Vertaling van "accusés ont plaidé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

arguments de l'accusation | moyens de l'accusation | réquisitoire | thèse de l'accusation
case for the prosecution

déclaration au banc des accusés | déclaration du banc des accusés
dock statement

caractère accusé de réception | caractère accusé de réception positif
acknowledge character | affirmative acknowledge character | ACK [Abbr.]

droits de la défense [ droit de visite des avocats | droits de l'accusé | présomption d'innocence ]
rights of the defence [ presumption of innocence | rights of the accused | right to counsel's visits | Defence rights(ECLAS) ]

accusation
charge [ accused | defendant ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Environ 20 p. 100 des accusés ont plaidé coupable après l'enquête préliminaire, environ 15 p. 100 ont fait l'objet d'une accusation suite à l'enquête préliminaire, 10 p. 100 ont plaidé coupable lors de l'enquête préliminaire et 1 à 2 p. 100 ont plaidé coupable à une accusation moindre du fait de l'enquête préliminaire.
Approximately 20 per cent pled guilty after the preliminary inquiry, about 15 per cent were charged as a result of the preliminary inquiry, 10 per cent pled guilty in the preliminary inquiry, and 1 to 2 per cent pled guilty to a lesser charge, because of the preliminary inquiry.

Le 9 avril 2010, devant la Cour d'appel, les quatre accusés ont plaidé coupable aux accusations réduites d'utilisation d'une arme à feu dans l'intention de mettre en danger la vie d'une personne et à d'autres accusations relatives aux armes à feu.
On April 9, 2010, at the Court of Queen's Bench, all four accused pleaded guilty to the lesser offences of discharging a firearm with intent to endanger life and various other firearms-related charges.

Le vendredi 3 décembre 2010, le dirigeant de la société Implants International Ltd a été condamné à 18 mois de prison par la Crown Court de Newcastle, après avoir plaidé coupable au titre de deux chefs d'accusation, à savoir transactions frauduleuses et vol de fonds de la Communauté européenne, pour un montant total de 284 000 euros.
On Friday 3rd December 2010, the director of Implants International Ltd was sentenced to 18 months imprisonment at Newcastle Crown Court, having pleaded guilty to two charges of fraudulent trading and theft of European Community funds totalling 284,000 euros.

C. considérant que l'avocat de Roxana Saberi a fait appel de la condamnation de l'accusée, qui a plaidé non coupable pour tous les chefs d'accusation,
C. whereas Roxana Saberi's lawyer has filed an appeal against her conviction as his defendant pleads innocent to all charges against her,

C. considérant que l'avocat de Roxana Saberi a fait appel de la condamnation de l'accusée, qui a plaidé non coupable sous tous les chefs d'accusation,
C. whereas Roxana Saberi's lawyer has filed an appeal against her conviction as his defendant pleads innocence on all charges,

49. exprime son inquiétude face au risque que le prestige de la commission des droits de l'homme des Nations unies, en tant que première instance mondiale s'occupant des droits de l'homme, ne soit substantiellement diminué par sa tendance regrettable à se politiser fortement; regrette que ses débats et ses résolutions reflètent moins la situation des droits de l'homme que la mobilisation de leurs soutiens par les pays qui sont accusés d'atteintes aux droits de l'homme; constate qu'à la suite de fortes campagnes par les pays concernés, les propositions de retrait des résolutions sont souvent bien accueillies; plaide pour toute réforme susceptible d'inverser le processus de politisation et donc de maintenir la crédibilité de cet important forum;
49. Expresses its concern that the value of the UN Commission on Human Rights, as the world's primary body dealing with human rights, risks being substantially diminished by the regrettable tendency to become highly politicised; regrets that debates and resolutions do not reflect the human rights situation but rather the mobilisation of support for countries that are accused of human rights violations; no-action motions against resolutions often succeed, following high profile campaigns by the countries concerned; urges for all necessary reform to reverse the politicising process and thereby maintain the creditibility of this important forum;

42. exprime son inquiétude face au risque que le prestige de la Commission des droits de l'homme des Nations unies, en tant que première instance mondiale s'occupant des droits de l'homme, ne soit substantiellement diminué par sa tendance regrettable à se politiser outrageusement; regrette que ses débats et ses résolutions ne reflètent pas la situation des droits de l'homme, mais plutôt la mobilisation de leurs soutiens par les pays qui sont accusés d'atteintes aux droits de l'homme; constate qu'à la suite de fortes campagnes par les pays concernés, les propositions de retrait des résolutions sont souvent bien accueillies; plaide pour toute réforme susceptible d'inverser le processus de politisation et donc de maintenir la crédibilité de cet important forum;
42. Expresses its concern that the value of the UN Commission on Human Rights, as the world's primary body dealing with human rights, risks substantially being diminished by the negative tendency to become highly politicised; regrets that debates and resolutions do not reflect the human rights situation but rather the mobilisation of support for countries that are accused of human rights violations; no-action motions against resolutions often succeed, following high profile campaigns by the countries concerned; urges for all necessary reform to reverse the politization process and thereby to maintain the creditibility of this important forum;

La Commission a commencé à enquêter sur cette affaire en 1997, lorsqu'elle a appris que certains des destinataires de la présente décision avaient été accusés par les autorités américaines de participer à une collusion à l'échelle internationale. Les parties à l'entente avaient plaidé coupables et avaient payé des amendes aux États-Unis et/ou au Canada.
The Commission started to investigate the case in 1997, when it became aware that some of the addressees of the present decision had been charged by the US authorities with participating in an international conspiracy The parties to the cartel pleaded guilty and paid fines in the US and/or in Canada.

Cinquante-trois pour cent des accusés ont été déclarés ou ont plaidé coupables; 45 p. 100 des accusations ont été suspendues, retirées, rejetées ou absoutes; et il reste 1 p. 100 pour les autres décisions.
Fifty-three per cent were found guilty or pled guilty; 45 per cent were stayed, withdrawn, dismissed or discharged; and 1 per cent were other decisions.