Traduction de «entreprises canadiennes peuvent aussi » (Français → Anglais) :

Si nous accordons cette aide, il faut définir précisément la restructuration que nous attendons en retour de l’industrie automobile. Par ailleurs, cette aide doit servir exclusivement à des activités orientées vers l’avenir, écologiques et innovantes. Car n’oublions pas que si les aides d’État peuvent sauver des entreprises, elles peuvent aussi en détruire d’autres en faussant la concurrence.
If aid is given, there should be stringent conditions for what the car industry must do in return in the form of restructuring, and this should apply only to future-oriented, environmentally friendly and innovative activities; for, indeed, whilst state aid may be able to rescue companies, it can also ruin other companies as a result of distortions of competition.

18. est pleinement conscient de l'importance croissante des nouveaux instruments d'investissement (fonds spéculatifs et capital-investissement); reconnaît qu'ils favorisent la liquidité et la diversification du marché et offrent l'occasion d'améliorer l'efficacité des entreprises, mais partage aussi les craintes de certaines banques centrales et autorités de surveillance devant le risque systémique qu'ils peuvent représenter et la vulnérabilité extrême d'autres institutions financières; félicite la Commission pour ses études récentes sur les fonds spéculatifs et le capital-investissement tout en regrettant qu'elle se soit jusqu'ici focalisée sur les obstacles à la croissance de ces fonds; invite la Commission à déceler toute lacune éventuelle dans la politique conduite et réclame une approche plus large et plus critique de l'ampleur des risques que les fonds spéculatifs peuvent poser pour la stabilité financière ainsi que de la gestion des risques que pose le niveau d'endettement et de diversification; demande instamment à la Commission d'évaluer la qualité de la surveillance dans les centres offshore et de resserrer la coopération avec les autorités de surveillance dans ces juridictions;
18. Is fully aware of the rapid rise of alternative investment vehicles (hedge funds and private equity), recognises that they provide liquidity and diversification in the market and create an opportunity to improve efficiency of corporates, but shares also the concerns of some central banks and supervisors that they may give rise to systemic risk, and to high levels of exposure of other financial institutions; welcomes the Commission's recent studies on hedge funds and private equity, but regrets that these studies have so far focused only on barriers to the growth of such funds; invites the Commission to monitor any potential policy gaps, and asks for a broader and more critical approach with regard to the extent to which hedge funds pose a risk to financial stability and to the risk management of the level of leverage and diversification; urges the Commission to assess the quality of supervision in offshore locations and to step up cooperation with the supervisors in these jurisdictions;

18. est pleinement conscient de l'importance croissante des nouveaux instruments d'investissement (fonds spéculatifs et capital-investissement); reconnaît qu'ils favorisent la liquidité et la diversification du marché et offrent l'occasion d'améliorer l'efficacité des entreprises, mais partage aussi les craintes de certaintes banques centrales et autorités de surveillance devant le risque systémique qu'ils peuvent représenter et la vulnérabilité extrême d'autres institutions financières; félicite la Commission pour ses études récentes sur les fonds spéculatifs et le capital-investissement tout en regrettant qu'elle se soit jusqu'ici focalisée sur les obstacles à la croissance de ces fonds; invite la Commission à déceler toute lacune éventuelle dans la politique conduite et réclame une approche plus large et plus critique de l'ampleur des risques que les fonds spéculatifs peuvent poser pour la stabilité financière ainsi que de la gestion des risques que pose le niveau d'endettement et de diversificaiton; demande à la Commission d'évaluer la qualité de la surveillance dans les centres offshore et de resserrer la coopération avec les autorités de surveillance dans ces juridictions;
18. Is fully aware of the rapid rise of alternative investment vehicles (hedge funds and private equity), recognises that they provide liquidity and diversification in the market and create an opportunity to improve efficiency of corporate, but shares also the concerns of some central banks and supervisors that they may give rise to systemic risk, and to high levels of exposure of other financial institutions; welcomes the Commission's recent studies on hedge funds and private equity , but regrets that these studies have so far focused only on barriers to growth of such funds; invites the Commission to monitor any potential policy gaps, and asks for a broader and more critical approach with regard to the extent to which hedge funds pose a risk to financial stability and to the risk management of the level of leverage and diversification; urges the Commission to assess the quality of supervision in offshore locations and to step up cooperation with the supervisors in these jurisdictions;

La Commission était d'avis qu'une application limitée des nouveaux principes (par exemple aux banques et aux entreprises d'investissement uniquement) aurait exclu des établissements financiers qui peuvent eux aussi jouer un rôle important pour le maintien de la stabilité financière, étant donné que dans ces établissements, des mesures d'incitation inappropriées impliquant une prise de risque excessive peuvent avoir les mêmes conséquences que dans les banques et les entreprises d'investissement.
The Commission considered that a limited application of the new principles (for instance only to banks and investment firms) would have left aside financial institutions which may also be of importance to maintain financial stability, and wrong incentive policies inducing excessive risk taking in these institutions could have the same consequences as in banks and investment firms.

