Traduction de «cette entreprise l’avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

supprimer,à l'égard des entreprises en cause,le bénéfice de cette dérogation
to abrogate the right of the undertakings concerned to take advantage of this exception

Loi concernant la continuation de l'entreprise d'assurance de Les Coopérants, société mutuelle d'assurance-vie et le maintien de l'existence de cette compagnie
An Act respecting the continuance of the insurance enterprise and the maintaining of the existence of Les Coopérants, société mutuelle d'assurance-vie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La raison principale de cette situation était que la société de conseil responsable de la préparation des appels d'offres avait sous-estimé l'importance probable des coûts, en particulier les montants demandés par des entreprises étrangères pour couvrir le risque qu'elles perçoivent à travailler dans ces pays(18).
The main reason for this situation was that the consultancy company responsible for preparing the tenders had underestimated the likely range of costs, particularly the amount required by foreign companies to cover the perceived risk of working in these countries(18).

Cette communication des griefs avait également été adressée à une cinquième entreprise.
The statement of objections was also sent to a fifth company.

2. note que l'entreprise commune avait, à la fin de l'exercice 2011, un solde budgétaire positif de 15 600 000 EUR avec des recettes s'élevant à 91 200 000 EUR contre des paiements s'élevant à 75 600 000 EUR; note que cette situation a résulté des éléments suivants:
2. Notes that at year-end 2011, the Joint Undertaking had a positive budget outturn of EUR 15 600 000, with revenue of EUR 91 200 000 against payments of EUR 75 600 000; notes that the situation resulted from:

2. note que l'entreprise commune avait, à la fin de l'exercice 2011, un solde budgétaire positif de 15 600 000 EUR avec des recettes s'élevant à 91 200 000 EUR contre des paiements s'élevant à 75 600 000 EUR; note que cette situation a résulté des éléments suivants:
2. Notes that at year-end 2011, the Joint Undertaking had a positive budget outturn of EUR 15 600 000 with revenue of EUR 91 200 000 against payments of EUR 75 600 000; notes that the situation resulted from:

2. observe que, selon la Cour des comptes, l'entreprise commune avait, à la fin de l'exercice 2010, un solde budgétaire positif de 53 500 000 EUR et des dépôts bancaires représentant 57 200 000 EUR; note que cette situation découlait:
2. Establishes from the Court of Auditors that, at year-end 2010, the Joint Undertaking had a positive budget outturn of EUR 53 500 000 and that deposits in bank accounts represented EUR 57 200 000; notes that the situation resulted from:

Cette entreprise, qui avait obtenu au titre de son installation des terrains communaux, ainsi qu'un financement à hauteur de 50 % de la part du Fonds européen de développement régional pour mettre en place un centre de transit transfrontalier de "produits grecs prêts à livrer de haute qualité à des prix de gros", centre destiné aux "acheteurs en provenance des pays des Balkans et de l'ancienne Union soviétique", s'est finalement transformée en un centre commercial public de vente au détail écoulant des produits en provenance de pays tiers essentiellement destinés aux acheteurs du nome.
The company was allowed to set up on public land and was granted 50% funding from the ERDF to operate as a cross-border transit centre for high-quality Greek finished products, selling at wholesale prices and targeting buyers from the Balkans and the countries of the former Soviet Union. However, the company is now operating as an ordinary retail trading centre, selling products from third countries and mainly targeting buyers in the Serres region.

D’une part, en indiquant, au point 34 de l’arrêt attaqué, qu’il convenait de rechercher si les marques en cause permettraient au public ciblé de distinguer les produits ou services visés de ceux provenant d’autres entreprises «dans le cadre d’un examen a priori et en dehors de tout usage effectif du signe au sens de l’article 7, paragraphe 3, du règlement n° 40/94», le Tribunal s’est borné à indiquer qu’il ne rechercherait pas si les marques en cause avaient pu acquérir un caractère distinctif au sens de cette disposition, tirant ainsi la conséquence du fait que la requérante ne l’avait invoquée à aucun moment de la procédure.
First, in stating at paragraph 34 of the contested judgment that it is necessary to determine whether the marks in question would enable the targeted public to distinguish the goods or services bearing the mark from those of other undertakings ‘in the context of an a priori examination and without reference to any actual use of the sign within the meaning of Article 7(3) of Regulation No 40/94’, the Court of First Instance merely stated that it would not determine whether the marks in question had succeeded in becoming distinctive within the meaning of that provision, thereby giving effect to the fact that the appellant had not invoked it at any point in the proceedings.

Il ne serait proportionné de modifier la structure qu'avait une entreprise avant la commission de l'infraction que si cette structure même entraînait un risque important que l'infraction ne perdure ou ne soit répétée.
Changes to the structure of an undertaking as it existed before the infringement was committed would only be proportionate where there is a substantial risk of a lasting or repeated infringement that derives from the very structure of the undertaking.

À l’adoption de cette directive, il avait été prévu que ses dispositions relatives au lieu de prestation des services concernés et à certaines mesures de facilitation applicables aux entreprises des pays tiers seraient réexaminées par le Conseil avant le terme des trois premières années d’application et, sur la base d’une proposition de la Commission, éventuellement modifiées ou prorogées.
When enacted, it was intended that the provisions covering the place of supply of these services and certain facilitation measures for non-EU businesses should be reviewed by the Council before the end of the first three years of operation and, on the basis of a proposal from the Commission, revised or extended as needed.