Vertaling van "entreprise l’avait souhaité " (Frans → Engels) :

Une entreprise participant à une entente qu'elle souhaite dénoncer peut demander à bénéficier d'une immunité totale d'amende si elle est la première entreprise à apporter des éléments de preuve de l'entente jusqu'alors inconnue de la Commission européenne ou, si la Commission avait connaissance de l'entente, si l'entreprise est la première à lui apporter des éléments cruciaux lui permettant d'établir l'entente.
A firm participating in a cartel which it wishes to denounce may request total immunity from fines if it is the first firm to provide evidence of a cartel hitherto unknown to the European Commission or, if the Commission is aware of the cartel, if the firm is the first to provide it with crucial information enabling it to establish its existence.

Il appartient donc au juge national de vérifier si cette attribution répond à des exigences de transparence qui, sans nécessairement impliquer une obligation de procéder à un appel d’offres, sont, notamment, de nature à permettre qu’une entreprise située sur le territoire d’un État membre autre que celui de la République italienne puisse avoir accès aux informations adéquates relatives à la concession avant que celle-ci soit attribuée, de sorte que, si cette entreprise l’avait souhaité, elle aurait été en mesure de manifester son intérêt pour obtenir cette concession.
It is therefore for the referring court to satisfy itself that the award in question complies with transparency requirements which, without necessarily implying an obligation to hold an invitation to tender, are, in particular, such as to ensure that an undertaking located in the territory of a Member State other than that of the Italian Republic can have access to appropriate information regarding that concession before it is awarded, so that, if that undertaking had so wished, it would have been in a position to express its interest in obtaining that concession.

Même si les délais sont un peu moins ambitieux que ce que le Parlement avait souhaité en première lecture, le rapporteur estime qu'il sera difficile à l'industrie de les respecter – cela est particulièrement vrai pour les petites et moyennes entreprises.
Even though the dates are slightly less ambitious than the European Parliament wished for it its first reading, the rapporteur is of the opinion that it will be difficult enough for industry to comply with the dates proposed, especially for small and medium sized companies.

Dans sa résolution du 10 mars 2005, le Parlement européen avait pourtant mis l'accent sur ces deux points (restructuration agricole et emploi industriel), en émettant le souhait " qu'une partie du fonds (...) puisse permettre la rémunération des agriculteurs, en compensation de la perte de leurs droits de livraison et dans la perspective d'une réorientation de leur activité; exige, dans le même temps, l'adoption, en matière de protection sociale, de mesures en faveur des travailleurs affectés par la fermeture d'entreprises sucrières".
In its resolution of 10 March 2005, however, the European Parliament had emphasised two points (agricultural restructuring and industrial employment), expressing the hope that ‘some of the funds [.] can be earmarked for farmers’ incomes, as compensation for the loss of their delivery rights and with a view to helping them switch to other activities’ and calling for ‘social security measures for the workers affected by the closure of sugar farms’.

Des éléments récents révèlent que davantage de consommateurs souhaitent désormais faire des achats transfrontières (52 %, +19) et sont disposés à dépenser plus d’argent à l’étranger (18 %, +5) qu’en 2006, lorsque la directive n’avait pas encore été transposée dans les États membres[135]. Il faut néanmoins reconnaître que la croissance des achats transfrontières en ligne accuse un grand retard sur la croissance interne, ce qui indique clairement que beaucoup reste encore à faire[136]. C’est pourquoi la priorité doit désormais être accordée à l’application correcte et cohérente de la directive, faute de quoi les citoyens et les entreprises de l’Union ne pourront pas profiter pleinement des possibilités offertes par le marché unique.
Recent evidence reveals that more consumers are now interested in making cross-border purchases (52 %, +19) and are willing to spend more money cross-border (18 %, +5) than in 2006, when the Directive had not yet been transposed in the Member States.[135] Nevertheless, it has to be recognised that growth in online cross-border shopping lags far behind domestic growth, so it is clear that more needs to be done.[136] This is why emphasis now needs to be placed on correct and consistent application of the Directive as a precondition for EU citizens and businesses to take full advantage of the opportunities offered by the Single Market.

La Commission, saisie d'une plainte de la part d'une entreprise souhaitant organiser en Belgique des programmes de fidélisation pour le compte de différentes sociétés fournissant des produits et des services, avait ouvert en mars 1999 une procédure d'infraction contre la Belgique pour entrave à la libre prestation des services (Article 49 du Traité CE).
Following a complaint received from a company wishing to set up loyalty schemes in Belgium on behalf of various enterprises supplying goods and services, the Commission initiated infringement proceedings against Belgium back in March 1999 concerning barriers to the free provision of services (Article 49 of the EC Treaty).

