu de tels accords (de fait) avec Taïwan;
63. Considers that both China and Taiwan are important economic partners of the EU in Asia and the Pacific; welcomes any significant improvement of cross-strait relations; advocates negotiating a bilateral investment agreement between the EU and Taiwan, given that Taiwan is, at regional level, the best gateway and springboard to China for EU businesses and that numerous states – including the People’s Republic of China – have concluded such (de facto) agreements with Taiwan;

Mme Suzanne Tremblay (Rimouski—Mitis, BQ): Monsieur le Président, la ministre a déjà plaidé coupable en Chambre, qu'elle était même prête à violer la loi pour défendre son pays.
Mrs. Suzanne Tremblay (Rimouski—Mitis, BQ): Mr. Speaker, the minister already admitted in this House that she was even prepared to break the law to protect her country.