Les entreprises peuvent elles aussi contribuer à la promotion de modes de vie sains sur le lieu du travail.
Businesses can also support the development of healthy lifestyles in the workplace.

Dans le cas des mesures de capital-investissement, l'application de la règle de minimis est compliquée par la difficulté du calcul ainsi que par le fait que les mesures peuvent constituer des aides non seulement pour les entreprises cibles, mais aussi pour d'autres investisseurs.
In risk capital measures the application of the de minimis rule is made more complicated by difficulties in the calculation of the aid and also by the fact that measures may provide aid not only to the target enterprises but also to other investors.

Eh bien, nous devrons aussi, peut-être, envisager sa révision - c’est inscrit dans le texte -, de façon telle que le pouvoir des actionnaires ne soit pas ce pouvoir aveugle qui, sans tenir compte d’aucun intérêt, ni de l’État dans lequel il intervient, ni de la stratégie industrielle à l’œuvre, ni de l’intérêt des salariés, peut, ici ou là, défaire des entreprises qui, au cours des années, ont accumulé un savoir-faire et une stratégie d’entreprise qui peuvent aussi être mis au service d’une politique industrielle européenne.
We will have to also perhaps provide for its review – this is included in the text - so that the power of shareholders is not that kind of blind power that, without taking account of any interest, or the State in question, or the industrial strategy in force, or the interests of the employees, could destroy companies that, over the years, have accumulated a know-how and a business strategy that could also contribute towards a European industrial policy.

Il est vital que nous nous attaquions à la perception que les brevets sont faits uniquement pour les grosses sociétés: les petites entreprises peuvent elles aussi - les exemples le prouvent - tirer profit de la protection par brevet.
It is vital that we address the perception that patents are only for big business: small companies can, and do, gain from patent protection.

17) réexamineront et, le cas échéant, supprimeront les obstacles, notamment fiscaux, qui peuvent s'opposer à l'investissement dans les ressources humaines et, le cas échéant, prévoiront des incitations, fiscales ou autres, pour développer la formation en entreprise; ils examineront aussi toute nouvelle réglementation et reverront le cadre réglementaire actuel pour s'assurer qu'ils contribuent à la réduction des obstacles à l'emploi et à l'accroissement de la capacité du marché du travail de s'adapter aux changements structurels de l'économie.
17. re-examine and, where appropriate, remove the obstacles, in particular tax obstacles, to investment in human resources and possibly provide for tax or other incentives for the development of in-house training; they will also examine new regulations and review the existing regulatory framework to make sure they will contribute to reducing barriers to employment and helping the labour market adapt to structural change in the economy.

considérant que la nature des informations et des vérifications nécessaires à l'application de l'article 65 exige, en effet, que de telles décisions puissent être notifiées à l'association avec effet à l'égard de toutes les entreprises membres de l'association ; que l'article 48 alinéa 1 dispose expressément que l'activité des associations ne doit pas être contraire aux dispositions du traité ou aux décisions ou recommandations de la Haute Autorité ; que l'article 65 paragraphe 1 interdit non seulement aux entreprises de conclure des accords de nature à restreindre la concurrence, mais aussi aux associations d'entreprises de prendre des décisions de même effet ; qu'il s'ensuit que toute entreprise qui adhère à une association doit porter la responsabilité des actes de cette association ; que ce mode de notification ne saurait léser les entreprises attendu qu'elles ne peuvent se soustraire par la constitution d'associations aux obligations leur incombant en vertu du traité ; que, par ailleurs, la protection juridique accordée aux entreprises par le traité et, en particulier, l'application de l'article 36 du traité ne sont pas affectées par ce mode de notification;
Whereas the nature of the information and of the checks necessary for the application of Article 65 requires that notification of such decisions to the association itself should be effective as notification to all the member undertakings ; whereas the first paragraph of Article 48 expressly provides that the activities of the association must not be contrary to the provisions of the Treaty or to the decisions or recommendations of the High Authority ; whereas Article 65 (1) not only forbids undertakings to conclude agreements that may restrict competition, but also forbids associations of undertakings to take decisions having the like effect ; whereas it follows that all undertakings belonging to an association must bear responsibility for the actions of that association ; whereas this manner of notification could not be prejudicial to undertakings in view of the fact that they cannot by forming associations escape the obligations devolving upon them under the Treaty ; whereas, moreover, the legal safeguards afforded to undertakings by the Treaty and in particular the application of Article 36 thereof not affected by this manner of notification;