Vertaling van "entreprise où des licenciements collectifs ont été annoncés seront aussi " (Frans → Engels) :

Les demandes des travailleurs employés par des sous-traitants ou par des fournisseurs d’une entreprise où des licenciements collectifs ont été annoncés seront aussi admissibles, à condition que le lien avec la mondialisation soit clair.
Provided there is a clear link, workers employed by sub-contractors or suppliers of a company where collective redundancies have been announced will also qualify for the Fund.

D. considérant que le FEM a été conçu comme un instrument permettant une intervention rapide en cas de licenciement collectif, de manière à prévenir le chômage de longue durée dans des conditions difficiles du marché de l'emploi; considérant que la finalité initiale du FEM était d'offrir un instrument de nature à atténuer, dans un bref délai, des problèmes aigus et imprévus affectant des marchés de l'emploi par suite du licenciement d'un nombre élevé de travailleurs dans de grandes entreprises ou bien dans des PME d'un secteur particulier dans une région donnée; rappelant aussi que le Fonds social européen (FSE) concourt à l'accomplissement des objectifs à long terme de la stratégie Europe 2020 pour ce qui est de l'amélioration des taux d'emploi et d'employabilité;
D. whereas the EGF was designed as a tool for rapid intervention in the event of mass redundancies, with a view to preventing long-term unemployment in difficult labour market conditions; whereas the original aim of the EGF as an instrument was to alleviate, within a short timeframe, acute and unforeseen labour market problems caused by the dismissal of a large number of workers either from big companies or from SMEs operating in a particular sector and in a particular region; reiterates, at the same time, that the long-term Europe 2020 objectives aimed at increasing employment and employability rates are supported by the European Social Fund (ESF);

C’est une bonne idée de constituer un groupe à haut niveau chargé de définir les orientations d’une politique industrielle, mais il nous faut aussi l’autre dimension, à savoir une révision des directives sur les comités d’entreprise européens et les licenciements collectifs.
A high-level group that draws up guidelines for industrial policy is a good idea, but we also need the other dimension, namely a review of the European Works Councils Directive and the Collective Redundancies Directive.

Non seulement le Parlement européen soutient-il la position de la Commission, mais il renforce également la Commission dans sa position. Je crois que l'élément de la sanction doit être confirmé dans les positions du Conseil sur la directive, mais aussi étendu aux autres dispositions légales - comités d'entreprises, licenciements collectifs - sinon, sans instrument de sanction, ces lois n'auront pas l'efficacité que nous escomptons.
Parliament not only upholds the Commission’s position but supports the Commission in its position and I believe this matter of penalties will not only be confirmed in the Council’s positions on the directive but will extend to other legislation as well – works councils, mass redundancies – otherwise without a penalty instrument all these laws too will be less effective than we would like them to be.

Il faut aussi modifier d'urgence des directives existantes dans ce domaine pour rendre obligatoire et contraignant le statut des représentants des travailleurs, en ce qui concerne les licenciements collectifs, dans la défense des droits des travailleurs, notamment dans tous les processus de restructuration, fusion et délocalisation d'entreprises industrielles, ainsi que pour subordonner les aides communautaires et nationales à des engagements à long terme pour ce qui est de l'emploi et du développement local et national.
Urgent progress also needs to be made in amending the existing directives in this field to make the position of workers’ representatives mandatory and binding with regard to collective redundancies in order to protect workers’ rights. This applies particularly to all processes of restructuring, mergers and relocations by companies and to the need to make Community and national aid dependent on long term commitments for employment and local and national development.

Ces prescriptions subsidiaires doivent satisfaire aux dispositions de l'annexe qui prévoient, entre autres, que : - la compétence du comité d'entreprise européen sera limitée à l'information et à la consultation sur les questions qui concernent l'ensemble de l'entreprise de dimension communautaire ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire ou au moins deux établissements ou entreprises du groupe situés dans des Etats membres différents ; - le comité d'entreprise européen compte au minimum 3 et au maximum 30 membres et s'élira en son sein, si sa taille le justifie, un comité restreint comprenant au maximum 3 membres ; - quatre ans après l'institution du comité d'entreprise européen, celui- ci examinera s'il convient d'entamer des négociations en vue de la conclusion de l'accord sur les modalités de mise en oeuvre de l'information et de la consultation des travailleurs, ou de maintenir l'application des prescriptions subsidiaires arrêtées en conformité avec l'annexe ; - le comité d'entreprise européen aura le droit de se réunir avec la direction centrale une fois par an pour être informé et consulté, sur la base d'un rapport établi par la direction centrale, de l'évolution des activités de l'entreprise de dimension communautaire ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire et de ses perspectives ; - lorsque des circonstances exceptionnelles interviendront qui affecteront considérablement les intérêts des travailleurs, notamment en cas de délocalisation, de fermeture, ou de licenciements collectifs, le comité restreint ou, si celui-ci n'existe pas, le comité d'entreprise européen aura le droit d'en être informé ; - les membres du comité d'entreprise européen informeront les représentants des travailleurs de la teneur et des résultats de la procédure d'information et de consultation ; - les dépenses de fonctionnement du comité d'entreprise européen seront supportées par la direction centrale ; dans le respect de ce principe, les Etats membres ...
These subsidiary requirements must satisfy the provisions set out in the Annex; these stipulate, inter alia, that: - the competence of the European Works Council will be limited to information and consultation on matters which concern the Community- scale undertaking or Community-scale group of undertakings as a whole or at least two of its establishments or group undertakings situated in different Member States; - the European Works Council will have a minimum of 3 members and a maximum of 30 members and, where its size so warrants, will elect from among its members a select committee of no more than 3 members; - four years after the European Works Council is established it shall examine whether to open negotiations for the conclusion of the agreement on the method of ensuring that employees are informed and consulted, or to continue to apply the subsidiary requirements adopted in accordance with the Annex; - the European Works Council will have the right to meet with the central management once a year, to be informed and consulted, on the basis of a report drawn up by the central management, of the progress of the business of the Community-scale undertaking or Community-scale group of undertakings and of its prospects; - where there are exceptional circumstances affecting the employees' interests to a considerable extent, particularly in the event of relocations, closures or collective redundancies, the select committee or, where no such committee exists, the European Works Council, will have the right to be informed; - the members of the European Works Council will inform the employees' representatives of the content and outcome of the information and consultation procedure; - the operating expenses of the European Works Council will be borne by the central management; in compliance with this principle, Member States may lay down budgetary rules regarding the operation of the European Works Council.

