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Vertaling van "entreprises ferroviaires paneuropéennes seront " (Frans → Engels) :

Les entreprises ferroviaires paneuropéennes seront tenues de mettre sur pied des comités d’entreprise européens, conformément à la directive concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen , et de participer aux travaux du comité de dialogue sectoriel (dialogue social pour le secteur ferroviaire).

Pan-European RUs will be required to create European Works Councils, in line with the European Works Council Directive and to take part in the Railway Social Sectoral Dialogue Committee.


Une entreprise ferroviaire sera habilitée à fournir des services de transport de voyageurs par rail partout dans l’UE: soit en offrant des services commerciaux concurrents, soit en briguant l’attribution de contrats de service public de transport par chemin de fer, lesquels couvrent actuellement la majorité des voyages en train dans l’UE (plus de 90 %) et seront soumis à une procédure d’appel d’offres obligatoire.

Companies will be able to offer domestic rail passenger services across the EU: either by offering competing commercial services or through bidding for public service rail contracts, which account for a majority (over 90%) of EU rail journeys and will become subject to mandatory tendering.


Le gestionnaire de l'infrastructure communique aux entreprises ferroviaires, cinq jours au moins avant le mouvement de train, l'horaire de service sur la base duquel les retards seront calculés.

The infrastructure manager shall communicate to the railway undertakings the working timetable, on the basis of which delays will be calculated, at least five days before the train run.


Cela signifie que les principales informations nécessaires à la réservation et à l'émission de billets seront interopérables et pourront être échangées entre les entreprises ferroviaires dans toute l'UE et entre les vendeurs de billets.

This means that key reservation and ticketing information will be inter-operable and can be exchanged between rail companies throughout the EU as well as ticket vendors.


Les entreprises ferroviaires et les gestionnaires de l’infrastructure ne seront pas exemptés de l’adoption du modèle communautaire de l’attestation complémentaire décrit au point 4 de l’annexe II jusqu’à ce que les critères harmonisés pour l’utilisation de la carte à puce soient établis.

Railway undertakings and infrastructure managers will not be exempted from adopting the Community model of the complementary certificate described in Chapter 4 of Annex II until the harmonised requirements for the use of smart-card are established.


Pour les entreprises ferroviaires qui proposent des services internationaux, il est important que les procédures de certification de sécurité soient similaires dans les différents États membres; c'est pourquoi les parties communes du certificat de sécurité seront harmonisées pour fournir un modèle commun.

For railway undertakings operating international services it is important that the procedures for safety certification are similar in different Member States; therefore common parts of the safety certificate shall be harmonised in order to provide for a common template.


Les normes de qualité applicables aux services internationaux seront définies et l'entreprise ferroviaire assurant le service soumettra leur mise en oeuvre à une surveillance dont les résultats seront rendus publics.

Service quality standards for international services shall be defined and the performance is to be monitored by the railway undertaking providing the service and made public.


Nous savons tous que la Commission a de sérieuses réserves quant à l'orientation de la politique des transports, car elle traite avec deux entreprises ferroviaires, qu'elle ait ou non la capacité de demander «Quels seront les prix à l'avenir»? Si la Commission s'inquiète de cela, au moins elle peut toujours se tourner vers deux compagnies ferroviaires.

We all know the board has serious concern about the direction of transportation policy, having to deal with two railway companies and whether or not there is the ability to ask, " Well, what are the prices going to be in the future?" If they are worried about that, at least they have two railways to go to.


Toutefois, ces effets négatifs seront compensés notamment par le fait que l'établissement de prix internationaux sera plus aisé et par le fait que les opérateurs qui achètent des prestations à des entreprises ferroviaires pourront plus facilement établir des comparaisons entre les différents itinéraires et faire ainsi jouer la concurrence entre les différentes routes internationales.

Against that, however, the new tariff structure will make it easier to set international prices, and operators purchasing haulage from the railways will more easily be able to compare the different international routes and thus to take advantage of competition between them.


- en ce qui concerne l'intervention des États dans les transports, à la réduction dans toute la mesure du possible des obligations de service public, à une compensation équitable des charges résultant de celles qui seront maintenues et de celles correspondant à des réductions tarifaires pour des motifs sociaux, à la normalisation des comptes des entreprises ferroviaires, à la réalisation de l'autonomie financière de ces entreprises et à la définition du régime des aides applicables aux transports compte tenu des aspects spéciaux de ce ...[+++]

- as regards State intervention in transport : to reduce public service obligations to a minimum ; to provide fair compensation for financial burdens resulting from those obligations which are maintained and from those involving reductions in rates on social grounds ; to normalise the accounts of railway undertakings ; to make such undertakings financially autonomous ; and to lay down rules governing aids for transport, taking account of the distinctive features of that sector;




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entreprises ferroviaires paneuropéennes seront ->

Date index: 2022-12-15
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