Vertaling van "entreprises en difficulté soient maintenues " (Frans → Engels) :

Ces règles prévoient, en particulier, qu’une entreprise ne peut bénéficier d’une aide au sauvetage qu’une seule fois en dix ans, afin d’éviter que des entreprises en difficulté soient maintenues en vie artificiellement avec l’argent des contribuables (principe dit de «non-récurrence»).
These rules foresee, in particular, that a company can receive rescue aid only once in ten years, to avoid that ailing companies are kept artificially alive with taxpayers' money (the so-called "one-time/last-time principle").

Le principe directeur des lignes directrices concernant les aides au sauvetage et à la restructuration est d'éviter que des entreprises inefficaces ne soient maintenues artificiellement sur le marché.
The guiding principle of the RR Guidelines is to ensure that inefficient firms are not artificially kept on the market.

En outre, en vertu des règles de l’UE, les aides au sauvetage et/ou à la restructuration ne peuvent être accordées qu’une fois sur une période de dix ans (selon le principe dit de «non-récurrence»), de façon à éviter que des entreprises non rentables soient maintenues en vie artificiellement à coups de subventions répétées.
Moreover, according to EU rules rescue and/or restructuring aid may be granted only once over a period of ten years to avoid that inefficient companies are kept artificially alive with repeated subsidies ('one time, last time' principle).

Qui plus est, en vertu des règles de l'UE, les aides à la restructuration ne peuvent être accordées qu'une fois tous les dix ans (selon le principe dit de «non-récurrence»), de façon à éviter que des entreprises non rentables soient maintenues en vie artificiellement à coups de subventions répétées.
Moreover, according to EU rules restructuring aid may be granted only once over a period of ten years to avoid that inefficient companies are kept artificially alive with repeated subsidies (the so-called "one time, last time" principle).

Ces conditions permettent d'éviter que des entreprises inefficaces ne soient maintenues artificiellement sur le marché grâce à des aides publiques, préservant ainsi la concurrence au sein du marché unique européen au bénéfice des usagers comme des contribuables.
These conditions prevent inefficient firms from being artificially kept in operation in the market thanks to public aid, and thereby safeguard competition within the single European market to the benefit of other users and taxpayers alike.

En cas d'application de la définition de la charge financière injustifiée en vertu de la réglementation, il est probable que les entreprises en difficulté au sens des lignes directrices concernant les aides au sauvetage et à la restructuration soient admissibles au bénéfice d'une dérogation, ce qui, en principe, nécessiterait une appréciation de l'aide octroyée à la lumière desdites lignes directrices.
Thus, by applying the definition of unacceptable burden laid down in the scheme it is likely that firms in difficulty in the meaning of the RR Guidelines will be eligible for an exemption, which would, in principle, make it necessary to assess the aid under these Guidelines.

Exception faite des régimes d'aides destinés à remédier aux dommages causés par certaines calamités naturelles, il convient d'exclure les aides octroyées aux entreprises en difficulté du champ d'application du présent règlement, étant donné que ces aides doivent être appréciées à la lumière des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté du 1er octobre 2004 (7), prolongées par la communication de la Commission concernant la prorogation de l'application des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté du 1er octobre 2004 (8) ou des lignes directrices qui y succéderont, et ce afin d'éviter que ces dernières ne soient contournées.
Aid granted to undertakings in difficulty should be excluded from the scope of this Regulation, since such aid should be assessed under the Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty of 1 October 2004 (7) as prolonged by Commission communication concerning the prolongation of the application of the Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty of 1 October 2004 (8) or their successor Guidelines, in order to avoid their circumvention, with the exception of aid schemes to make good the damage caused by certain natural disasters.

Les aides accordées aux entreprises en difficulté au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (19) doivent être appréciées à la lumière desdites lignes directrices afin d'éviter que ces dernières ne soient contournées.
Aid granted to undertakings in difficulty within the meaning of the Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty (19) should be assessed under those Guidelines in order to avoid their circumvention.

Les aides accordées aux entreprises en difficulté au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (9) doivent être appréciées à la lumière de ces lignes directrices afin d'éviter que ces dernières ne soient contournées.
Aid granted to undertakings in difficulty within the meaning of the Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty (9) should be assessed under those guidelines in order to avoid their circumvention.

Toutefois, même si elle admettait que TGI puisse constituer une entreprise en difficulté, la Commission doute que toutes les conditions d'autorisation des aides à la restructuration, telles que le prévoient les lignes directrices pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté, soient remplies.
But even if TGI could be deemed to constitute a company in difficulties, the Commission doubts as to whether all the conditions for the authorisation of restructuring aid under the rescue and restructuring Guidelines would be met.