Vertaling van "entreprises communes puissent bénéficier " (Frans → Engels) :

afin que les entreprises communes puissent bénéficier immédiatement des simplifications apportées par le nouveau cadre financier, il est nécessaire que le règlement délégué de la Commission du 30 septembre 2013 sur le règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l'article 209 du règlement financier entre en vigueur.
In order to allow the Joint Undertakings to benefit immediately from the simplifications introduced in the new financial framework, it is necessary that the Commission delegated regulation of 30 September 2013 on the model financial regulation for PPP bodies under Article 209 of the Financial Regulation enters into force.

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission conviennent que, pour permettre aux entreprises communes de bénéficier de règles financières simplifiées et mieux adaptées à leur nature de partenariat public-privé, ces entreprises devraient être établies conformément à l'article 209 du règlement financier.
The European Parliament, the Council and the Commission agree that in order for the Joint Undertakings to benefit from simplified financial rules better adapted to their public-private nature, they should be set up under Article 209 of the Financial Regulation.

– afin que les entreprises communes puissent bénéficier immédiatement des simplifications apportées par le nouveau cadre financier, il est nécessaire que le règlement délégué de la Commission du 30 septembre 2013 sur le règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l'article 209 du règlement financier entre en vigueur.
– In order to allow the Joint Undertakings to benefit immediately from the simplifications introduced in the new financial framework, it is necessary that the Commission delegated regulation of 30 September 2013 on the model financial regulation for PPP bodies under Article 209 of the Financial Regulation enters into force.

Les mesures de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles, de contrôle des opérations de concentration et de contrôle des aides d'État constituent des outils importants pour faire en sorte que les consommateurs puissent bénéficier de marchés concurrentiels et que les entreprises puissent se faire concurrence sur la base de leurs mérites respectifs.
Antitrust, merger review and State aid control are important tools in ensuring that consumers can benefit from competitive markets and companies can compete on their merits.

Pour encourager les parties prenantes à investir à un stade précoce et atténuer la portée des aspects du déploiement pour lesquels l’analyse coûts-avantages est moins positive, il convient que les projets de mise en œuvre visant à déployer des projets communs puissent bénéficier d’un financement de l’Union et d’autres mesures incitatives, conformément aux règles et procédures des programmes de financement et des mécanismes incitatifs de l’Union.
To encourage early investment from stakeholders and mitigate deployment aspects for which the cost-benefit analysis is less positive, implementation projects that aim to deploy common projects should be eligible for Union funding and other incentives, in accordance with the rules and procedures of Union funding programmes and incentive schemes.

2. relève que l'entreprise commune a bénéficié de 55 000 000 EUR en crédits d'engagement et de 27 689 788 EUR en crédits de paiement provenant du budget de l'Union pour 2009;
2. Notes that the Joint Undertaking received EUR 55 000 000 in commitment appropriations and EUR 27 689 788 in payment appropriations from the Union budget for 2009;

Le facteur à l’origine du changement de position du gouvernement hongrois est le dialogue sérieux avec la «communauté des affaires», avec des représentants de petites et moyennes entreprises, qui ont demandé sans détour au gouvernement de modifier sa position hésitante, ou pour tout dire négative, afin que les petites et moyennes entreprises hongroises puissent bénéficier du brevet unitaire européen et faire des économies grâce à un régime linguistique adéquat.
As regards the factor that caused the Hungarian Government to change its mind, this was the very serious dialogue held with the ‘business community’, with the representatives of small and medium-sized enterprises, and they unambiguously asked the government to change its earlier reluctant, or rather negative, stance in order to enable Hungarian small and medium-sized enterprises to benefit from the unitary European patent and to make savings thanks to a functioning linguistic regime.

2. relève que l'entreprise commune a bénéficié de 250 000 000 EUR en crédits d'engagement et de 100 900 000 EUR en crédits de paiement provenant du budget de l'Union européenne pour 2008;
2. Notes that the Joint Undertaking received EUR 250 000 000 in commitment appropriations and EUR 100 900 000 in payment appropriations from the European Union budget for 2008;

Au vu des décisions sur les aides à l'exportation qui ont été prises récemment par le groupe spécial de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et l'organe d'appel en ce qui concerne les aides communautaires à l'exportation de sucre et afin de permettre aux opérateurs de la Communauté de passer facilement du précédent régime des quotas au régime actuel, il faudrait que les entreprises sucrières puissent bénéficier, pendant la campagne de commercialisation 2006/2007, d'un quota additionnel fondé sur la valeur la plus faible du sucre C.
Following the recent decisions on export subsidies of the World Trade Organisation Panel and the Appellate Body on EU export subsidies for sugar and in order for Community operators to ensure a smooth change-over from the previous quota system to the present system, it should be possible during the marketing year 2006/2007 for sugar undertakings to be allocated an additional quota under conditions that take into account the lower value of C sugar.