Traduction de «majeure entre virements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

virement de crédits d'un chapitre à un autre du budget [ virement de crédits entre articles budgétaires ]
transfer between appropriation lines [ between-line transfer ]

virement entre chapitres budgétaires
interchapter budgetary transfer

paiement entre institutions financières MT 205 [ virement d'institution financière MT 205 | message MT 205 | message S.W.I.F.T. de type MT 205 | message de paiement MT 205 ]
inter-financial institution payment MT 205 [ MT 205 financial institution transfer | S.W.I.F.T. message type MT 205 | MT 205 message payment ]

virement entre fonds
interfund transfer

Politique sur les imputations interministérielles et les virements entre crédits
Policy on Interdepartmental Charging and Transfers between Appropriations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il ne devrait y avoir, dans le marché intérieur, aucune différence majeure entre virements "transfrontaliers" et virements "nationaux".
There should be no major differences between "cross-border" payments and "national" payments in the Internal Market.

37. souligne qu'il ne devrait pas y avoir de différences majeures entre les dispositions applicables à divers comptes de paiement et que le payeur devrait être à même d'effectuer un virement par internet ou par téléphone mobile au profit d'un bénéficiaire ayant un compte ouvert dans un établissement financier lié au SEPA;
37. Stresses that there should be no major differences between legislation of various payment accounts, and that the payer should be able to make an internet or mobile funds transfer to any payee whose account is in any SEPA-connected financial institution;

13. relève que ce niveau globalement élevé d'exécution est en partie dû à deux virements ciblés réalisés avant la fin de l'exercice 2010 (9 240 000 EUR pour l'achat d'une Maison de l'Europe à Sofia et 10 923 000 EUR pour quatre projets informatiques majeurs); se félicite de l'absence, pour la deuxième fois, de virements de «ramassage» entre 2010 et 2011; exhorte toutefois son administration à poursuivre l'objectif d'une planification budgétaire et d'une discipline améliorées et plus claires à l'avenir et relève que le fait d'inscrire les dépenses immobilières, informatiques ou toute autre dépense importante au budget permettrait une clarté financière totale; estime que toutes les dépenses importantes devraient être entièrement prévues dans le budget annuel et non pas se présenter comme une conséquence de la nécessité d'effectuer un ramassage des sous-exécutions;
13. Notes that this overall high level of implementation is partly due to two targeted transfers made before the end of the financial year 2010 (EUR 9 240 000 for the purchase of a Europe House in Sofia and EUR 10 923 000 for four major IT projects); welcomes the fact that for the second time no mopping-up transfers took place between 2010 and 2011; urges however, its administration to pursue the objective of better and clearer budget planning and discipline in the future and notes that to put buildings, IT or any other important expenditure in the budget would provide full financial clarity; believes that all significant expenditure should be fully planned for in the annual budget and not arise as a result of a need to mop-up underspends;

13. relève que ce niveau globalement élevé d'exécution est en partie dû à deux virements ciblés réalisés avant la fin de l'exercice 2010 (9 240 000 EUR pour l'achat d'une Maison de l'Europe à Sofia et 10 923 000 EUR pour quatre projets informatiques majeurs); se félicite de l'absence, pour la deuxième fois, de virements de "ramassage" entre 2010 et 2011; exhorte toutefois son administration à poursuivre l'objectif d'une planification budgétaire et d'une discipline améliorées et plus claires à l'avenir et relève que le fait d'inscrire les dépenses immobilières, informatiques ou toute autre dépense importante au budget permettrait une clarté financière totale; estime que toutes les dépenses importantes devraient être entièrement prévues dans le budget annuel et non pas se présenter comme conséquence de la nécessité d'effectuer un ramassage des sous-exécutions;
13. Notes that this overall high level of implementation is partly due to two targeted transfers made before the end of the financial year 2010 (EUR 9 240 000 for the purchase of a Europe House in Sofia and EUR 10 923 000 for four major IT projects); welcomes the fact that for the second time no mopping-up transfers took place between 2010 and 2011; urges however, its administration to pursue the objective of better and clearer budget planning and discipline in the future and notes that to put buildings, IT or any other important expenditure in the budget would provide full financial clarity; believes that all significant expenditure should be fully planned for in the annual budget and not arise as a result of a need to mop-up underspends;

(13) considérant qu'il est nécessaire de distinguer, parmi les circonstances auxquelles peuvent être confrontés les établissements participant à l'exécution d'un virement transfrontalier, entre autres les circonstances liées à une situation d'insolvabilité, celles qui relèvent de la force majeure, et que, à cette fin, il convient de se fonder sur la définition de la force majeure figurant à l'article 4 paragraphe 6 deuxième alinéa point ii) de la directive 90/314/CEE du Conseil, du 13 juin 1990, concernant les voyages, vacances et circuits à forfait (8);
(13) Whereas it is necessary to distinguish, among the circumstances with which institutions involved in the execution of a cross-border credit transfer may be confronted, including circumstances relating to insolvency, those caused by force majeure; whereas for that purpose the definition of force majeure given in Article 4 (6) of Directive 90/314/EEC of 13 June 1990 on package travel, package holidays and package tours (8) should be taken as a basis;