Selon la position commune, ces prescriptions subsidiaires doivent satisfaire aux dispositions de l'annexe qui prévoient, entre autres, que : - la compétence du comité d'entreprise européen sera limitée à l'information et à la consultation sur les questions qui concernent l'ensemble de l'entreprise de dimension communautaire ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire ou au moins deux établissements ou entreprises du groupe situés dans des Etats membres différents ; - le comité d'entreprise européen comptera au minimum 3 et au maximum 30 membres et élira, si sa taille le justifie, en son sein un comité restreint comprenant au maximum 3 membres ; - quatre ans après l'institution du comité d'entreprise européen, celui- ci examinera s'il convient d'entamer des négociations en vue de la conclusion de l'accord sur les modalités de mise en oeuvre de l'information et de la consultation des travailleurs, ou de maintenir l'application des prescriptions subsidiaires arrêtées en conformité avec l'annexe ; - le comité d'entreprise européen aura le droit de se réunir avec la direction centrale une fois par an pour être informé et consulté, sur la base d'un rapport établi par la direction centrale, de l'évolution des activités de l'entreprise de dimension communautaire ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire et de ses perspectives ; - lorsque des circonstances exceptionnelles interviendront qui affecteront considérablement les intérêts des travailleurs, notamment en cas de délocalisation, de fermeture, ou de licenciements collectifs, le comité restreint ou, si celui-ci n'existait pas, le comité d'entreprise européen aura le droit d'en être informé ; - les membres du comité d'entreprise européen informeront les représentants des travailleurs de la teneur et des résultats de la procédure d'information et de consultation ; - les dépenses de fonctionnement du comité d'entreprise européen seront supportées par la direction centrale ; dans le respect de ce ...
The common position states that the subsidiary requirements must satisfy the provisions set out in the Annex; these stipulate, inter alia, that: - the competence of the European Works Council will be limited to information and consultation on matters which concern the Community- scale undertaking or Community-scale group of undertakings as a whole or at least two of its establishments or group undertakings situated in different Member States; - the European Works Council will have a minimum of 3 members and a maximum of 30 members and, where its size so warrants, will elect a select committee of no more than 3 members; - four years after the European Works Council is established it shall examine whether to open negotiations for the conclusion of the agreement on the method of ensuring that employees are informed and consulted, or to continue to apply the subsidiary requirements adopted in accordance with the Annex; - the European Works Council will have the right to meet with the central management once a year, to be informed and consulted, on the basis of a report drawn up by the central management, of the progress of the business of the Community-scale undertaking or Community-scale group of undertakings and of its prospects; - where there are exceptional circumstances affecting the employees' interests to a considerable extent, particularly in the event of relocations, closures or collective redundancies, the select committee or, in the absence of such a committee, the European Works Council will have the right to be informed; - the members of the European Works Council will inform the employees' representatives of the content and outcome of the information and consultation procedure; - the operating expenses of the European Works Council will be borne by the central management; in compliance with this principle, Member States may lay down budgetary rules regarding the operation of the European Works Council.

Aussi est-il prévu que les obligations d'information et de consultation prévues par la directive s'appliquent indépendamment du fait que la décision de licenciements collectifs émane de l'employeur lui-même, de l'entreprise qui exerce le contrôle ou de l'administration centrale d'une entreprise qui exerce le contrôle ou de l'administration centrale d'une entreprise à établissements multiples.
Thus, it is provided that the information and consultation requirements laid down by the directive apply irrespective of whether the decisions entailing collective redundancies are taken by the employer himself, by a controlling undertaking or by the central administration of a multi-establishment undertaking.

Aussi, il est introduit une nouvelle disposition stipulant que toute justification consistant dans le fait que l'information nécessaire n'a pas été fournie par l'entreprise qui a pris la décision conduisant aux licenciements collectifs ne saurait être prise en considération.
Accordingly, a new provision is provided laying down that account shall not be taken of any defence on the ground that the necessary information has not been provided by the undertaking which took the decision leading to collective redundancies.