Vertaling van "fixant que l’entreprise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

théorie behaviorale de la firme | théorie béhaviorale de la firme | approche behaviorale de la firme | approche béhaviorale de la firme | théorie behaviorale de l'entreprise | théorie béhaviorale de l'entreprise | approche behaviorale de l'entreprise | approche béhaviorale de l'entreprise | théorie comportementale de la firme | approche comportementale de la firme | théorie comportementale de l'entreprise | approche comportementale de l'entreprise
behavioural theories of the firm | behavioural approach of the firm

appellations spécifiques de l'entreprise | appellations identitaires | appellations propres à l'entreprise | appellations de l'entreprise | vocabulaire de l'entreprise | nomenclature des appellations de l'entreprise | nomenclature corporative | nomenclature d'entreprise
corporate nomenclature

défaillance d'entreprise | défaillance de l'entreprise | faillite d'entreprise | faillite d'une entreprise | échec de l'entreprise | déconfiture de l'entreprise
business failure

agent des services aux entreprises [ agente des services aux entreprises | agent des services à l'entreprise | agente des services à l'entreprise ]
business services officer

punissabilité indépendante de l'entreprise | punissabilité cumulative de l'auteur et de l'entreprise | concours de la punissabilité de l'auteur et de celle de l'entreprise
aggregate criminal liability of the corporation

rachat de l'entreprise par les cadres [ rachat d'entreprise par les cadres | rachat de l'entreprise par les dirigeants | rachat adossé ]
leveraged management buyout [ LMB,LMBO | leveraged management buy-out | management buyout | leveraged management buy out ]

principe de l'entreprise séparée [ principe de l'entreprise indépendante | principe de l'indépendance mutuelle des parties | principe du prix de pleine concurrence | principe des entreprises indépendantes | principe des entreprises séparées ]
arm's length principle

culture rédactionnelle de l'entreprise | style de l'entreprise | langage d'entreprise
corporate wording

Loi fédérale du 30 avril 1997 sur l'organisation de l'entreprise fédérale de télécommunications | Loi sur l'entreprise de télécommunications [ LET ]
Federal Act of 30 April 1997 on the Organisation of Federal Telecommunications Services | Telecommunications Services Organisation Act [ TSOA ]

gouvernement de l'entreprise | gouvernement d'entreprise
Corporate governance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission appelle les chefs d’entreprise européens, y compris les chefs d’entreprise du secteur financier, à prendre, avant le milieu de 2012, l’engagement public d’encourager, en étroite collaboration avec les pouvoirs publics et leurs autres parties prenantes, un nombre beaucoup plus élevé d’entreprises de l’Union européenne à adopter un comportement responsable, en fixant des objectifs clairs pour 2015 et 2020, et de rendre compte du respect de cet engagement.
The Commission calls on European business leaders, including those from the financial sector, to issue, before mid 2012, an open and accountable commitment to promote, in close cooperation with public authorities and their other stakeholders, the uptake of responsible business conduct by a much larger number of EU enterprises, with clear targets for 2015 and 2020.

La Commission peut adopter une décision motivée, qu'elle notifie à l'entreprise ou à l'association d'entreprises concernée, constatant que les informations que cette dernière a fournies et désignées comme confidentielles ne sont pas protégées, et fixant le délai à l'expiration duquel ces informations seront divulguées.
The Commission may take a reasoned decision, which shall be notified to the undertaking or association of undertakings concerned, finding that information provided by a respondent and marked as confidential is not protected, and setting a date after which the information will be disclosed.

Cela ne fait pas obstacle à la possibilité que l’aide puisse être considérée comme étant compatible avec le marché intérieur sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE, tel qu’interprété dans le cadre communautaire temporaire, et au titre d’un régime d’aide allemand autorisé par la Commission dès lors que le montant total de l’aide ainsi accordée ne dépasse pas un équivalent-subvention brut de 500 000 EUR et que toutes les autres conditions prévues au point 4.2.2 du cadre communautaire temporaire et dans la décision de la Commission autorisant un régime d’aide allemand sont réunies, et notamment celle fixant que l’entreprise bénéficiaire ne se trouvait pas en difficulté au 1er juillet 2008.
This is without prejudice to the possibility that, where the total amount of aid thus granted does not exceed a gross grant equivalent of EUR 500 000, and where all other conditions set out in section 4.2.2 of the Temporary Framework and of a Commission decision authorising a German aid scheme on that legal basis are met, in particular with regard to the company not being in difficulty on 1 July 2008, the aid may be deemed compatible on the basis of Article 107(3)(b) TFEU, as interpreted by the Temporary Framework, and the authorised German aid scheme.

