Vertaling van "comptes des entreprises " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chargé de comptes d'entreprise [ Directeur de comptes d'entreprise | Chef de comptes d'entreprise | Responsable de comptes d'entreprise ]
Corporate Account Executive

Directeur des comptes d'entreprise [ Gestionnaire des comptes d'entreprise ]
Corporate Account Manager

directeur des comptes d'entreprises [ directrice des comptes d'entreprises ]
corporate accounts manager

banque de données harmonisées sur les comptes d'entreprises | BACH [Abbr.]
Business accounts harmonized data bank | BACH [Abbr.]

compte d'entreprise
Business Account

auditeur légal | commissaire aux comptes | commissaire-réviseur | contrôleur des comptes | contrôleur légal | contrôleur légal des comptes | réviseur d’entreprises
official auditor | statutory auditor

infirmier d'entreprise
Company nurse

compte du revenu d'entreprise
entrepreneurial income account

cabinet d'audit | cabinet de vérification | cabinet de révision | cabinet de réviseurs d'entreprises | cabinet de commissariat aux comptes | cabinet de commissaires aux comptes
audit firm

compte commercial | compte entreprise
commercial account

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

la surveillance des personnes chargées du contrôle légal des comptes des entreprises d’assurance, des établissements de crédit, des entreprises d’investissement et des autres établissements financiers.
the supervision of persons charged with carrying out statutory audits of the accounts of insurance undertakings, credit institutions, investment firms and other financial institutions.

23. regrette que la proposition de la Commission exclue l'examen des comptes ainsi que des recettes et des dépenses de l'entreprise commune ECSEL par la Cour des comptes et indique que les comptes de cette entreprise commune seront examinés annuellement par un organisme d'audit indépendant; invite la Commission à préciser la valeur ajoutée de cette proposition; souligne que, depuis 2002, la Cour des comptes a été la seule à contrôler les comptes des entreprises communes établies en vertu de l'article 187 du traité FUE et qu'elle possède donc une large expérience de ces organes qu'il convient de ne pas gaspiller;
23. Regrets that the Commission proposal excludes the examination of the accounts and the revenue and expenditure of the ECSEL Joint Undertaking by the Court of Auditors and indicates that the accounts of that Joint Undertaking will be examined annually by an independent audit body; invites the Commission to clarify what is the added value of such a proposal; stresses that the Court of Auditors has been the exclusive auditor for Joint Undertakings set up under Article 187 TFEU since 2002 and therefore building up extensive knowledge over those bodies that should not be wasted;

23. regrette que la proposition de la Commission exclue l'examen des comptes ainsi que des recettes et des dépenses de l'entreprise commune ECSEL par la Cour des comptes et indique que les comptes de cette entreprise commune seront examinés annuellement par un organisme d'audit indépendant; invite la Commission à préciser la valeur ajoutée de cette proposition; souligne que depuis 2002, la Cour des comptes a été la seule à contrôler les comptes des entreprises communes établies en vertu de l'article 187 du traité FUE et qu'elle possède donc une large expérience de ces organes qu'il convient de ne pas gaspiller;
23. Regrets that the Commission proposal excludes the examination of the accounts and the revenue and expenditure of the ECSEL Joint Undertaking by the Court of Auditors and indicates that the accounts of that Joint Undertaking will be examined annually by an independent audit body; invites the Commission to clarify what is the added value of such a proposal; stresses that the Court of Auditors has been the exclusive auditor for Joint Undertakings set up under Article 187 TFEU since 2002 and therefore building up extensive knowledge over those bodies that should not be wasted;

Toutefois, l'intensité de l'aide peut être majorée de 20 points de pourcentage pour les études effectuées pour le compte de petites entreprises et de 10 points de pourcentage pour les études effectuées pour le compte d’entreprises de taille moyenne.
However, the aid intensity may be increased by 20 percentage points for studies undertaken on behalf of small enterprises and by 10 percentage points for studies undertaken on behalf of medium-sized enterprises.

