Vertaling van "entreprises au regard de ces indicateurs soient également " (Frans → Engels) :

- Facteurs de risque: s'agissant des juridictions qui ressortaient nettement au regard des trois indicateurs susmentionnés, la Commission s’est également penchée sur les indicateurs élémentaires de bonne gouvernance fiscale, tels que les résultats des pays en matière de transparence internationale, l’existence de régimes fiscaux préférentiels et un taux d’imposition de 0 % ou l'absence d'impôt sur les sociétés.
- Risk factors: For the jurisdictions which emerged strongly in the three indicator headings above, the Commission also looked at basic tax good governance indicators, such as countries' international transparency performance, the presence of preferential tax regimes, and a 0% tax rate or no corporate tax.

3. Aucune disposition du présent article ne porte atteinte aux autres obligations découlant du droit de l'Union, notamment celles découlant de la directive 89/391/CEE du Conseil et du règlement (CE) no 883/2004, et/ou celles du droit national concernant la protection des travailleurs ou l'emploi de travailleurs, pour autant que ces dernières soient également applicables aux entreprises établies dans l'État membre concerné et qu'elles soient justifiées et proportionnées.
3. Nothing in this Article shall affect other obligations deriving from the Union legislation, including those deriving from Council Directive 89/391/EEC and the Regulation (EC) No 883/2004, and/or those under national law regarding the protection or employment of workers provided that the latter are equally applicable to undertakings established in the Member State concerned and that they are justified and proportionate.

3. Aucune disposition du présent article ne porte atteinte aux autres obligations découlant du droit de l'Union, notamment celles découlant de la directive 89/391/CEE du Conseil (14) et du règlement (CE) no 883/2004, et/ou celles du droit national concernant la protection des travailleurs ou l'emploi de travailleurs, pour autant que ces dernières soient également applicables aux entreprises établies dans l'État membre concerné et qu'elles soient justifiées et proportionnées.
3. Nothing in this Article shall affect other obligations deriving from the Union legislation, including those deriving from Council Directive 89/391/EEC (14) and the Regulation (EC) No 883/2004, and/or those under national law regarding the protection or employment of workers provided that the latter are equally applicable to undertakings established in the Member State concerned and that they are justified and proportionate.

Les autorités réglementaires nationales font en sorte que les informations concernant la performance des entreprises au regard de ces indicateurs soient également publiées et mises à leur disposition.
National regulatory authorities shall ensure that information concerning the performance of undertakings in relation to these parameters is also published and made available to the national regulatory authority.

considérant que la crise a également mis en évidence des liens étroits entre la gestion des risques et la politique de rémunération et l'importance de cette dernière dans les mécanismes régissant le fonctionnement même des entreprises; considérant que la gestion des risques devrait, pour cette raison, être dûment prise en compte dans l'élaboration de la politique de rémunération, de façon à garantir que des systèmes efficaces de gestion des risques soient prévus à l'intérieur d'une gestion d'entreprise plus large et équilibrée et à veiller à ce que, lorsque des systèmes incitatifs sont mis en place, des systèmes de gestion des risques appropriés soient également prévus en guise de compensation,
whereas the crisis also showed close links between risk management and remuneration policy and the importance of the latter in the mechanisms governing the proper functioning of companies; for this reason risk management should be duly taken into account when devising remuneration policy so as to enable effective risk management systems to be built into a broader, balanced approach to governance, and to ensure that if incentive systems are set up, care is taken to provide appropriate risk management systems as a counterbalance,

Lorsqu’ils établissent ces objectifs et indicateurs, les États membres tiennent compte du fait que les objectifs environnementaux pertinents existants établis au niveau national, communautaire ou international continuent de s’appliquer aux mêmes eaux, en veillant à ce que ces objectifs soient mutuellement compatibles et que les impacts transfrontières significatifs et les spécificités transfrontières soient également pris en considération, dans toute la mesure du possible.
When devising those targets and indicators, Member States shall take into account the continuing application of relevant existing environmental targets laid down at national, Community or international level in respect of the same waters, ensuring that these targets are mutually compatible and that relevant transboundary impacts and transboundary features are also taken into account, to the extent possible.

Toutefois, pour ce qui est du financement public, la Commission invite les États membres à faire en sorte que les initiatives de financement des entreprises soient également accessibles et adaptées aux coopératives.
However, as far as the public financing is concerned, the Commission invites Member States to ensure that enterprise-financing initiatives are also accessible and appropriate for co-operatives.