Traduction de «entreprise pourra dorénavant » (Français → Anglais) :

On dit aussi qu'une entreprise pourra dorénavant être responsable pénalement des actes posés par des employés qui ne sont pas nécessairement haut placés dans l'entreprise. On sait qu'avec la multitude des niveaux hiérarchiques, dans le Code criminel actuel, il n'y avait pas de moyen de s'assurer que quelqu'un qui avait posé un geste répréhensible puisse être poursuivi en conséquence et ait à assumer les conséquences de ses actes.
We know that with the multitude of hierarchical levels, under the current Criminal Code there would be no way to ensure that someone who committed a reprehensible act could be prosecuted accordingly and forced to assume the consequences of what he had done.

Cela aura pour effet d'élargir la définition et ainsi toucher un plus grand nombre d'institutions. Deuxièmement, une entreprise pourra dorénavant être tenue criminellement responsable des actes posés par des employés qui ne sont pas nécessairement en position d'autorité ou, comme on le dit familièrement, «haut placés» dans l'entreprise.
Second, companies can now be held criminally liable for the acts of their employees who are not necessarily in positions of authority or, as they are commonly referred to, the higher ups.

Un autre aspect est qu'une entreprise pourra dorénavant être responsable de façon pénale des actes posés par des employés qui ne sont pas nécessairement haut placés dans l'entreprise.
Another aspect of the bill is that from now on a firm will be criminally liable for the actions of employees who are not necessarily very high in the hierarchy.

Ceci aura pour effet d'élargir la définition et ainsi de toucher un plus grand nombre d'institutions. Deuxièmement, une entreprise pourra dorénavant être criminellement responsable des actes posés par des employés qui ne sont pas nécessairement en position d'autorité, ou comme on le dit familièrement, «haut placés» dans l'entreprise.
Second, companies can now be held criminally liable for the acts of their employees who are not necessarily in positions of authority or, as they are commonly referred to, the “higher ups”.

Grâce à ces changements, auxquels s'ajouteront les modifications que renferme le projet de loi à l'étude aujourd'hui, le programme sera entièrement autofinancé et pourra dorénavant être maintenu (1535) L'accès futur des petites entreprises aux avantages du programme de prêts est essentiellement assuré, mais les changements résultant du projet de loi C-99 sont requis pour achever le processus.
Thanks to these changes, which will be followed by those proposed in the bill before the House, the program will be completely self financing and can therefore be maintained (1535) Future access to the loan program by small businesses is now basically guaranteed, but the changes included in Bill C-99 are necessary to complete the process.

(6) considérant que, en conséquence, l'accès à l'activité d'assurance et l'exercice de cette activité sont dorénavant subordonnés à l'octroi d'un agrément administratif unique, délivré par les autorités de l'État membre où l'entreprise d'assurance a son siège social; que cet agrément permet à l'entreprise de se livrer à des activités partout dans la Communauté, soit en régime d'établissement, soit en régime de libre prestation de services; que l'État membre de la succursale ou de la libre prestation de services ne pourra plus demander de nouvel agrément aux entreprises d'assurance qui souhaitent y exercer leurs activités d'assurance et qui ont déjà été agréés dans l'État membre d'origine; qu'il convient, pour en tenir compte, de modifier en ce sens les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE;
6. Whereas, as a result, the taking up and the pursuit of the business of assurance are henceforth to be subject to the grant of a single official authorization issued by the competent authorities of the Member State in which an assurance undertaking has its head office; whereas such authorization enables an undertaking to carry on business throughout the Community, under the right of establishment or the freedom to provide services; whereas the Member State of the branch or of the provision of services may no longer require assurance undertakings which wish to carry on assurance business there and which have already been authorized in their home Member State to seek fresh authorization; whereas Directives 79/267/EEC and 90/619/EEC should therefore be amended along those lines;

(6) considérant qu'en conséquence l'accès à l'activité d'assurance et l'exercice de celle-ci sont dorénavant subordonnés à l'octroi d'un agrément administratif unique, délivré par les autorités de l'État membre où l'entreprise d'assurance a son siège social; que cet agrément permet à l'entreprise de se livrer à ses activités partout dans la Communauté, soit en régime d'établissement, soit en régime de libre prestation de services; que l'État membre de la succursale ou de la libre prestation de services ne pourra plus demander de nouvel agrément au entreprises d'assurance qui souhaitent y exercer leurs activités d'assurance et qui ont déjà été agréées dans l'État membre d'origine; qu'il convient, pour en tenir compte, de modifier en ce sens les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE;
(6) Whereas, as a result, the taking up and the pursuit of the business of insurance are henceforth to be subject to the grant of a single official authorization issued by the competent authorities of the Member State in which an insurance undertaking has its head office; whereas such authorization enables an undertaking to carry on business throughout the Community, under the right of establishment or the freedom to provide services; whereas the Member State of the branch or of the provision of services may no longer require insurance undertakings which wish to carry on insurance business there and which have already been authorized in their home Member State to seek fresh authorization; whereas Directives 73/239/EEC and 88/357/EEC should therefore be amended along those lines;