Traduction de «entreprises exportatrices ainsi le fait que cela puisse servir » (Français → Anglais) :

Les raisons que j'invoque pour favoriser l'éclosion de champions nationaux, soit sous une forme dite forte hollandaise ou celle plus douce selon le modèle australien, c'est essentiellement pour la création d'emplois dans le secteur lui-même, le support aux entreprises exportatrices ainsi le fait que cela puisse servir de point d'appui pour les organismes réglementaires canadiens sur la scène internationale.
The reasons I state in favour of developing national champions, either on the tough Dutch model or the softer Australian model, are essentially job creation in the sector itself, support for exporting business and the fact that that can serve as a support for Canadian regulatory bodies internationally.

Cela ne fait pas obstacle à la possibilité que l’aide puisse être considérée comme étant compatible avec le marché intérieur sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE, tel qu’interprété dans le cadre communautaire temporaire, et au titre d’un régime d’aide allemand autorisé par la Commission dès lors que le montant total de l’aide ainsi accordée ne dépasse pas un équivalent-subvention brut de 500 000 EUR et que toutes les autres conditions prévues au point 4.2.2 du cadre communautaire temporaire et dans la décision de la Commission autorisant un régime d’aide allemand sont réunies, et notamment celle fixant que l’entreprise bénéficiaire ne se trouvait pas en difficulté au 1er juillet 2008.
This is without prejudice to the possibility that, where the total amount of aid thus granted does not exceed a gross grant equivalent of EUR 500 000, and where all other conditions set out in section 4.2.2 of the Temporary Framework and of a Commission decision authorising a German aid scheme on that legal basis are met, in particular with regard to the company not being in difficulty on 1 July 2008, the aid may be deemed compatible on the basis of Article 107(3)(b) TFEU, as interpreted by the Temporary Framework, and the authorised German aid scheme.

(18) En plus de garantir que l'entreprise d'assurance a un représentant dans l'État de résidence de la personne lésée, il convient de garantir le droit spécifique de la personne lésée d'obtenir le règlement du litige dans les meilleurs délais. En conséquence, les législations nationales doivent prévoir des sanctions financières efficaces et systématiques appropriées ou des sanctions administratives équivalentes, telles que des injonctions combinées à des amendes administratives, l'obligation de présenter régulièrement un rapport aux autorités de surveillance, des contrôles sur place, des publications au Journal officiel national ainsi que dans la presse, la suspension des activités de la société (interdiction de conclure de nouveaux contrats pendant une certaine période), la désignation d'un représentant spécial des autorités de surveillance chargé de vérifier que la conduite des affaires est conforme à la législation en matière d'assurances, le retrait de l'autorisation pour cette branche d'activité, des sanctions à appliquer aux dirigeants responsables et au personnel d'encadrement, les différentes sanctions énumérées ci-dessus pouvant être appliquées à l'encontre de l'entreprise d'assurance dans le cas où celle-ci ou son représentant manquerait à son obligation de présenter une offre d'indemnisation dans un délai raisonnable. Cela ne devrait pas préjuger l'application de toute autre mesure jugée appropriée, notamment en vertu de la loi applicable en matière de surveillance. Néanmoins, la responsabilité et le dommage subi ne devraient pas être sujets à contestation, afin que l'entreprise d'assurance puisse présenter une offre motivée dans les délais prescrits. L'offre d'indemnisation motivée devrait être faite par écrit et contenir les éléments sur la base desquels la responsabilité et le dommage ont été évalués.
(18) In addition to ensuring that the insurance undertaking has a representative in the State where the injured party resides, it is appropriate to guarantee the specific right of the injured party to have the claim settled promptly; it is therefore necessary to include in national law appropriate effective and systematic financial or equivalent administrative penalties - such as injunctions combined with administrative fines, reporting to supervisory authorities on a regular basis, on-the-spot checks, publications in the national official journal and in the press, suspension of the activities of the company (prohibition on the conclusion of new contracts for a certain period), designation of a special representative of the supervisory authorities responsible for monitoring that the business is run in line with insurance laws, withdrawal of the authorisation for this business line, sanctions to be imposed on directors and management staff - in the event that the insurance undertaking or its representative fails to fulfil its obligation to make an offer of compensation within a reasonable time-limit; this should not prejudice the application of any other measure - especially under supervisory law - which may be considered appropriate; however, it is a condition that liability and the damage and injury sustained should not be in dispute, so that the insurance undertaking is able to make a reasoned offer within the prescribed time-limit; the reasoned offer of compensation should be in writing and contain the grounds on the basis of which liability and damages have been assessed.

Je vais conclure en vous disant que face à ces trois possibilités, face à ces trois issues possibles pour l'OMC, je voudrais mettre au défi le gouvernement canadien de prouver qu'il s'oppose aux deux premières conceptions de l'OMC, de prouver qu'il fait une objection morale au fait que l'Organisation mondiale du commerce puisse servir à l'exploitation de populations étrangères et que l'OMC puisse servir uniquement pour représenter l'intérêt des entreprises exportatrices.
I'd like to say in conclusion that as far as these three possibilities are concerned, these three possible choices for the WTO, I would like to challenge the government of Canada to prove that it does not hold the first two views of the WTO, to prove that it has a moral objection to the World Trade Organization being used to exploit foreign populations and to representing only the interests of exporting companies.