Vertaling van "entreprises délocalisées soient traitées différemment " (Frans → Engels) :

Conformément à la jurisprudence de la Cour, le principe général d'égalité de traitement requiert que des situations comparables ne soient pas traitées différemment et que des situations différentes ne soient pas traitées de manière égale, à moins qu'un tel traitement ne soit objectivement justifié (58).
According to the case-law of the Court, the general principle of equal treatment requires that comparable situations must not be treated differently and that different situations must not be treated in the same way unless such treatment is objectively justified (58).

S’agissant de Bâle, il est essentiel que les entreprises européennes soient traitées de la même manière et qu’elles ne soient pas plus pénalisées que celles des États-Unis.
As regards Basel, it is vital that European companies are dealt with on an equal footing and are not penalised more than US companies.

La Commission invite l’industrie sidérurgique à: – jouer un rôle actif dans la réduction des déficits et des pénuries de compétences; – poursuivre la nécessaire adaptation du secteur conformément aux meilleures pratiques existant en matière d’anticipation des mutations et des restructurations, notamment par le dialogue social et la participation adéquate des parties prenantes au niveau régional; – examiner les besoins de restructuration et les éventuels ajustements de capacité en anticipation de la future demande dans les principaux secteurs, en tenant compte de la nécessité de traiter différemment les tendances structurelles et cycliques; – coopérer avec d’autres parties prenantes, en particulier les autorités nationales et régionales, pour veiller à ce que les surcapacités conjoncturelles soient traitées au travers de mesures temporaires préservant l’emploi sur le long terme et recueillant le soutien de l’opinion publique.
The Commission invites industry to: – play an active role to remedy the skills gaps and shortages, – continue the necessary adaptation of the industry in accordance with best practices on anticipation of change and restructuring, including through social dialogue and proper involvement of regional stakeholders, – examine restructuring needs and possible capacity adjustments in view of the future demand of key sectors, taking into account the need to deal differently with structural and cyclical trends, – co-operate with other stakeholders, especially national and regional authorities in ensuring that cyclical overcapacity is dealt with through publicly supported temporary measures preserving employment in the long run.

Les entreprises sont encouragées à s’enregistrer le plus tôt possible au cours de l'année 2013 pour qu’elles puissent apporter d'éventuelles corrections au formulaire d'enregistrement avant 2014 afin d'assurer que les licences soient traitées à temps en 2014.
Undertakings are encouraged to register as soon as possible during the year 2013 to allow for potential corrections of the registration form before 2014 in order to ensure timely licence processing in 2014.

De telles aides d'État peuvent en outre générer d'importantes distorsions de concurrence dans le marché intérieur, notamment lorsque des entreprises d'un même secteur sont traitées différemment d'un État de l'EEE à un autre en raison de contraintes budgétaires différentes.
Furthermore, such State aid may result in significant distortions of competition in the internal market, in particular whenever undertakings in the same sector are treated differently in different EEA States due to different budgetary constraints.

Les petites et les grandes entreprises doivent être traitées différemment.
Small and large enterprises cannot be dealt with in the same way.

Il est également possible que la fourniture d'énergie et de carburants doive être exclue du champ d'application de cette directive ; de cette manière, l'état des choses actuel serait maintenu, y compris dans un contexte où le niveau de libéralisation n'est pas le même dans toute l'Union européenne, et on évite que ne se produise l'effet - que j'ai décrit au début de mon intervention - où des régies municipales et des entreprises délocalisées soient traitées différemment.
The other states that the supply of energy and fuel shall be excluded from the scope of this Directive, thus maintaining the current status quo against the background of the varying states of liberalisation prevailing in the European Union, and avoiding the situation I described at the beginning of my speech in which operations belonging to municipalities are treated differently from contracted-out enterprises.

À l’instar de nombreux intervenants ce soir, je voudrais moi aussi rester au sommet de la montagne et j’aurais préféré que certaines questions soient traitées différemment dans le compromis final.
Like many of the speakers this evening, I would also like to stay at the top of the mountain and would have preferred certain issues to have been dealt with differently in the final deal.

nonobstant le paragraphe 3, point f), du présent article, expositions, y compris tout type de participation, prises par un établissement de crédit sur son entreprise mère, sur les autres filiales de cette entreprise mère et sur ses propres filiales, pour autant que ces entreprises soient incluses dans la surveillance sur une base consolidée à laquelle l’établissement de crédit est lui-même soumis, en application de la présente directive ou de normes équivalentes en vigueur dans un pays tiers; les expositions qui ne remplissent pas ces critères, qu’elles soient ou non exemptées de l’application de l’article 111, paragraphe 1, sont traitées comme des expositions sur un tiers;
notwithstanding paragraph 3(f) of this Article, exposures, including participations or other kinds of holdings, incurred by a credit institution to its parent undertaking, to other subsidiaries of that parent undertaking or to its own subsidiaries, in so far as those undertakings are covered by the supervision on a consolidated basis to which the credit institution itself is subject, in accordance with this Directive or with equivalent standards in force in a third country; exposures that do not meet these criteria, whether or not exempted from Article 111(1), shall be treated as exposures to a third party;

Si l'on n'apporte pas quelques précisions à ces questions, cela pourrait conduire à ce qu'elles soient traitées différemment à travers le monde, sans homogénéité.
If no definitions are provided in questions such as this, it can lead to their being dealt with differently around the world, with no uniformity of approach.