Traduction de «conduisant aux licenciements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

licenciement [ mise à pied ]
dismissal [ firing ]

avis de licenciement | lettre de congé | lettre de congédiement | lettre de licenciement | lettre de préavis | préavis de licenciement
dismissal notice

indemnité de départ | indemnité de licenciement | prime de départ | prime de licenciement
severance pay

licenciement économique | licenciement pour motif économique | LME [Abbr.]
redundancy

licenciement économique
redundancy

indemnité de licenciement
severance pay

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si l'on veut régler le problème d'une manière qui soit supportable sur le plan social, en évitant des licenciements massifs dans plusieurs États membres, l'étude des incidences effectuée par la Commission et les dispositions figurant dans le règlement n° 1407/2002 conduisent à retenir l'année 2018.
On the basis of the Commission impact assessment, and as a logical follow-on to Regulation No 1407/2002, the 2018 deadline is an appropriate one, ensuring a socially acceptable solution without entailing mass redundancies in a number of Member States.

Comme nous l’avons dit précédemment, ce fonds ne peut être utilisé comme «amortisseur» provisoire pour des coûts socio-économiques inacceptables résultant de la délocalisation d’entreprises et des licenciements qui en découlent, ou de l’incapacité à modifier des politiques qui conduisent à l’exploitation des travailleurs, à la précarité et au chômage.
As we have said before, this Fund cannot be used as a temporary ‘cushion’ for unacceptable socioeconomic costs resulting from the relocation of undertakings and their redundancies or for the failure to alter policies which are the cause of worker exploitation, insecurity and unemployment.

1. se félicite de l'initiative de la Commission de réfléchir au meilleur cadre réglementaire pour l'avenir du marché intérieur; souligne toutefois que celui-ci doit à l'avenir fonctionner avec une série de règles communes nécessaires et adéquates; souligne par conséquent l'importance de l'amélioration de la qualité et de la disponibilité des dispositions visant à permettre le bon fonctionnement du marché intérieur, en particulier dans le domaine des services, y compris les services financiers de détail; souligne que la performance de croissance après entrée sur le marché des entreprises de l'UE peut être améliorée en levant, par le biais d'initiatives non législatives ou, le cas échéant, par le biais d'instruments législatifs, les obstacles affectant leur croissance, par exemple, des marchés financiers imparfaits conduisant à de moindres possibilités financières, des coûts administratifs plus élevés à l'entrée et après l'entrée qui freinent le développement des entreprises au cours de leurs premières années, de fortes restrictions à l'embauche et au licenciement et d'autres restrictions sociales;
1. Welcomes the Commission’s initiative to reflect on the best regulatory framework for the future of the internal market; stresses, however, that the internal market must in future operate within a set of necessary and appropriate common rules; underlines, therefore, the importance of improving the quality and availability of provisions in an effort to achieve a well-functioning internal market, in particular in the area of services, including retail financial services; points out that the post-entry growth performance of EU firms can be improved by addressing, through non-legislative initiatives or, where necessary, through legislative instruments, the remaining barriers affecting their growth, such as imperfect financial markets which result in lower financial potential, higher administrative costs at entry and post-entry that affect the expansion of firms in their initial years, and tight hiring, firing and other social restrictions;

En ce qui concerne les infractions alléguées aux obligations d'information, de consultation et de notification prévues par la présente directive, toute justification de l'employeur fondée sur le fait que l'entreprise qui a pris la décision conduisant aux licenciements collectifs ne lui a pas fourni l'information nécessaire ne saurait être prise en compte.
In considering alleged breaches of the information, consultation and notification requirements laid down by this Directive, account shall not be taken of any defence on the part of the employer on the ground that the necessary information has not been provided to the employer by the undertaking which took the decision leading to collective redundancies.

En ce qui concerne les infractions alléguées aux obligations d'information, de consultation et de notification prévues par la présente directive, toute justification de l'employeur fondée sur le fait que l'entreprise qui a pris la décision conduisant aux licenciements collectifs ne lui a pas fourni l'information nécessaire ne saurait être prise en compte».
In considering alleged breaches of the information, consultation and notification requirements laid down by this Directive, account shall not be taken of any defence on the part of the employer on the ground that the necessary information has not been provided to the employer by the undertaking which took the decision leading to collective redundancies'.

Aussi, il est introduit une nouvelle disposition stipulant que toute justification consistant dans le fait que l'information nécessaire n'a pas été fournie par l'entreprise qui a pris la décision conduisant aux licenciements collectifs ne saurait être prise en considération.
Accordingly, a new provision is provided laying down that account shall not be taken of any defence on the ground that the necessary information has not been provided by the undertaking which took the decision leading to collective redundancies.

- enfin, des mesures spécifiques prévoient que l'employeur est tenu, dans le contrat de travail temporaire d'indiquer le motif du recours à ce type de relation de travail et, en ce qui concerne les intérimaires, que les Etats membres prennent les mesures appropriées pour que les clauses qui interdisent ou empêchent la conclusion d'un contrat de travail entre l'entreprise utilisatrice et le travailleur intérimaire soient nullent ou puissent être déclarées nulles de plein droit.La proposition de Directive du Conseil concernant le rapprochement des dispositions des Etats membres relatives à certaines relations de travail au regard des distorsions de concurrence (basée sur l'Article 100A du Traité) comprend deux types essentiels de dispositions : - d'une part, que des pratiques conduisant à une distorsion de concurrence entre les entreprises relativement à la protection sociale des travailleurs visés par cette directive (travailleurs à temps partiel - travailleurs temporaires) soient éliminés, y compris en ce qui concerne des éléments s'appliquant aux congés annuels, aux indemnités de licenciement et aux indemnités d'ancienneté -relativement aux travailleurs à temps plein et à durée indéterminée, et en proportion de la durée totale de leur prestation.
- 5 - - lastly, it is specifically provided that the employer must specify in the contract of temporary employment the grounds for recourse to this type of employment relationship; with respect to temporary workers, the Member States must take the appropriate measures to ensure that clauses prohibiting or preventing the conclusion of a contract of employment between the user undertaking and employee of a temporary employment business are null and void or capable of being declared so. The proposal for a Council Directive on the approximation of the laws of the Member States relating to certain employment relationships with regard to distortions of competition (based on Article 100 A of the Treaty) contains two vital types of provision : - firstly, provisions leading to unfair competition between enterprises regarding the social protection of workers concerned by this Directive (part time and temporary workers) be eliminated, including also elements concerning paid leave, dismissal allowances and seniority allowances in relation to full time employees- in proportion of the total hours worked.