33. approuve la proposition de la Commission d'établir un registre électronique public des entreprises de révision légale des comptes - qui aient été reconnues par des autorités publiques désignées dans les États membres -, d'où ressortent, de manière claire et transparente, la structure, la composition et l'indépendance du groupe de révision légale; souligne qu'il importe de prévoir un système de reconnaissance fondé sur un niveau élevé de compétence, de préparation et d'éthique professionnelle des entreprises de révision légale des comptes ainsi que la nécessité de rendre publiques, accessibles et transparentes les informations relatives aux relations entre entreprise de révision des comptes et entreprise contrôlée, au nombre desquelles les tarifs et les honoraires versés;
33. Agrees with the Commission proposal to set up a public electronic register of statutory audit firms – which have been approved by designated public authorities within the Member States – clearly and transparently listing the legal form, make-up and independence of the statutory audit groups; emphasises the importance of creating a system of recognition based on a high level of competence, training and professional ethics in statutory audit firms and the need to make information on the relations between the audit firm and the audited firm public, accessible and transparent, including information on fees charged and payments made;

29. approuve la proposition de la Commission d'établir un registre électronique public des entreprises de révision légale des comptes ‑ qui aient été reconnues par des autorités publiques désignées dans les États membres ‑, d'où ressortent, de manière claire et transparente, la structure, la composition et l'indépendance du groupe de révision légale; souligne qu'il importe de prévoir un système de reconnaissance fondé sur un niveau élevé de compétence, de préparation et d'éthique professionnelle des entreprises de révision légale des comptes ainsi que la nécessité de rendre publiques, accessibles et transparentes les informations relatives aux relations entre entreprise de révision des comptes et entreprise contrôlée, au nombre desquelles les tarifs et les honoraires versés;
29. Agrees with the Commission proposal to set up a public electronic register of statutory audit firms – which have been approved by designated public authorities within the Member States – clearly and transparently listing the legal form, make-up and independence of the statutory audit groups; emphasises the importance of creating a system of recognition based on a high level of competence, training and professional ethics in statutory audit firms and the need to make information on the relations between the audit firm and the audited firm public, accessible and transparent, including information on fees charged and payments made;

iii) chargés de procéder au contrôle légal des comptes des entreprises d'investissement et des autres établissements financiers, des établissements de crédit et des entreprises d'assurance, dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions de surveillance, ou de l'exercice de leurs fonctions dans le cas des gestionnaires des systèmes d'indemnisation.
(iii) carrying out statutory audits of the accounts of investment firms and other financial institutions, credit institutions and insurance undertakings, in the performance of their supervisory functions, or which administer compensation schemes, in the performance of their functions.

Il en résulte, dans le secteur public, que, en vue du calcul du chiffre d'affaires d'une entreprise concernée par une concentration, il faut tenir compte des entreprises qui constituent un ensemble économique doté d'un pouvoir de décision autonome, indépendamment du mode de détention de leur capital ou des règles de tutelle administrative qui leur sont applicables.
In the public sector, calculation of the turnover of an undertaking concerned in a concentration needs, therefore, to take account of undertakings making up an economic unit with an independent power of decision, irrespective of the way in which their capital is held or of the rules of administrative supervision applicable to them.

Les dispositions actuelles en matière de présentation des rapports sont basées sur quatre directives relatives aux comptes annuels: la "quatrième directive" 78/660/CEE (comptes annuels et sociétés), la "septième directive" 83/349/CEE (comptes annuels consolidés), la directive sur les comptes des banques 86/635/CEE (institutions financières) et la directive sur les comptes des entreprises d'assurance" 91/676/CEE.
The current reporting requirements are based on four directives concerning annual accounts: the ‘fourth directive’ 78/660 EEC (annual accounts of certain types of companies), the ‘seventh directive’ 83/349/EEC (consolidated accounts), the ‘banks directive’ 86/635/EEC (financial institutions) and the ‘insurance directive’ 91/674/EEC.

5. Lorsqu'une entreprise exerçant les activités visées à l'annexe de la directive 73/239/CEE a des liens financiers, commerciaux ou administratifs avec une entreprise d'assurance exerçant les activités couvertes par la présente directive, les autorités compétentes des États membres sur le territoire desquels sont situés les sièges sociaux de ces entreprises veillent à ce que les comptes des entreprises concernées ne soient pas faussés par des conventions passées entre ces entreprises ou par tout arrangement susceptible d'influencer la répartition des frais et revenus.
5. Where an undertaking carrying on the activities referred to in the Annex to Directive 73/239/EEC has financial, commercial or administrative links with an assurance undertaking carrying on the activities covered by this Directive, the competent authorities of the Member States within whose territories the head offices of those undertakings are situated shall ensure that the accounts of the undertakings in question are not distorted by agreements between these undertakings or by any arrangement which could affect the apportionment of expenses and income.