Traduction de «donnée rappelant aussi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

collecte de données [ rappel des données ]
data collection [ compiling data | data retrieval | Text and data mining(ECLAS) ]

rappel des données | recherche de l'information | recherche d'information | recherche documentaire | récupération de l'information | RI [Abbr.]
data retrieval | information retrieval | retrieval of information | IR [Abbr.]

Banque de données des rappels de véhicules
Vehicle Recalls On-Line Database

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

50. rappelle que, aux termes de l'article 5 du règlement (CE) n° 1848/2006 de la Commission du 14 décembre 2006, les États membres doivent fournir des informations détaillées concernant l'ouverture ou l'abandon de toute procédure visant à imposer des sanctions administratives ou pénales concernant les irrégularités notifiées, ainsi que les principaux résultats de ces procédures; rappelle aussi que ces informations doivent préciser également le caractère des sanctions appliquées et/ou indiquent si ces sanctions se rapportent à l’application du droit communautaire et/ou national, et identifient les règles communautaires et/ou nationales qui prévoient lesdites sanctions; demande à être informé en détail par une analyse complète des rapports reçus en vertu de l'article 5 du règlement (CE) n° 1848/2006 de la Commission; note que les données statistiques sur les contrôles antifraude, les procédures pénales et les résultats, fournies par les États membres, sont incomplètes, ce qui rend difficile l’analyse de la qualité des enquêtes et des poursuites pour fraude dans les États membres et l'utilisation de ces informations comme base pour une politique future;
50. Recalls that under Article 5 of Commission Regulation (EC) No 1848/2006 of 14 December 2006, Member States must provide information on the initiation or abandonment of any procedures for imposing administrative or criminal sanctions related to the reported irregularities as well as of the main results of such procedures; recalls, furthermore, that this information must also indicate the character of the sanctions applied and/or whether the sanctions in question relate to the application of Community and/or national legislation, including a reference to the Community and/or national rules in which the sanctions are laid down; requests to be informed in detail with a comprehensive analysis on the reports received under Article 5 of Commission Regulation (EC) No 1848/2006; notes that Member States must introduce anti-fraud monitoring procedures and that statistics regarding criminal cases and their outcome are incomplete, making it difficult to evaluate fraud investigation and prosecution procedures in the Member States and the effectiveness of future basic policies;

Le Comité rappelle aussi que ces efforts de protection auront une efficacité maximale pour des données stockées par des fournisseurs CC sur le territoire Européen.
The Committee also points out that these protection measures would be most effective for information stored by CC providers on European territory.

La Commission a rappelé aux considérants 257 et suivants que le financement public qui entraîne la reproduction d'infrastructures aéroportuaires dans une région donnée ne peut être considéré comme contribuant à un objectif d'intérêt commun (voir aussi les considérants 294 et suivants).
The Commission has recalled in recitals 257 et seq. that public funding that leads to the duplication of airport infrastructure in a given region cannot be considered as contributing to an objective of common interest (see also recitals 294 et seq.).

D. considérant que le FEM a été conçu comme un instrument permettant une intervention rapide en cas de licenciement collectif, de manière à prévenir le chômage de longue durée dans des conditions difficiles du marché de l'emploi; considérant que la finalité initiale du FEM était d'offrir un instrument de nature à atténuer, dans un bref délai, des problèmes aigus et imprévus affectant des marchés de l'emploi par suite du licenciement d'un nombre élevé de travailleurs dans de grandes entreprises ou bien dans des PME d'un secteur particulier dans une région donnée; rappelant aussi que le Fonds social européen (FSE) concourt à l'accomplissement des objectifs à long terme de la stratégie Europe 2020 pour ce qui est de l'amélioration des taux d'emploi et d'employabilité;
D. whereas the EGF was designed as a tool for rapid intervention in the event of mass redundancies, with a view to preventing long-term unemployment in difficult labour market conditions; whereas the original aim of the EGF as an instrument was to alleviate, within a short timeframe, acute and unforeseen labour market problems caused by the dismissal of a large number of workers either from big companies or from SMEs operating in a particular sector and in a particular region; reiterates, at the same time, that the long-term Europe 2020 objectives aimed at increasing employment and employability rates are supported by the European Social Fund (ESF);

Je rappelle aussi qu'en 1997, le gouvernement aurait dû faire le suivi à la première recommandation du juge Krever qui, lui, n'est pas un parlementaire, qui, lui, n'est donc pas partisan, qui, lui, a eu un regard scientifique sur des séries de données.
In 1997, the government should have followed up on the first recommendation from Justice Krever, who is not a parliamentarian and, therefore, is not partisan and who took a scientific look at series of data.

Je rappelle aussi que l’article 7 de la directive 9546 dresse la liste exhaustive des circonstances qui autorisent le traitement des données personnelles.
I would also remind you that Article 7 of Directive 95/46 provides an exhaustive list of circumstances in which personal data may be processed.

K. rappelant que le projet de traité établissant une Constitution européenne ne prévoit pas de base juridique permettant la création des agences mais fait expressément référence au contrôle de la légalité des actes des organes ou agences de l'Union destinés à produire des effets juridiques vis-à-vis des tiers, en précisant entre autres que les actes créant les organes et agences de l'Union peuvent prévoir des conditions et modalités spécifiques concernant les recours introduits par des personnes physiques ou morales contre des actes de ces organes ou agences; rappelant aussi que le même traité prévoit en outre que les organes et agences doivent respecter les principes de la transparence des travaux des institutions de l'Union et de la protection des données à caractère personnel,
K. pointing out that the draft Treaty establishing a Constitution for Europe does not include a legal basis for the setting-up of agencies, but instead makes explicit reference to reviewing the legality of acts of bodies or agencies of the Union intended to produce legal effects vis-à-vis third parties, stipulating, inter alia, that acts setting up bodies and agencies of the Union may lay down specific conditions and arrangements concerning actions brought by natural or legal persons against acts of these bodies or agencies; pointing out, likewise, that the draft treaty also provides that bodies and agencies must respect the principles of transparency of the proceedings of Union institutions and the protection of personal data,

C'est comme dans le cas de l'ex-ministre de la Défense qui avait donné deux versions d'événements à la Chambre; cela me rappelle aussi un cas survenu en 1973 concernant de l'information donnée à la Chambre et de l'information contradictoire donnée à une commission royale.
It is similar to the case of the former minister of defence, who gave two versions of events to the House, and is also similar to a 1973 case involving information given to the House and conflicting information given to a royal commission.

Le CEPD rappelle qu'un niveau élevé de protection des données est nécessaire dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, domaine dans lequel le traitement des données à caractère personnel présente, par sa nature même, des risques particuliers pour le citoyen, comme cela est notamment reconnu à l'article 30, paragraphe 1, point b), du traité UE. Par ailleurs, de grandes disparités, en termes de protection des données, entre le premier et le troisième pilier porteraient atteinte non seulement au droit du citoyen à la protection des données à caractère personnel, mais aussi à l'efficacité de l'action répressive et à la confiance mutuelle entre les États membres.
The EDPS underlines once more that a high level of data protection is needed in the area of police and judicial cooperation, an area in which the processing of personal data poses, by its very nature, specific risks for the citizen as has inter alia been recognised by Article 30(1)(b) of the EU-Treaty. Moreover, large discrepancies between data protection in the first and the third pillar would not only affect the citizens' right to protection of personal data, but would also affect the efficiency of law enforcement and the mutual trust between the Member States.