Traduction de «loi fiscale norvégienne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conformément aux règles fiscales [ conformément aux lois fiscales | selon les règles fiscales | selon les lois fiscales ]
on a tax basis

conformément aux règles fiscales | selon les règles fiscales | selon les lois fiscales | conformément aux lois fiscales
on a tax basis

non-conformité avec les lois fiscales [ non-conformité aux lois fiscales ]
non-compliance with tax laws

loi fiscale
tax law

contre-mesures contenues dans les lois fiscales
countermeasures contained in tax laws

loi fiscale générale
General Fiscal Law

Loi modifiant certaines lois fiscales
An Act to amend the statute law relating to certain taxes

Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements | Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II
Federal Act of 23 March 2007 on the Improvement of General Fiscal Conditions for Business Activities and Investments | Business Tax Reform Act II

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Loi fiscale norvégienne no 14 du 26 mars 1999, section 8-10 à 8-18 et section 8-20
Norwegian Tax Act of 26 March 1999 No 14 Section 8-10 to 8-18 and Section 8-20

L’Autorité considère qu’en appliquant une imposition différente sur les bénéfices de certaines coopératives résultant d’opérations avec leurs membres, en fonction de leur secteur d’activités, la section 10-50 de la loi fiscale norvégienne fait une distinction entre des opérateurs économiques qui se trouvent dans une situation factuelle et juridique comparable, au regard de l’objectif assigné au système de l’impôt des sociétés, à savoir l’imposition des bénéfices réalisés par les entreprises.
By applying a different taxation on certain cooperatives’ profits from trade with their members depending on their sector of activity, the Authority considers that Section 10-50 of the Norwegian Tax Act differentiates between economic operators who, in the light of the objective assigned to the corporate tax system which is taxation of profits, are in a comparable factual and legal situation.

4. Lorsqu’une demande de perception d’une créance fiscale à l’égard d’un contribuable est acceptée par le Canada ou la Norvège, la créance fiscale est traitée, par le Canada, comme un montant dû en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada et, par la Norvège, comme un montant dû en vertu de la législation norvégienne, dont la perception n’est assujettie à aucune restriction.
4. Where an application for collection of a revenue claim in respect of a taxpayer is accepted by Canada or Norway, the revenue claim shall be treated, if that State is Canada, as an amount payable under the Income Tax Act of Canada, or if that State is Norway, as an amount payable under Norwegian law, the collection of which is not subject to any restriction.

Par lettre datée du 28 juin 2007, envoyée par le ministère norvégien de l’administration publique et de la réforme, reçue et enregistrée par l’Autorité le 29 juin 2007 (référence no 427327) et par lettre datée du 22 juin 2007, envoyée par le ministère des finances, reçue et enregistrée par l’Autorité le 4 juillet 2007 (référence no 428135), les autorités norvégiennes ont notifié les modifications qu'elles prévoyaient d'apporter aux règles relatives à l’imposition des sociétés coopératives, définies à la section 10-50 de la loi fiscale, conformément à l’article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice.
By letter dated 28 June 2007 from the Norwegian Ministry of Government Administration and Reform, received and registered by the Authority on 29 June 2007 (Event No 427327) and letter from the Ministry of Finance dated 22 June 2007, received and registered by the Authority on 4 July 2007 (Event No 428135), the Norwegian authorities notified the proposed amendments to the rules on taxation of cooperative companies contained in Section 10-50 of the Tax Act, pursuant to Article 1(3) of Part I of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement.