Traduction de «entreprise conjointe proposée serait soigneusement » (Français → Anglais) :

À cette fin, il y a lieu de collaborer avec les entreprises du secteur pour simplifier les pratiques en matière d’octroi de licences et faciliter les accords de branche en vue d’une exploitation plus durable et d’une plus grande disponibilité des œuvres européennes; d’investir dans des outils en ligne permettant la distribution numérique légale d’œuvres européennes dans des pays où elles n’ont pas été diffusées en salles ou dans lesquels il n’existe pas de distributeur national; de constituer un catalogue contenant une sélection de films européens provenant de différents producteurs, qui serait proposé aux fournisseurs de services de VOD; de promouvoir des identifiants standard interopérables pour permettre une identification aisée et fiable des œuvres; favoriser un accès plus large aux œuvres européennes et remédier aux barrières linguistiques en renforçant l’efficacité des financements publics et l’utilisation du sous-titrage et du doublage (y compris une base de données en ligne); investir dans un agrégateur européen pour permettre aux utilisateurs de trouver plus facilement les offres légales de films en ligne; promouvoir l’utilisation de données et d’outils automatisés pour la recommandation de contenus afin d’élargir le public des œuvres européennes; collaborer avec l’industrie cinématographique afin de promouvoir la visibilité des films européens et analyser les moyens d’élaborer des stratégies conjointes de promotion des coproductions européennes; créer et financer, en 2017, un catalogue de films européens à des fins éducatives pour présenter la diversité et la qualité des films européens à un jeune public; étudier de nouveaux modèles commerciaux, en commençant par le secteur de l’animation européenne, en examinant comment améliorer encore la diffusion internationale des productions animées télévisuelles et cinématographiques et favoriser le développement de ce secteur.
This includes working with industry to streamline licensing practices and industry agreements for more sustained use and wider availability of European works; investing in online tools for the legal digital distribution of European works in countries where they have not been released in cinemas or where there is no national distributor; supporting a catalogue of European films to give VOD services a well curated catalogue of films from different producers; and promoting interoperable standard identifiers for seamless and reliable identification of works. Promote wider access to EU works, and address linguistic barriers through more efficient funding subtitling and dubbing (including an online repository); investing in a European aggregator so that people can find more easily a legal offering of films online; promoting the use of data and automated tools for content recommendation, in view of developing and enlarging audiences for European works; working with film industry to promote the discoverability of European films and exploring joint promotion strategies for European co-productions; and creating and funding in 2017 a catalogue of European films for educational purposes to present the diversity and quality of European films to young audiences. Exploring new business models, starting with the EU animation sector by discussing how animation films and television animation can travel even better and discussing how the sector can scale up.

(36) Comme les objectifs de la présente décision, à savoir faciliter une interaction électronique transfrontalière ou transsectorielle efficiente entre les administrations publiques européennes, et entre celles-ci et les particuliers et les entreprises, et permettre la fourniture de services publics électroniques qui contribuent à la mise en œuvre des politiques et activités de l'Union, ne peuvent être parfaitement atteints par les États membres agissant seuls, car il serait difficile et coûteux pour ces derniers d'assurer la fonction de coordination au niveau de l'Union, mais qu'ils peuvent plutôt, en raison de l'envergure et des effets de l'action proposée, être plus efficacement atteints au niveau de l'Union, celle-ci peut arrêter des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré par l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
(36) Since the objectives of this Decision namely to facilitate efficient and effective electronic cross-border or cross-sector interaction between European public administrations and between them and citizens and businesses, to enable the delivery of electronic public services supporting the implementation of Union policies and activities cannot be sufficiently achieved by the Member States acting alone because the coordination function at the Union level would be difficult and costly to set up at the level of the Member States by Member States themselves but can rather, by reason of the scale and effects of the proposed action, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

Cet instrument, qui serait géré conjointement avec les institutions financières internationales, aurait pour but d’améliorer l’accès au microcrédit aux groupes d’individus vulnérables, afin qu’ils puissent lancer leur propre affaire ou créer des micro-entreprises, ce qui permettrait ainsi de réduire le chômage et la pauvreté résultant de la crise financière et économique actuelle.
This instrument, which would be managed jointly with international financial institutions, aims at increasing access to micro-credits for vulnerable groups of people to enable them to launch their own new businesses, as well as for micro-enterprises, and thus at reducing unemployment and poverty resulting from the current financial and economic crisis.

