Traduction de «entreprises forestières bidon auraient reçu » (Français → Anglais) :

M. Stephen Harper (chef de l'opposition, Alliance canadienne): Monsieur le Président, nous entendons parler aujourd'hui dans les médias de la plus récente affaire de fraude relative à la TPS: des entreprises forestières bidon auraient reçu 22 millions de dollars en remboursements de TPS.
Mr. Stephen Harper (Leader of the Opposition, Canadian Alliance): Mr. Speaker, reports are airing today on the latest GST fraud scam: $22 million collected in rebates by phony lumber companies.

Monsieur le Président, le Conseil de l'industrie forestière du Québec a reçu un avis juridique très clair concernant les garanties de prêts aux entreprises forestières: elles sont légales, point final.
Mr. Speaker, the Quebec Forest Industry Council has received a very clear legal opinion about loan guarantees to forestry companies: they are legal, period.

L’Allemagne a également fait remarquer que, lors des consultations menées sur le projet de loi introduisant la réforme fiscale en faveur de la protection de l’environnement (Gesetzentwurf zum Einstieg in die ökologische Steuerreform), la question d’un allègement fiscal pour les entreprises agricoles et forestières qui chauffent leurs serres ou structures couvertes aux fins de la culture de plantes avait déjà été soulevée, étant donné que, du fait de leur consommation d’énergie intensive, ces entreprises auraient été fortement pénalisées par une taxation plus élevée.
Germany also stated that, during consultations on the draft law introducing the ecological tax reform, the issue had arisen of reducing the burden on agricultural and forestry undertakings which heated their greenhouses or covered areas for the purpose of cultivating plants because those undertakings would have been affected significantly by higher taxation due to their energy-intensive operations.

Le bénéfice d'exploitation pour 2000 fut de 217383757 pesetas, alors que les comptes auraient dû dégager une perte si l'entreprise n'avait pas reçu l'aide de 463592384 pesetas pour la couverture des coûts de réduction des capacités de production.
The operational profit in 2000 was 217383757 pesetas, so that the accounts would have recorded a loss if the company had not received the aid of 463592384 pesetas to cover the costs of production capacity cuts.

Mais il est essentiel que, si nous décidions de ne pas généraliser la vaccination, la vaccination en anneau devienne une norme en cas de foyer d’épizootie, comme l’a annoncé la Commission, et que les entreprises concernées subissent le même traitement après la vaccination en anneau que celui qu'elles auraient reçu en cas d'abattages.
It is essential, however, that if we do not adopt general vaccination, emergency vaccination should become standard in the case of an outbreak, as the Commission has said, and that even after emergency vaccination the farms involved should receive the same treatment as if there had been a cull.

Par ailleurs, la Commission a reçu une lettre d'un consortium de deux entreprises russes désireuses d'acquérir une participation dans Mider, qui ont contesté l'affirmation faite dans la décision d'ouverture de la procédure selon laquelle elles auraient renoncé à la participation prévue.
A letter was also received from a consortium of two Russian companies interested in the acquisition of a holding in Mider and contesting the statement in the initiation of proceedings that they had withdrawn from the planned acquisition of shares.

D’abord, un lien direct entre les aides publiques et des accords incluant une réduction du temps de travail avec des sanctions financières pour les entreprises qui ne respecteraient pas leurs engagements alors qu’elles auraient reçu des fonds publics.
Firstly, a direct link between public aid and agreements, including a reduction of working hours, with financial penalties for firms which do not respect their commitments even though they may have received public monies.

Qui plus est, les entreprises auraient reçu d'autres aides après la décision prise par la Commission en 1989.
Moreover, the companies would be received further aid following the decision of the Commission of 1989.

M. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): Monsieur le Président, Mme Jeannine Basile, de Téléfilm Canada, reconnaissait, dans une lettre qu'elle m'adressait hier, que les systèmes de contrôle en vigueur avaient permis à Téléfilm Canada de déceler «quelques cas de surfacturation», et que des entreprises ««plus ou moins bidon» [.] auraient pu exister à l'époque où les programmes de déduction pour amortissement étaient encore en vigueur».
Mr. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): Mr. Speaker, Jeannine Basile, of Telefilm Canada, admitted in a letter she wrote me yesterday that existing control systems had enabled Telefilm Canada to uncover “a few cases of overbilling”, and that companies that were “largely bogus (firms) could have existed at the time when programs to deduct depreciation costs were still around”.

À la suite de plaintes selon lesquelles des aides auraient été accordées à l'entreprise, la Commission a reçu des informations du gouvernement allemand sur les rapports entre Gildemeister AG, la Westdeutsche Landesbank Girozentrale et le Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie.
Following complaints that aid had been granted to the company, the Commission received information from the German government regarding the relationship between the company and the Westdeutsche Landesbank Girozentrale and the Land Nordrhein-Westfalen.