Alcoa, qui avait fait d'office d'investisseur passif, laissant Elkem contrôler seule l'entreprise commune, a souhaité prendre une part plus active à la gestion d'EA, en vue de moderniser les opérations de l'entreprise et de profiter des nouvelles possibilités qu'offre le secteur de l'aluminium depuis que les conditions qui règnent sur le marché mondial de l'aluminium ont changé.
Alcoa, which has been acting as a passive financial investor, letting Elkem exercise sole control over EA, wished to take a more active role in the management of EA with a view to modernise EA's operations and to take advantage of new opportunities in the aluminium industry which came as a result of a change in conditions in the aluminium world market.

l'élargissement du champ d'application de la directive aux transporteurs de marchandises utilisant des véhicules dont le poids maximal autorisé (PMA) est supérieur à 3,5 tonnes, sous réserve d'une dérogation particulière concernant les entreprises utilisant pour le transport local de courte distance des véhicules dont le PMA se situe entre plus de 3,5 et 6 tonnes ; des exigences accrues en matière de condition d'honorabilité, à savoir que cette condition n'est pas ou n'est plus satisfaite, notamment lorsque le transporteur a été condamné pour des infractions graves à certaines réglementations relatives au transport y compris pour des infractions aux règles concernant la protection de l'environnement et les autres règles relatives à la responsabilité professionnelle ; l'augmentation des montants dont doit disposer l'entreprise pour satisfaire à la condition de capacité financière: l'entreprise doit en effet disposer d'un capital et de réserves d'une valeur au moins égale à 9 000 écus pour un seul véhicule utilisé et 5 000 écus pour chaque véhicule supplémentaires, les entreprises existantes devant satisfaire à la nouvelle condition de capacité financière deux ans à partir de la date limite de mise en application de la directive ; une procédure d'examen plus détaillée, une mise à jour et un élargissement de la liste des matières d'examen et l'introduction d'un niveau minimal harmonisé des connaissances requis pour chaque matière, le maintien d'examens différents, selon que le candidat souhaite effectuer des transports nationaux ou internationaux ; le maintien de la disposition prévue par la directive 96/26/CE concernant l'exemption de l'examen, à titre permanent, pour les candidats justifiant d'une expérience pratique d'au moins cinq ans, mais en y ajoutant, comme condition, la soumission des candidats à un examen de contrôle dont les modalités sont fixées par les Etats membres conformément à une liste établie par la directive ; la possibilité pour les Etats ...
extends the scope of the Directive to road transport operators using vehicles with maximum authorised weights (MAWs) exceeding 3,5 tonnes, subject to a specific derogation for undertakings using vehicles with MAWs between 3,5 and 6 tonnes for local, short-distance haulage; lays down more stringent requirements with regard to good repute, namely that this condition is not or is no longer satisfied, in particular, where the operator has been convicted of serious offences against certain rules relating to transport, including offences relating to rules for the protection of the environment and other rules concerning professional liability; increases the amounts which must be available to the undertaking to fulfil the requirements relating to financial standing: the undertaking must have available capital and reserves of at least ECU 9 000 when only one vehicle is used and ECU 5 000 for each additional vehicle, existing undertakings must fulfil the requirement of financial standing two years after the deadline for the implementation of the Directive; makes provision for a more detailed examination procedure and the updating and extension of the list of examination subjects, introduces a harmonised minimum level of knowledge required in each subject and retains different examinations depending on whether the applicant wishes to carry out national or international transport operations; retains the measure laid down by Directive 96/26/EC on permanent exemption from examination for applicants who provide proof of at least five years' practical experience, but adds the condition that applicants may be subject to a test, the arrangements for which shall be determined by the Member States in accordance with the list set out in the Directive; as a transitional measure, allows a Member State to require any natural person who holds a certificate of professional competence issued by another Member State when the holder was normally resident in the first Member State to p ...

Lors de sa visite à Tokyo en septembre 1987, Mr De Clercq avait souligné l'importance d'un rôle accru pour les banques européennes installées au Japon et avait souhaité que celles-ci puissent, en coopération avec la Banque du Japon, fournir aux entreprises européennes exportatrices des facilités de financement concurrentielles à court terme. - aéroport de Kansaï Le projet de construction du nouvel aéroport international d'Osaka démontre les difficultés rencontrées par les firmes étrangères pour participer aux marchés publics au Japon.
- Kansaï airport The construction project for the new Osaka international airport demonstrates the difficulties which face foreign firms wishing to take part in public contracts in Japan.