Cela signifie qu’indépendamment de la nature publique ou privée des entreprises concernées, aucune personne ou aucun groupe de personnes ne serait en mesure, seul(e) ou conjointement, d’influencer la composition des organes de direction, les procédures de vote ou la prise de décision des gestionnaires de réseau de transport et des entreprises de fourniture ou de production.
This means that irrespective of its public or private nature, no person or group of persons would be able alone or jointly to influence the composition of the boards, the voting or decision making of either transmission system operators or the supply or production companies.

L’établissement d’une procédure permettant d’examiner les risques fiscaux courus par les entreprises conjointement avec ces dernières, serait particulièrement utile pour les questions liées à la fixation des prix de transfert.
It considered that an agreed procedure for reviewing tax risks with a company would be particularly helpful in questions concerning transfer pricing.

En ce qui concerne l'approche partant de la base proposée dans le cadre de l'IET, permettant aux entreprises privées de soumettre des propositions de projet à l'IET, propositions sur lesquelles le comité directeur se prononce ensuite selon une approche descendante, une structure similaire existe déjà dans le septième programme–cadre sous la forme de projets intégrés et d'initiatives technologiques conjointes, et de nombreux États membres peuvent également témoigner de l'existence d'une telle coopération au niveau régional.
As regards the bottom-up approach under the EIT whereby private companies can address the EIT with project proposals which will then be decided upon top-down by the EIT Governing Board, a similar structure already exists under FP7 in the form of Integrated Projects and JTIs, and many Member States can also testify to the existence of such cooperation at regional level.

3. Pour résoudre les problèmes spécifiques à l'UE que l'étude susmentionnée attribue à la fixation des prix de transfert, il est envisageable de recourir, entre autres, à la méthode proposée par la Commission dans sa communication intitulée "Vers un marché intérieur sans entraves fiscales - Une stratégie pour permettre aux entreprises d'être imposées sur la base d'une assiette consolidée de l'impôt sur les sociétés couvrant l'ensemble de leurs activités dans l'Union européenne" [2], qui consiste à créer un "forum conjoint de l'UE sur les prix de transfert" (ci-après dénommé FCPT).
3. One of the possible methods of tackling the specific EU transfer pricing problems mentioned in the Study, and proposed by the Commission in its Communication "Towards an Internal Market without tax obstacles - A strategy for providing companies with a consolidated corporate tax base for their EU-wide activities " [2], was the establishment of a "EU Joint Transfer Pricing Forum" (Hereafter: JTPF).

3. Étant donné le nombre de pétitions adressées à la commission des pétitions par des organismes représentatifs ou des entreprises - pêcheurs ou exploitants agricoles opérant des structures de petite dimension, par exemple - susceptibles d'être concernés ou par d'autres requérants qui échappent actuellement à la définition proposée pour le "public", il serait judicieux de donner à ce terme une définition aussi large que possible afin d'éviter des cloisonnements factices.
3. Given the number of petitions our Committee receives from social bodies or enterprises - such as small-scale fisheries and farmers - which could be affected, or other not currently covered by the proposed definition of the "public", it appears sensible to leave the definition of public as open as possible in order to avoid false divisions.

L'industrie européenne nécessite plus de temps pour pouvoir appliquer les mesures proposées ; je demande donc à la Commission que, conjointement avec les fabricants, elle évalue l'applicabilité et le rapport coût-efficacité de ces mesures et surtout des délais proposés, car nous courons le risque de favoriser, indirectement, les grandes entreprises du secteur, qui ne sont pas européennes.
The European industry needs more time to apply the proposed measures. I therefore ask that the Commission, in cooperation with the manufacturers, evaluate the applicability and the cost-efficiency relationship of these measures and essentially of the periods proposed, as we run the risk of indirectly favouring the large companies in the sector, which are precisely not the European ones.