Traduction de «entreprise légitime pourrait » (Français → Anglais) :

Si ce pays a des lois qui prévoient le secret bancaire, ou encore si nous n'avons pas d'accord d'échange de renseignements fiscaux avec un pays comme le Panama, l'argent investi dans une entreprise légitime pourrait ensuite être envoyé au Canada.
If they have secrecy laws, or if we don't have a tax information exchange agreement with Panama, then that money, once it's turned into a legitimate business, could then flow into Canada.

Alors peut-être que le comité doit se demander s'il accepterait de considérer les fusions dans le secteur des services financiers comme une stratégie d'entreprise légitime: mais en fait il doit vraiment s'interroger sur les conditions dans lesquelles on pourrait permettre le fusionnement ou le regroupement d'entreprises, de façon à protéger—comme le veut le rapport MacKay—ou à servir l'intérêt public.
So the question, maybe for the panel generally, is this: would you agree that mergers in the financial services sector is a legitimate business strategy approach, but that the real question is, under what conditions would business combinations or mergers be permitted so that they do in fact protect—as MacKay want them to—the public interest or serve the public interest?

Il pourrait s'agir d'une question d'interprétation de la loi, mais les méthodes décrites à l'alinéa 40.6(1)a) sont utilisées par des entreprises légitimes de marketing et ne devraient pas être visées par la loi.
That may be a matter of legislative interpretation, but the items described in proposed paragraph 40.6(1)(a) are in fact used by legitimate marketers and there should be no problem with that.

Il peut toutefois omettre toute information dont la divulgation ferait obstacle à l’application des lois, serait contraire à l’intérêt public, porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d’entreprises publiques ou privées, ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre celles-ci.
A contracting authority/entity may withhold any information release of it would impede law enforcement, would otherwise be contrary to the public interest, would prejudice the legitimate commercial interests of economic operators, whether public or private, or might prejudice fair competition between them.

Lorsque la divulgation d'informations sur l'issue du concours ferait obstacle à l'application des lois, serait contraire à l'intérêt public ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'une entreprise en particulier, publique ou privée, ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre les prestataires de services, de telles informations peuvent ne pas être publiées.
Where the release of information on the outcome of the contest would impede law enforcement, would be contrary to the public interest or would prejudice the legitimate commercial interests of a particular enterprise, whether public or private, or might prejudice fair competition between service providers, such information may be withheld from publication.

3. souligne que le paragraphe 28a de la législation autrichienne sur les pratiques commerciales déloyales de 1984 (Gesetz gegen unlauteren Wettbewerb – UWG), qui interdit les pratiques des "sociétés annuaires" trompeuses, pourrait servir de modèle de meilleure pratique; demande instamment aux États membres de prévoir des dispositions similaires lors de la mise en œuvre de la directive sur les pratiques commerciales déloyales, afin de limiter les cas de préjudice subis par les consommateurs et les petites entreprises et de favoriser le bon fonctionnement de la concurrence sans porter atteinte aux intérêts économiques des concurrents légitimes;
3. Highlights as a best practice §28a of the Austrian Gesetz gegen unlauteren Wettbewerb of 1984 (Statute against Unfair Commercial Practices - UWG), which prohibits the practices of misleading directory companies; urges the Member States to introduce similar provisions in their implementation of the Unfair Commercial Practices Directive in order to prevent harm to consumers and small businesses, and to ensure that competition prevails as it should, without detriment to the economic interests of legitimate competitors;

Son libellé actuel pourrait en fait criminaliser les différends en matière de propriété intellectuelle qui sont essentiellement de nature civile et qui surviennent entre des entreprises commerciales légitimes.
Its current wording could indeed criminalize IPR disputes that are essentially of a civil nature and occur between legitimate commercial enterprises.

Au cas où leur divulgation ferait obstacle à l'application des lois, serait contraire à l'intérêt public ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises publiques ou privées, ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre les prestataires de services, de telles informations sur l'attribution du concours peuvent ne pas être publiées.
Where the release of information on the outcome of the contest would impede law enforcement, be contrary to the public interest, prejudice the legitimate commercial interests of a particular enterprise, whether public or private, or might prejudice fair competition between service providers, such information need not be published.

Donc, le prêteur pourrait utiliser ces valeurs personnelles qui ne seraient pas hypothéquées, pour envisager le développement de son entreprise, notamment pour les petites entreprises de haute technologie ou exportatrices, où le prêteur peut légitimement se sentir insécurisé face au fonctionnement ou à la nature même des activités de l'entreprise avec lesquelles, souvent, il n'est pas familiarisé, dans le domaine de la haute technologie ou dans le domaine des entreprises exportatrices, où les comptes à recevoir étant à l'étranger, ce n'est pas toujours facile de vérifier.
The borrower could therefore use these personal assets not required as security to plan future business development, particularly in the case of small high tech or export businesses, where lenders might justifiably feel insecure about the operation or the very nature of the business' activities. Often lenders are not familiar with high tech and export businesses, whose accounts receivable are outside the country and not always easily checked.

Le revendeur chinois pourrait ainsi vendre ses services moins cher que les entreprises canadiennes ou, d'ailleurs, que d'autres entreprises étrangères qui fonctionnent de façon très légitime à partir d'installations au Canada sur ce marché.
That preferential access would allow the Chinese reseller to undercut the prices of the Canadian carriers or, for that matter, other foreign carriers that are operating quite legitimately out of Canada into that market.