Vertaling van "entreprises ne pourraient jamais bénéficier " (Frans → Engels) :

Le sénateur Angus: De nombreuses entreprises canadiennes ont pu mener des activités à l'étranger grâce à la facilitation des relations de gouvernement à gouvernement assurée par la SEE, facilitation dont les petites entreprises ne pourraient jamais bénéficier elles-mêmes.
Senator Angus: There are many businesses in Canada that have been able to operate in the international sphere because of the facilitation of EDC government to government that little companies cannot do on their own.

Lesquelles de vos entreprises européennes pourraient davantage bénéficier de cet accord commercial?
Which one of your European companies would benefit most from this trade agreement?

Par conséquent, elles ne seront pas tenues de rembourser les avantages dont elles pourraient avoir bénéficié. De plus, s'il n'a pas dépassé l’équivalent de 200 000 € sur une période de trois ans (et pour autant que les autres conditions du règlement de minimis soient respectées), l'avantage dont une entreprise a bénéficié n'est pas considéré comme une aide d'État en vertu de la législation de l'UE et ne doit pas non plus être récupéré.
Moreover, if the advantage received by an undertaking did not exceed the equivalent of EUR 200 000 over a three-year period (and provided the other requirements of the de minimis Regulation are respected), this is not considered as State aid under EU law and does not have to be recovered either.

28. demande à la Commission de veiller à ce que les obligations administratives, juridiques et en matière de transparence liées à l'application des règles relatives à la modernisation des aides d'État restent aussi claires que possible; estime que certaines règles nouvellement proposées dans le projet de lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2014-2020 – s'agissant par exemple des scénarios contrefactuels, de la preuve manifeste que l'aide a un effet réel sur le choix de l'investissement ou de la condition voulant que les travaux sur le projet ne puissent pas commencer avant qu'une décision d'attribution d'une aide ne soit prise par les pouvoirs publics, que la Commission souhaite appliquer, pour la période à venir, tant aux entreprises qui demandent à bénéficier de mesures d'incitation qu'aux États membres et à leurs structures administratives infranationales – ne sont pas compatibles avec le principe de simplification et de "débureaucratisation" mis en avant dans le cadre de la politique de cohésion et d'autres politiques européennes et nationales; réaffirme que de telles règles pourraient conduire à ce que certains projets soient exclus du bénéfice d'aides à l'investissement ou ne puissent jamais décoller; estime que l'obligation de procéder à une évaluation régulière de l'opportunité des aides d'État dans les régions ultrapériphériques pourrait menacer la sécurité et la prévisibilité qui sont nécessaires pour que les investisseurs et les entreprises recherchent des débouchés commerciaux dans les régions concernées;
28. Calls on the Commission to ensure the administrative, legal and transparency obligations of application of the SAM rules remain as clear as possible; believes that certain newly proposed rules in the draft RAG for 2014-2020 – such as counterfactual scenarios, clear evidence that the aid has an impact on the investment choice, or the condition that work on the project must not start before a decision to award aid is taken by public authorities – which the Commission wishes to apply in the coming period, both to companies applying for incentives and to the Member States and their subnational government structures – are not compatible with the principle of simplification and ‘debureaucratisation’ as promoted under Cohesion Policy and other EU and national policies; reiterates that such rules may mean that certain projects will be excluded from investment aid or will never get off the ground; considers that the requirement of a regular assessment of the desirability of State aid in the outermost regions could jeopardise the security and predictability that are needed if investors and enterprises are to seek market opportunities in the regions concerned;

Les entreprises québécoises pourraient aussi bénéficier d'un investissement de près de 500 millions de dollars que réalisera l'Agence spatiale canadienne au cours des cinq prochaines années en vue de mettre au point la Constellation RADARSAT.
Businesses in Quebec could also benefit from the nearly $500 million to be invested by the Canadian Space Agency over the next five years to develop RADARSAT Constellation.

Les entreprises de l'Union pourraient ainsi bénéficier de nouvelles possibilités, ce qui améliorerait la compétitivité de l'Union et contribuerait à la croissance de l'emploi dans les régions européennes.
This would give Union businesses new opportunities, thereby improving Union competitiveness and providing for job growth in Europe's regions.

En effet, les entreprises n’ont jamais respecté la part de 2 % qu’elles avaient promise, mais, en ce moment, elles bénéficient d’un soutien à hauteur de plusieurs milliards.
After all, whilst industry never delivered its promised 2% share, it is receiving billions of support at the moment.

Les petites entreprises ne pourraient jamais lever des capitaux aussi importants.
Small enterprises would never be able to raise this type of capital.

16. souligne que les instruments financiers destinés à soutenir les petites et moyennes entreprises doivent également être conçus en conséquence, c'est-à-dire adaptés aux besoins des petites et moyennes entreprises en ce qui concerne la transparence de l'accès aux informations nécessaires, la simplicité des procédures de demande, d'autorisation et de contrôle, ainsi que la rapidité du versement des fonds (les PME doivent notamment être en mesure de savoir plus tôt si elles ont une réelle chance d'obtenir ou non un soutien); constate que de petites entreprises qui pourraient bénéficier d'une aide sont encore trop souvent laissées pour compte, parce qu'elles ne peuvent accéder aux fonds communautaires faute de temps et de personnel; souligne dans ce contexte, le rôle positif des euro-info-centres qui peut d'ailleurs être étendu;
16. Stresses that financial instruments to promote small and medium-sized business must be in line with the requirements of such businesses, in other words that they must be geared to the needs of SMEs in terms of transparent access to the relevant information, to straightforward application, authorisation and evaluation procedures and to the need for money at short notice, in particular it must possible for SMEs to find out at an earlier stage whether they have any realistic chance of obtaining support; notes that small firms which have the potential for support still too often make no progress because - owing to lack of time and staff - they are unable to access Community funds; points in this connection to the positive role played by the Euro-Info-Centres, which could be expanded still further;

3. souligne que les instruments financiers destinés à soutenir les petites et moyennes entreprises doivent également être conçus en conséquence, c'est-à-dire adaptés aux besoins des petites et moyennes entreprises en ce qui concerne la transparence de l'accès aux informations nécessaires, la simplicité des procédures de demande, d'autorisation et de contrôle, ainsi que la rapidité du versement des fonds (les PME doivent notamment être en mesure de savoir plus tôt si elles ont une réelle chance d'obtenir ou non un soutien); constate que de petites entreprises qui pourraient bénéficier d'une aide sont encore trop souvent laissées pour compte, parce qu'elles ne peuvent accéder aux fonds communautaires faute de temps et de personnel; souligne dans ce contexte, le rôle positif des euro-info-centres qui peut d'ailleurs être étendu;
3. Stresses that financial instruments to promote small and medium-sized business must be in line with the requirements of such businesses, in other words that they must be geared to the needs of SMEs in terms of transparent access to the relevant information, to straightforward application, authorisation and evaluation procedures and to the need for money at short notice – in particular it must possible for SMEs to find out at an earlier stage whether they have any realistic chance of obtaining support; notes that small firms which have the potential for support still too often make no progress because – owing to lack of time and staff – they are unable to access Community funds; points in this connection to the positive role played by the Euro-Info-Centres, which could be expanded still further;