Traduction de «entre les entreprises norvégiennes norske » (Français → Anglais) :

La Commission européenne a approuvé, en application du règlement communautaire sur les concentrations, le projet de rachat de Kerling, la division «polymères» de l'entreprise norvégienne Norsk Hydro group, par la société Ineos implantée au Royaume-Uni.
The European Commission has approved under the EU Merger Regulation the proposed acquisition of Kerling, the polymer division of the Norwegian company Norsk Hydro group, by the UK based company Ineos.

Les autorités norvégiennes estiment que le financement du centre de fitness du CLK ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE pour les raisons suivantes: i) le centre de fitness ne bénéficie d’aucun avantage sélectif apporté par des ressources d’État; ii) il n’est pas une entreprise; et iii) le financement du centre de fitness n’a pas d’incidence sur les échanges entre les parties contractantes à l’accord EEE.
The Norwegian authorities consider that the financing of the fitness centre at the KLC does not constitute State aid within the meaning of Article 61(1) of the EEA Agreement for the following reasons: (i) the fitness centre does not receive a selective advantage stemming from state resources; (ii) the centre does not constitute an undertaking; and (iii) the financing of the fitness centre does not affect trade between the contracting parties of the EEA Agreement.

L’Autorité considère qu’en appliquant une imposition différente sur les bénéfices de certaines coopératives résultant d’opérations avec leurs membres, en fonction de leur secteur d’activités, la section 10-50 de la loi fiscale norvégienne fait une distinction entre des opérateurs économiques qui se trouvent dans une situation factuelle et juridique comparable, au regard de l’objectif assigné au système de l’impôt des sociétés, à savoir l’imposition des bénéfices réalisés par les entreprises.
By applying a different taxation on certain cooperatives’ profits from trade with their members depending on their sector of activity, the Authority considers that Section 10-50 of the Norwegian Tax Act differentiates between economic operators who, in the light of the objective assigned to the corporate tax system which is taxation of profits, are in a comparable factual and legal situation.

La Commission européenne a autorisé le projet d'entreprise commune entre l'entreprise norvégienne Norsk Hydro et la société belge NutriSI, elle-même une entreprise commune entre Sociedad Quimica y Minera de Chile SA (SQM) et l'entreprise israélienne Rotem Amfert Negev Ltd. L'opération ne soulève pas de problèmes de concurrence, car plusieurs concurrents puissants resteront actifs sur les mêmes marchés d'engrais que l'entreprise commune.
The European Commission has cleared a proposed joint venture between Norvegian company Norsk Hydro and Belgian company NutriSI, itself a joint venture between Sociedad Quimica y Minera de Chile SA (SQM) and Israeli company Rotem Amfert Negev Ltd. The operation does not give rise to any competition concerns, as a number of strong competitors will remain active in the same fertilisers markets as the joint venture.

La Commission européenne a donné son feu vert à la création d'une entreprise commune entre les deux entreprises norvégiennes Norske Skogindustrier ASA et M Peterson Son AS dans le secteur du papier ingraissable.
The European Commission has given the go-ahead for the creation of a joint venture between Norske Skogindustrier ASA and M Peterson Son AS, both Norwegian, in the sector of greaseproof paper.

La Commission autorise la création d'une entreprise commune entre les entreprises norvégiennes Norske Skog et Peterson dans le secteur du papier ingraissable
Commission clears joint venture between Norwegian companies Norske Skog and Peterson in greaseproof paper

Les entreprises norvégiennes Norske Skog et Peterson créent actuellement une entreprise commune en vue d'intégrer leurs capacités de production de papier ingraissable, qui comprend les papiers ingraissables proprement dits et les papiers imitant ces derniers.
Norwegian companies Norske Skog and Peterson are creating a joint venture to combine their production capacities of greaseproof paper, which includes greaseproof and imitation greaseproof papers.

L'objectif poursuivi par les autorités norvégiennes en créant un équilibre entre fournitures à soi-même et externalisation par des entreprises de biens et services soumis à la TVA doit être vu comme louable en tant que tel mais il peut difficilement être déclaré comme étant dans la nature et la logique du système TVA lui-même.
The objective pursued by the Norwegian authorities in creating a level playing field between self supply and outsourcing by public entities of goods and services subject to VAT should be seen as commendable as such but can hardly be said to be in the nature and logic of the VAT system itself.

À son avis, les autorités norvégiennes n'opèrent pas la différenciation nécessaire entre les différentes sphères de l'État, c'est-à-dire, dans le cas présent, l'État en tant qu'autorité fiscale, les municipalités en tant qu'organes de l'État, les entreprises municipales comme entités distinctes du point de vue des aides d'État.
In its opinion the Norwegian authorities do not make the necessary differentiation between the various spheres of the State, i.e., in this case the State as tax authority, the municipalities as state bodies and municipal undertakings as separate entities for State aid purposes.

Bien que la distance entre les entreprises et leurs concurrents établis de l’autre côté de la frontière ait son importance, les autorités norvégiennes reconnaissent qu’il est difficile de tracer une limite absolue et déterminante entre les entreprises sensibles aux échanges intra-EEE et celles qui ne le sont pas.
Although the distance to competitors on the other side of the border is of significance, the Norwegian authorities acknowledge that it is difficult to determine an absolute and decisive limit between undertakings affected by intra-EEA trade and those which are not affected.