À titre indicatif, les codes nationaux applicables par les États membres en vertu du règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires , du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale et du règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine sont en outre utilisés pour effectuer des contrôles croisés et recenser les entreprises classées sous le code NACE 15.20.
As a guideline, the national codes applied by Member States under Council Regulations (EC) No 852/2004 of 29 April 2004 on the hygiene of foodstuffs , (EC) No 853/2004 of 29 April 2004 on hygiene rules for food of animal origin and (EC) No 854/2004 of 29 April 2004 on the organisation of official controls on products of animal origin intended for human consumption , shall additionally be used as a means of cross checking and identifying enterprises classified under NACE code 15.20.

Afin d'assurer un traitement harmonisé des participants aux activités de recherche de l'entreprise commune ENIAC et des participants aux actions indirectes du septième programme-cadre, il convient que la taxe sur la valeur ajoutée ne soit pas considérée comme un coût admissible au financement communautaire, conformément au règlement (CE) no 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013) (7).
In order to ensure a harmonised treatment between the participants of the ENIAC Joint Undertaking research activities and those of the indirect actions of the Seventh Framework Programme, it is appropriate that value added tax should not be an eligible cost for Community funding, in line with Regulation (EC) No 1906/2006 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2006 laying down the rules for the participation of undertakings, research centres and universities in actions under the Seventh Framework Programme and for the dissemination of research results (2007-2013) (7).

Pour assurer un traitement harmonisé des participants aux activités de recherche de l'entreprise commune et les participants aux actions indirectes du septième programme-cadre, il convient que la taxe sur la valeur ajoutée ne soit pas un coût éligible pour un financement communautaire conformément au règlement (CE) no 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013) (4).
In order to ensure a harmonised treatment of the participants of the Joint Undertaking research activities and those of the indirect actions of the Seventh Framework Programme, it is appropriate that value added tax should not be an eligible cost for Community funding, in line with Regulation (EC) No 1906/2006 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2006 laying down the rules for the participation of undertakings, research centres and universities in actions under the Seventh Framework Programme and for the dissemination of research results (2007-2013) (4).

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006R1906 - EN - Règlement (CE) n o 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - RÈGLEMENT (CE) N - DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // FONDS DE GARANTIE DES PARTICIPANTS
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006R1906 - EN - Regulation (EC) No 1906/2006 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2006 laying down the rules for the participation of undertakings, research centres and universities in actions under the Seventh Framework Programme and for the dissemination of research results (2007-2013) (Text with EEA relevance) - REGULATION - OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // PARTICIPANT GUARANTEE FUND

Le Conseil a également invité les États membres et la Commission à donner un nouvel élan à leur politique visant à promouvoir l'esprit d'entreprise et les petites entreprises en se fixant des objectifs quantitatifs et qualitatifs dans le cadre de la Charte européenne pour les Petites Entreprises et ce, afin de pouvoir évaluer les progrès réalisés avant le Conseil européen du printemps 2004.
The Council also invited Member States and the Commission to give new momentum to the promotion of entrepreneurship and small businesses by setting quantitative and qualitative targets in the framework of the European Charter for Small Enterprises in order to allow an assessment of progress made over time before the Spring European Council in 2004.

Le Conseil a également invité les États membres et la Commission à donner un nouvel élan à leur politique visant à promouvoir l'esprit d'entreprise et les petites entreprises en se fixant des objectifs quantitatifs et qualitatifs dans le cadre de la Charte européenne pour les Petites Entreprises et ce, afin de pouvoir évaluer les progrès réalisés avant le Conseil européen du printemps 2004;
The Council also invited Member States and the Commission to give new momentum to the promotion of entrepreneurship and small businesses by setting quantitative and qualitative targets in the framework of the European Charter for Small Enterprises in order to allow an assessment of progress made over time before the Spring European Council in 2004.