En outre, en vertu des règles de l’UE, les aides au sauvetage et/ou à la restructuration ne peuvent être accordées qu’une fois sur une période de dix ans (selon le principe dit de «non-récurrence»), de façon à éviter que des entreprises non rentables soient maintenues en vie artificiellement à coups de subventions répétées.
Moreover, according to EU rules rescue and/or restructuring aid may be granted only once over a period of ten years to avoid that inefficient companies are kept artificially alive with repeated subsidies ('one time, last time' principle).