Vertaling van "entre virements nationaux et transfrontaliers pourrait également " (Frans → Engels) :

Selon l'article 3 du règlement concernant les paiements transfrontaliers, le principe d'égalité des frais entre les paiements nationaux et transfrontaliers s'applique dès le 1er juillet 2003 pour les virements jusqu'à 12 500 euros, mais seulement à partir du 1er janvier 2006 pour les virements jusqu'à 50 000 euros.
According to Article 3 of the Regulation on cross-border payments, the principle of equality of charges between national and cross-border payments will apply to credit transfers up to 12.500 euro from 01.07.2003, and only after 01.01.2006 to credit transfers up to 50.000 euro.

Il ne devrait y avoir, dans le marché intérieur, aucune différence majeure entre virements "transfrontaliers" et virements "nationaux".
There should be no major differences between "cross-border" payments and "national" payments in the Internal Market.

- La coopération parlementaire pourrait également être intensifiée, que ce soit entre le Parlement européen et les parlements nationaux ou par l'action des fondations politiques européennes.
· Parliamentary cooperation could also be intensified, whether between the European Parliament and national parliaments, or through the work of European political foundations.

En outre, une telle différenciation entre virements nationaux et transfrontaliers pourrait également être révélatrice de l’existence possible d’un problème de concurrence.
Moreover, such differentiation of domestic and cross-border transfers may also suggest the existence of a potential competition problem.

L'instrument pourrait être applicable aux seuls contrats transfrontaliers, ou également aux contrats nationaux (voir point 4.2.2 ci-après).
The instrument could be applicable in cross-border contracts only, or in both cross-border and domestic contracts (see Section 4.2.2 below).

Par sa portée, une intervention de la Communauté devrait garantir la transposition uniforme, dans l'ensemble de l'Union européenne, de la recommandation spéciale VII sur les virements électroniques (RS VII) du Groupe d'action financière internationale (GAFI), institué à Paris lors du sommet du G7 de 1989, et, en particulier, qu'il n'y ait aucune discrimination entre les paiements nationaux dans un État membre et les paiements transfrontaliers entre États membres.
By its scale, Community action should ensure that Special Recommendation VII on wire transfers (SR VII) of the Financial Action Task Force (FATF) established by the Paris G7 Summit of 1989 is transposed uniformly throughout the European Union, and, in particular, that there is no discrimination between national payments within a Member State and cross-border payments between Member States.