7. demande instamment aux États membres de veiller à ce que les procédures visées à l'article 13 du règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil, qui prévoit le parta
ge des informations entre les États membres et la Commission sur les décisions relatives aux a
utorisations et les mesures de mise en œuvre – soit au travers du mécanisme de not
ification des refus déjà établi pour les refus d'exportation de ...[+++]technologie et d'équipements militaires dans le cadre du COARM, soit au travers d'autres procédures efficaces – soient correctement appliquées;
7. Urges Member States to ensure that the procedures highlighted under Article 13 of Council Regulation (EC) No 1236/2005 to share information between Member States and the Commission regarding licensing decisions and implementation measures, either through the denial notification mechanism already established for military export denials in COARM, or through other effective procedures, are properly implemented;